Actualité et informations sur Internet

À lire chez Palgrave : « Netflix and the Re-invention of Television »
Toujours aussi prolifique et réactive, la maison d'édition britannique Palgrave Mcmillan se penche cette fois-ci sur l'émergence du géant américain de la vidéo à la demande par abonnement : Netflix. À travers un essai de près de 300 pages, Mareike Jenner aborde des sujets aussi complexes et passionnants que la programmation, la distribution, la réception ou encore la qualité des contenus mis en ligne.
Source : feuilletons.blogs.liberation.fr | 08-Aug-2018 20:51

The X-Files ? Il est temps que Chris Carter tourne la page
The X-Files a effectué son retour entre janvier et mars dernier sur Fox à l’occasion d’une onzième saison de bonne facture et même, par moments, digne des plus grandes heures de la série. Le hic, ce sont ses épisodes d’ouverture et de fermeture, tous deux écrits et réalisés par un Chris Carter embourbé dans une mythologie dont il ne parvient plus à se défaire. Il serait pourtant temps de passer à autre chose, non ?
Source : feuilletons.blogs.liberation.fr | 05-Aug-2018 21:55

La télévision n?est (toujours) pas morte
Chaque émergence d’un nouveau médium engendre son lot d’oraisons funèbres quant à ceux qui ont précédé : le théâtre est mort, la radio est morte, le cinéma est mort, on connaît la chanson à force de l’entendre fredonner à chaque coin de rue. Pourtant, le retentissement (inter)national de la dernière Coupe du monde de football est venu nous rappeler à quel point la télévision avait, pour sa part, encore un rôle à jouer dans nos expériences médiatiques contemporaines.
Source : feuilletons.blogs.liberation.fr | 22-Jul-2018 23:27

Le mépris des séries, suite : la réponse du scénariste Marc Herpoux
Mi-mai, je m’interrogeais sur l’absence de réaction audible de la part des différents acteurs de l’audiovisuel français après les attaques en règle de Thierry Frémaux, délégué général du festival de Cannes, à l’encontre des séries télévisées. En attendant que celle-ci soit formulée, voici la réponse de Marc Herpoux, scénariste qui connaît parfaitement le paysage audiovisuel français pour être passé par France 2 (Signature, Les Témoins), France 3 (Les Oubliées), Canal+ (Pigalle, la nuit) et Arte
Source : feuilletons.blogs.liberation.fr | 12-Jun-2018 21:58

Regards sur Le Bureau des légendes
Initiée en 2012 sous la direction de Tristan Garcia et Jean-Baptiste Jeangène Vilmer, la collection des Presses universitaires de France dédiée aux séries télévisées touche à sa fin. À cette occasion, elle sort un dernier ouvrage consacré à l'une des meilleures séries françaises en production : Le Bureau des légendes. Et pour décrypter les mécanismes de cette dernière, il fallait bien toute l'expertise d'un ancien cadre de la DGSE : Yves Trotignon, placé au cœur de la « politique du secret ».
Source : feuilletons.blogs.liberation.fr | 06-Jun-2018 22:46

À lire chez Lexington : « Intercourse in Television and Film »
Les porn studies s'invitent de plus en plus sur le terrain du cinéma d'auteur, qu'il soit américain, européen ou asiatique. Mais l'élargissement de leur champ d'étude ne s'arrête pas là : elles manquent désormais rarement d'intégrer une à plusieurs séries télévisées à leur réflexion pour actualiser leur propos. La preuve avec cet ouvrage collectif qui consacre ses deux derniers chapitres au regard particulier que portent Penny Dreadful, Transparent et Broad City sur le sexe.
Source : feuilletons.blogs.liberation.fr | 31-May-2018 18:42

Le mépris des séries, nouveau cache-misère des « cinéphiles »
Entre adaptation de séries sur grand écran et migration (plus ou moins temporaire) de grands noms du septième art sur petit écran, les liens entre cinéma et télévision n’ont jamais été aussi ténus. Il fallait donc bien s’attendre à ce que de telles accointances suscitent aigreur et rancœur parmi des personnalités ayant le sentiment de voir une partie de leur influence leur échapper. La dernière sortie tapageuse de Thierry Frémaux en est la parfaite illustration.
Source : feuilletons.blogs.liberation.fr | 13-May-2018 20:06

Festival Séries Mania : tables rondes Hip-Hop & Séries demain à Lille
Ce vendredi 4 mai, le FLOW (Centre Eurorégional des Cultures Urbaines) vous convie à deux tables rondes centrées sur le rapport entre hip-hop et séries télévisées, dans le cadre du festival Séries Mania qui bat son plein à Lille depuis une semaine. Influence du hip-hop sur les séries américaines (et vice-versa), liens entre culture populaire, séries et rap : le programme s'annonce dense et riche en punchlines. Cerise sur la mixtape : l'entrée est gratuite.
Source : feuilletons.blogs.liberation.fr | 02-May-2018 21:02

La «Quality TV» de la légitimation à la destitution?
La télé de qualité possède déjà une longue histoire aux États-Unis qui témoigne des mutations et de l'évolution des regards critiques portés sur la télévision américaine. Ce que l'on prenait encore récemment pour une vertu serait-elle devenue un contre-argument ?
Source : feuilletons.blogs.liberation.fr | 30-Apr-2018 10:50

Sexe et dystopie : The Handmaid's Tale, du repli patriarcal à l'abrogation de l'érotisme
Le retour de la servante écarlate est proche : Hulu lancera en effet la deuxième saison de sa série-phénomène le 25 avril. En attendant, retour sur un premier exercice d'une extrême densité à travers une étude de son rapport pour le moins particulier au sexe. Comment la série met-elle en scène ses « relations » sexuelles, et quels enseignements (partiels) peut-on en tirer quant à la mutation actuelle du paysage audiovisuel américain ? Éléments de réponse, images à l'appui.
Source : feuilletons.blogs.liberation.fr | 30-Apr-2018 10:35

Darkness, censure et cinéma vol. 3 : Politique & religion
On n'arrête plus la collection "Darkness, censure et cinéma", qui sort ce mois-ci un troisième numéro consacré à la place octroyée par le cinéma et la télévision au politique et au religieux (voire aux deux intriqués : sulfureux alliage !). Où l'on retrace notamment l'histoire de la surveillance – pour ne pas dire censure – de la télévision américaine, de ses origines à ses mutations actuelles. Le prochain numéro de Darkness, à paraître en 2018, sera consacré aux Video Nasties, avant d'aborder d
Source : feuilletons.blogs.liberation.fr | 17-Apr-2018 00:48

« Quality TV » : de la légitimation à la destitution ? Quand la qualité devient un contre-argument
La « quality TV » possède déjà une longue histoire aux États-Unis : des premiers signes de reconnaissance à l'installation d'un sentiment de méfiance, elle témoigne des mutations et de l'évolution des regards critiques portés sur la télévision américaine. Ce que l'on prenait encore récemment pour une vertu connaît en effet aujourd'hui une remise en cause qui nécessite d'être interrogée : la qualité serait-elle devenue un contre-argument ?
Source : feuilletons.blogs.liberation.fr | 10-Apr-2018 23:44

Sortie de « Kaamelott, un livre d'histoire » chez Vendémiaire
Près de 10 ans après sa fin de parcours sur M6 (et en attendant une éventuelle adaptation cinématographique), Kaamelott continue de faire parler et de susciter l'engouement chez ses exégètes. Parmi eux, des chercheurs en littérature, en histoire, en sciences politiques, en sociologie ou encore en musicologie se sont réunis lors d'un colloque organisé en mars 2017 à l'Université Paris-Sorbonne afin de confronter leurs idées. Cet ouvrage en est la publication des actes et l'occasion d'entrer à son
Source : feuilletons.blogs.liberation.fr | 06-Apr-2018 00:41

Loi données personnelles, dernière étape ? Le Parlement doit défendre ses avancées

5 avril 2018 - Demain se tiendra la commission mixte paritaire (réunissant une poignée de députés et de sénateurs) destinée à trancher les différentes version de la loi « données personnelles » adoptée par chacune des deux chambres ces deux derniers mois. Bien qu'échouant chacune à encadrer les services de renseignement, l'Assemblée nationale et le Sénat ont, chacun de leur côté, prévu certaines avancées pour nos libertés.

Le rôle de la commission sera de trancher point par point laquelle des versions des deux chambres doit être définitivement adoptée. L'Observatoire des Libertés et du Numérique (OLN) leur écrit pour leur indiquer les choix exigés par la défense de nos libertés.

Lettre ouverte aux membres de la commission mixte paritaire

Madame, Monsieur,

Vous débattrez demain du projet de loi relatif à la protection des données personnelles. L’Assemblée nationale et le Sénat que vous représentez ont arrêté certaines positions en faveur de la protection des libertés. Il s'agit à présent de concilier ces avancées afin de répondre aux enjeux posés par cette évolution législative historique.

Décision individuelle automatisée - article 14

L'Assemblée nationale et le Sénat ont fermement réitéré l'interdiction historique d'une automatisation de la Justice, mais l'Assemblée nationale a néanmoins admis cette automatisation dans le cadre des décisions administratives individuelles.

Ce revirement total par rapport à ce que la loi informatique et liberté a interdit dès 1978 a été de la volonté du secrétariat d’État au numérique, le ministère de la Justice ne semblant manifestement pas le soutenir activement. Il faut regretter que l'Assemblée n'ait pas pris le temps d'en discuter lors de l'examen du texte en séance publique, acceptant sans vrai débat ce changement de paradigme. Voir en ce sens l'avis de la CNIL sur le projet de loi (pp.27 – 28).

Heureusement, la rapporteure du texte au Sénat a fait poser certaines limites à cette automatisation des décisions administratives. À cet égard, toute limitation de la sorte devra être défendue et retenue par votre commission.

Sanction des collectivités - article 6

Le Sénat a indiqué souhaiter exempter les collectivités territoriales de toute sanction de la CNIL. À défaut d'être associé à la moindre sanction, le contrôle de la CNIL sur ces collectivités deviendrait parfaitement vain et, en pratique, prendrait vraisemblablement rapidement fin.

Ce contrôle apparaît toutefois indispensable au regard des mutations rapides et drastiques déjà entamées en matière de «?justice prédictive?» ou de «?ville intelligente?». 

Ainsi l'application «?Reporty?» qui, testée par la ville de Nice, devait recueillir et centraliser les signalements vidéos d'incivilités et d'infractions transmis par ordiphone a été dénoncée par la CNIL qui a jugé les traitements envisagés disproportionnés et n'ayant pas de base légale. Voir en ce sens la récente décision de la CNIL.

Un deuxième cas récent qui justifie également de conserver le pouvoir de sanction de la CNIL à l’égard des collectivités est celui de «?l'observatoire Big Data de la tranquillité publique?» que la ville de Marseille est en train de mettre sur pied. Pour s’en convaincre lire l'article détaillé de La Quadrature du Net.

Face à des mutations aussi vertigineuses, vous devrez expliquer aux citoyens pourquoi vous leur avez retiré la protection que leur offrait encore la CNIL.

Votre commission doit donc retenir la position de l'Assemblée nationale, qui conserve à la CNIL son entier pouvoir de sanction.

Chiffrement par défaut - après l'article 10

Reprenant un amendement proposé par La Quadrature du Net, le Sénat a précisé l'obligation de sécurité imposée par le RGPD, indiquant que celle-ci implique de chiffrer les données chaque fois que cela est possible (et donc notamment de chiffrer les communications de bout en bout).

Cette précision fondamentale clarifie l’obligation de sécurité et évitera tout faux débat quant à son interprétation.
La CNIL considère en effet depuis longtemps que, «?dans un contexte de numérisation croissante de nos sociétés et d’accroissement exponentiel des cybermenaces, le chiffrement est un élément vital de notre sécurité?», exigeant ainsi des «?solutions de chiffrement robustes, sous la maitrise complète de l’utilisateur?» - telles que celles votées par le Sénat et qui doivent être maintenues dans la loi.

Rappelons que la position de la CNIL n'est en rien limitée à des considérations propres aux libertés, l'Agence nationale de sécurité des systèmes d'information (ANSSI) établissant ainsi nettement que «?parmi les outils de protection indispensables figurent au premier rang les moyens de cryptographie et notamment les technologies de chiffrement de l'information. Eux seuls permettent d'assurer une sécurité au juste niveau lors de la transmission, du stockage et de l'accès aux données numériques sensibles?».

Droit à la portabilité - article 20 bis

La loi pour une république numérique de 2016 a inscrit dans la loi une obligation étendue à la portabilité des données. Cette portabilité dépasse celle restreinte aux seules données personnelles prévues par le règlement. La portabilité générale inscrite en droit français permet une mise en application véritable de ce dispositif pour permettre aux internautes consommateurs de faire véritablement jouer la concurrence entre services en ligne et éviter de devoir demeurer sur un service qui ne leur conviendrait plus en raison du «?coût de sortie?» d'une perte d'une grande quantité de données non personnelles, notamment celles apportées au service. 

Le Sénat l'a bien compris : le texte, dans la version qu'il a retenue, est plus protecteur des internautes, il facilitera une concurrence saine entre services en ligne et doit donc être conservé.

L’Observatoire des Libertés et du Numérique vous demande instamment à l’occasion de ce vote important pour les libertés numériques des résidents européens, de faire les choix des dispositions les plus protectrices des libertés.

Organisations signataires de l’OLN : Le CECIL, Creis-Terminal, La Ligue des Droits de l'Homme (LDH), La Quadrature du Net (LQDN)


Source : www.laquadrature.net | 05-Apr-2018 14:44

Le Conseil constitutionnel restreint le droit au chiffrement

4 avril 2018 - Dans sa décision du 30 mars 2018 relative à l'article 434-15-2 du code pénal, le Conseil constitutionnel a refusé de protéger le droit pour une personne suspectée (en l'espèce un soupçonné revendeur de drogues) de ne pas révéler ses clefs de déchiffrement. Alors que de nombreux acteurs du droit et le gouvernement lui-même s'attendaient à une décision ménageant le droit à ne pas s'auto-incriminer – c'est-à-dire le fait de ne pas être contraint de s'accuser soi-même en livrant son mot de passe –, le Conseil rend une décision très décevante. La Quadrature du Net, qui est intervenue dans cette affaire, s'inquiète de cette décision qui risque d'affaiblir durablement le droit au chiffrement.

La disposition attaquée, l'article 434-15-2 du code pénal, punit d'importantes peines d'amendes et de prison le refus de livrer aux autorités judiciaires une convention de déchiffrement (par exemple, le mot de passe permettant de déchiffrer le contenu d'un disque dur).

Des réserves a minima

Les seules réserves apportées par le Conseil consistent à confirmer qu'il est nécessaire pour l'autorité judiciaire « d'établir » que la personne concernée a effectivement connaissance de la clef de déchiffrement. Cette précision confirme que l'incrimination pénale ne peut être retenue contre des prestataires de solution de chiffrement « bout-en-bout » des communications qui, par définition, n'ont pas connaissance de la clef.

Le Conseil impose également que « l'enquête ou l'instruction doivent avoir permis d'identifier l'existence des données traitées par le moyen de cryptologie susceptible d'avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit ». Une précision qui invite à penser qu'il sera donc nécessaire pour les autorités de prouver que des données spécifiques intéressant l'enquête existent bien sur le périphérique concerné.

Malheureusement, le Conseil constitutionnel a refusé de reconnaître les atteintes de ce texte au droit de ne pas s'accuser, au droit au respect de la vie privée, au secret des correspondances, ou encore à la liberté d'expression et de communication.

Le droit de ne pas s'auto-incriminer bafoué

Cette décision constitue d'abord une véritable remise en cause du droit de ne pas s'auto-incriminer – un principe fondamental du droit pénal – qui déséquilibre fortement l'équilibre précaire entre l'instruction et la poursuite légitime des infractions d'un côté, les droits de la défense et le respect de la présomption d'innocence de l'autre. Elle est d'autant plus choquante que la limitation de l'application de ce texte aux seules personnes tierces à l'infraction (n'étant donc pas menacées par l'enquête) était déjà acceptée par une large majorité des acteurs du droit qui doivent faire application de cette incrimination (juridictions, forces de l'ordre, avocats…).

C'est ce qu'illustre par exemple un rapport de la CNIL de 2016, qui affirmait que les obligations de révéler des clefs de déchiffrement « ne peuvent pas conduire à obliger les personnes mises en cause à fournir les informations utiles à l’enquête ». La CNIL poursuivait en rappelant que « le droit de ne pas s’auto-incriminer est un droit fondamental qui trouve son origine dans la Convention européenne des droits de l'Homme et dans la jurisprudence de la Cour européenne ».

Même Philippe Blanc, représentant le Premier ministre dans cette affaire, le reconnaissait plusieurs fois lors de à l'audience du 6 mars 2018 :

La seule interprétation qui soit de nature à rendre l'article 434-15-2 du Code pénal conforme à la Constitution est, en effet, celle qui exclue l'application de cette loi aux personnes suspectées d'avoir commis elles-mêmes une infraction. Cette interprétation est nécessaire […] pour préserver le droit de la personne suspectée à ne pas s'auto-incriminer.

En ce même sens, dès février, le Centre de recherche de l'école des officiers de la gendarmerie nationale (CREOGN) anticipait la décision en ces termes : « Cette décision va sans doute consister en une déclaration de constitutionnalité sous réserve : le texte ne s'appliquerait pas aux auteurs, co-auteurs ou complices en vertu du droit de se taire et de ne pas s'auto-incriminer ».

Et pourtant, le Conseil constitutionnel en a décidé autrement.

Le droit à la vie privée et la liberté de communication menacées

Le CREOGN rappelait par ailleurs le contexte de la création de cette infraction : un simple amendement non véritablement débattu dans la loi relative à la sécurité quotidienne du 15 novembre 2001, adoptée dans le contexte et l'émotion des attaques du 11 septembre. Passible d'une sanction particulièrement importante (3 ans de prison et 270 000 € d'amende), cette disposition risque d'être désormais utilisée aussi bien par les juges d'instruction que par les procureurs pour contraindre des suspects de leur donner accès à tout périphérique chiffré (smartphone, ordinateur, périphériques de mémoire…).

Cette décision remet en cause le droit au chiffrement et l'intérêt de son usage, mais aussi, incidemment, la vie privée, la confidentialité des communications, le secret des sources journalistiques et la liberté de communication. Alors que l'ère numérique banalise la société de surveillance, ce droit est pourtant devenu une nécessité pour garantir les libertés fondamentales face aux possibilités d'arbitraire de l'État. En 2015, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe rappelait ainsi que, « jusqu’à ce que les États acceptent de fixer des limites aux programmes de surveillance massive menés par leurs agences de renseignement, le chiffrement généralisé visant à renforcer la vie privée constitue la solution de repli la plus efficace pour permettre aux gens de protéger leurs données »1.

La décision du Conseil fait d'ailleurs fi des recommandations formulées en 2015 par David Kaye, rapporteur spécial du Conseil des droits de l'Homme de l'ONU pour la liberté d'expression, dans son rapport sur le droit au chiffrement, où il abordait la question des obligations de livrer les clefs de déchiffrement2. Plus largement, elle s'inscrit dans une tradition juridique française particulièrement hostile au chiffrement, qu'illustre par exemple l'article 132-79 du code pénal, qui fait de l'usage du chiffrement une circonstance aggravante lorsqu'il est utilisé pour préparer ou commettre un délit.

L'accès aux données stockées sur nos ordinateurs, nos téléphones ou, sur nos serveurs s'avère formidablement intrusif, révélant des pans entiers de notre intimité, de notre histoire personnelle, de notre mémoire. Dans ce contexte, le chiffrement des données permet de rétablir un peu de l'équilibre perdu entre les capacités de surveillance des États et le droit à la vie privée. Or, par cette décision, le Conseil constitutionnel admet que le simple fait d'être suspect justifie que l'État puisse nous forcer à révéler cette intimité, à nous faire transparents à ses yeux, alors même que les services enquêteurs peuvent disposer d'autres moyens pour élucider une affaire. C'est une erreur historique qui, dans son principe, pourrait s'avérer lourde de conséquences.

Si cette jurisprudence est décevante, elle marque toutefois l'émergence d'un véritable débat sur le droit au chiffrement au niveau des cours constitutionnelles européennes. Elle rappelle aussi, en creux, la nécessité de se mobiliser au niveau européen, par exemple autour de la directive sur l'accès transfrontière aux données qui sera présenté le 17 avril prochain, afin de garantir la protection d'un droit au chiffrement désormais consubstantiel de la protection de la vie privée et de la liberté de communication.

  • 1. Pieter Omtzigt. Les opérations de surveillance massive. Strasbourg : Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, mar. 2015. Disponible à l’adresse : http://assembly.coe.int/nw/xml/XRef/Xref-XML2HTML-fr.asp?fileid=21583&la...
    Dans le même sens, voir aussi les propos de Giovanni Buttarelli, contrôleur européen de la protection des données, lors d'un colloque organisé à l'Assemblée nationale par l'Observatoire des libertés et du numérique : « le chiffrement est devenu un outil essentiel pour protéger la confidentialité des communications. Son utilisation a augmenté après les révélations sur les efforts des organisations publiques et privées ainsi que des gouvernements pour obtenir l’accès à nos communications » (vidéo YouTube).
  • 2. Il écrivait à ce propos : « Key disclosure, by contrast, could expose private data well beyond what is required by the exigencies of a situation. (…) Such orders should be based on publicly accessible law, clearly limited in scope focused on a specific target, implemented under independent and impartial judicial authority, in particular to preserve the due process rights of targets, and only adopted when necessary and when less intrusive means of investigation are not available. Such measures may only be justified if used in targeting a specific user or users, subject to judicial oversight ». Autant de conditions qui ne sont pas remplies s'agissant de la loi française telle qu'interprétée par le Conseil constitutionnel. Voir : David Kaye. Rapport du Rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression sur le chiffrement et l’anonymat. Genève : Conseil des droits de l’Homme des Nations Unies, mai 2015. Disponible à l'adresse : http://www.ohchr.org/EN/HRBodies/HRC/RegularSessions/Session29/Documents/A.HRC.29.32_AEV.doc

Source : www.laquadrature.net | 04-Apr-2018 15:11

Steven Bochco n'est plus, Steven Bochco sera toujours
Steven Bochco nous a quittés à l'âge de 74 ans, et ce n'est malheureusement pas un poisson d'avril. Le showrunner rageur et bouillonnant de Hill Street Blues (NBC, 1981-87), L.A. Law (NBC, 1986-94), Cop Rock (ABC, 1990), NYPD Blue (ABC, 1993-2005) et Murder One (ABC, 1995-97), entre autres, est décédé des suites d'une leucémie entouré des siens, à New York. Pour la télévision de network, c'est une nouvelle page qui se tourne.
Source : feuilletons.blogs.liberation.fr | 02-Apr-2018 13:18

Sortie d'un essai de Florent Favard sur les séries télévisées
Des sujets d'actualité, des tendances ou des moyens d'expression traités à petit prix en l'espace de 64 pages, c'est la promesse d'une collection fraîchement inaugurée par les Presses Universitaires Blaise Pascal : L'Opportune. Parmi ses premiers titres, retrouvez un essai dense et précis de Florent Favard sur les séries télévisées, « forme audiovisuelle populaire capable de réinventer notre rapport au son et à l'image mouvante ».
Source : feuilletons.blogs.liberation.fr | 27-Mar-2018 00:15

Surveillance généralisée des citoyens : La Quadrature du Net attaque les opérateurs mobiles

22 mars 2018 - Quatre bénévoles de la Quadrature du Net ont demandé à leur opérateur de téléphonie mobile français (Free Mobile, Orange, Bouygues Telecom, SFR) d'accéder aux données personnelles que ces derniers conservent sur eux. N'ayant pas reçu de réponse satisfaisante au bout de 3 mois, nous venons de déposer 4 plaintes contre ces opérateurs auprès de la CNIL.

Les opérateurs mobiles doivent conserver pendant 1 an les données de localisation de tous leurs abonnés. Le code des postes communications électroniques, dans son article L34-1 et R10-13, leur impose de conserver pendant 1 an un ensemble d'informations sur l'utilisateur, informations qui permettent d'identifier l'utilisateur de la ligne, l'horaire et la durée de ses communications, mais surtout l'origine et la localisation de celles-ci ! Ces données très personnelles n'ont, à notre connaissance, jamais été fournies aux titulaires de ligne.

En octobre dernier, 4 bénévoles de La Quadrature du Net ont demandé, conformément à l'article 39 de la loi 78-18 du 6 janvier 1978, d'obtenir les données personnelles les concernant conservées par leur opérateur mobile. Ainsi, Free Mobile, Bouygues Telecom, SFR et Orange ont chacun reçu un courrier recommandé et disposaient de 2 mois pour y répondre. Dans ces courriers, nous leur rappelions leurs obligations légales en terme de droits d'accès direct aux informations personnelles.

Depuis, nous avons reçu une réponse incomplète de SFR, et une fin de non recevoir de Free, qui prétend que ces informations personnelles ne sont pas communicables aux personnes concernées1 ! Orange et Bouygues Telecom, eux, n'ont jamais répondu. Nous avons donc, depuis, déposé 4 plaintes auprès de la CNIL contre les 4 opérateurs mobiles, afin de faire valoir nos droits d'accès à ces informations personnelles.

De plus, lorsque notre action aura révélé que ces opérateurs conservent bien les informations visées par le code des postes et des télécommunications, ceux-ci se trouveraient (tout comme le droit français) en violation de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et pourront être attaqués à ce titre. Ce texte fondamental, hiérarchiquement supérieur au droit français, a été interprété par la Cour de justice de l'Union européenne, dans sa décision Tele2 du 21 décembre 20162, comme interdisant toute conservation généralisée de données de connexion.

La Quadrature du Net entend amener ce débat sur la place publique, à travers les opérateurs, la CNIL, la justice française et la pugnacité de ses bénévoles. Les Exégètes amateurs ont également une affaire pendante devant le Conseil d'État pour demander la mise en conformité de la loi française à la jurisprudence européenne.

« Nous nous attendions à ces réponses désinvoltes de la part d'Orange, SFR, Bouygues Télécom et Free, aussi avons-nous saisi la CNIL de ces 4 plaintes, et si besoin attaquerons en justice pour obtenir des informations complètes. Par la suite, nous attaquerons devant les tribunaux le non-respect du droit européen par les opérateurs, et cette loi illicite portant atteinte à la vie privée de tous » annonce Benjamin Sonntag, cofondateur de La Quadrature du Net.

  • 1. Dans sa réponse, Free indique "En application de la législation en vigueur, celles-ci (les informations personnelles, ndlr) ne peuvent être transmises que sur réquisition des autorités judiciaires uniquement"
  • 2. L'arrêt Tele2 Sverige AB (C-203/15) rendu le 21 décembre 2016 par la Cour de justice de l'Union européenne conclut fermement que le droit de l'Union « s’oppose à une réglementation nationale prévoyant, à des fins de lutte contre la criminalité, une conservation généralisée et indifférenciée de l’ensemble des données relatives au trafic et des données de localisation de tous les abonnés et utilisateurs ».
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Source : www.laquadrature.net | 22-Mar-2018 15:35

Journée d'étude « (Dé)construire la légitimité » le 16 mars à Lille
Ce vendredi 16 mars, la MESHS Lille-Nord de France vous convie à une journée d'étude centrée sur la construction de la légitimité artistique, de ses critères distinctifs à ses zones d'ombre plus ou moins identifiées. Entre histoire de la légitimité, processus de légitimation et critères d'évaluation, ce seront à la fois la littérature, le cinéma, la télévision et la bande dessinée qui seront passés au crible des chercheurs réunis dans le cadre du projet LegiPop.
Source : feuilletons.blogs.liberation.fr | 15-Mar-2018 00:43

Loi données personnelles : Le Sénat refuse (lui aussi) d'encadrer les services de renseignement

14 mars 2017 - Ce matin, la commission du Sénat en charge d'examiner le projet de loi données personnelles a rendu sa version du texte. Comme à l'Assemblée nationale (voir notre article), la commission des lois a refusé de déposer le moindre amendement visant à encadrer les activités du renseignement français, tel que le droit européen l'exige pourtant. Le texte sera examiné par l'ensemble des sénateurs le 20 mars prochain : ils devront déposer et soutenir tout amendement visant à nous protéger des abus des services de renseignement.

Lire nos amendements (PDF, 8 pages)

Le projet de loi données personnelles a deux buts : préparer le droit français à l'entrée en application du règlement général sur la protection des données (RGPD) le 25 mai prochain et — nos parlementaires l'oublient presque systématiquement — transposer en droit français la directive 2016/680, qui a pour objectif d'encadrer les traitements de données personnelles en matière de prévention, de détection et de sanction des infractions pénales.

Lire notre article présentant les enjeux de cette directive.

Contrairement à ce que prétend le gouvernement, cette directive s'applique aux activités de renseignement, dès lors que celles-ci visent précisément à détecter et prévenir des infractions (terrorisme, délinquance et criminalité organisées, manifestations interdites, etc.) et que ces infractions ne concernent pas la « sécurité nationale » (l'Union européenne légiférant de longue date en matière de lutte contre le terrorisme, par exemple) et n'échappent donc en aucun cas au champ de cette directive.

Lire notre analyse (PDF, 4 pages) sur la notion de « sécurité nationale » dans la directive.

Or, la loi française n'encadre pas les activités de renseignement avec les garanties imposées par la directive : elle ne prévoit aucune information des personnes surveillées (afin que celles-ci puissent, une fois la menace écartée, contester une mesure illicite) ; elle interdit aux autorités de contrôle d'accéder aux renseignements collectés par les services français auprès de services étrangers ; elle ne prévoit aucune voie de recours juridictionnelle en matière de surveillance internationale.

Ces trois manquements sont frontalement contraires aux exigences de la directive 2016/680. Le Sénat doit corriger la loi française en ce sens. Autrement, La Quadrature du Net devra, encore un fois, agir en justice pour faire modifier la loi (avec les Exégètes amateurs, nous avons déjà fait censurer deux fois la loi renseignement devant le Conseil constitutionnel, en plus d'avoir participé à la censure de nombreuses dispositions lors de l'examen préalable du texte par le Conseil).

Si la conformité du droit français au droit européen n'est plus assurée par le législateur mais par des associations telles que La Quadrature du Net, la légitimité et le rôle du législateur deviennent parfaitement illusoires. Le 20 mars, les Sénateurs devront arrêter de nier et de saper leur fonction. Pour ce faire, ils peuvent déposer et soutenir les amendements que nous proposons (PDF, 6 pages).

Lire nos amendements (PDF, 8 pages)

Source : www.laquadrature.net | 14-Mar-2018 16:15

La Quadrature du Net s'ouvre à de nouveaux membres

Paris, le 12 mars 2018 - Comme annoncé en novembre 2017 dans les conclusions du bilan de ses dix premières années, La Quadrature du Net a intégré formellement en tant que membres une trentaine de ses proches. La plupart bénévoles de longue date, ces membres ont rejoint l'association début janvier 2018, sur invitation du bureau et de l'équipe salariée.


Cet élargissement amorce une nouvelle dynamique et un renforcement de l'association. Grâce à la multiplication des sensibilités et des expertises, diverses questions au cœur de l'action de la Quadrature bénéficient d'un nouvel éclairage. Plusieurs membres ont déjà pris la parole au nom de l'association dans les médias ou dans le cadre de conférences et d'ateliers.

Il reste encore beaucoup à mettre en place, notamment en termes d'organisation et de processus, mais La Quadrature du Net tient à prendre le temps de cette discussion, loin de l'urgence habituelle que connait l'association. Nous comptons profiter de notre assemblée générale annuelle, qui aura lieu du 31 mars au 2 avril, pour dessiner une feuille de route des prochaines actions militantes et réfléchir aux structures nécessaires pour les mener à bien. Un compte-rendu de ce premier rassemblement sera rendu public, comme le sera régulièrement le résultat des actions des membres.

L'engagement bénévole a toujours été au cœur du fonctionnement de La Quadrature du Net. Ce statut de membre souhaite progressivement reconnaitre celles et ceux qui donnent de leur temps et de leur énergie, pour leur donner du pouvoir sur les orientations de la structure. Cet élargissement n'est donc qu'un début. La construction politique et juridique d'un Internet libre et la défense des droits fondamentaux à l'ère numérique se poursuivent grâce à l'implication de toutes et tous !


Source : www.laquadrature.net | 12-Mar-2018 11:35

Troubles personnages au menu du neuvième numéro de Télévision
La revue annuelle Télévision poursuit ses travaux de recherche autour de la petite lucarne en consacrant un neuvième numéro aux métamorphoses et aux nouvelles identités des personnages sériels. Et pour cause : de Carnivàle à Orphan Black, de The Affair à Game of Thrones, de Better Call Saul à Girls, les héros de séries contemporaines ne sont jamais apparus aussi troubles, troublés et troublants, signe que la complexification fictionnelle passe inévitablement par une redéfinition de la figure de
Source : feuilletons.blogs.liberation.fr | 08-Mar-2018 00:19

Pistage en ligne : le gouvernement va-t-il autoriser la marchandisation de nos données ?

Paris, le 7 mars 2018 - Demain, les ministères de l'Économie, de la Culture et de la Justice, ainsi que le secrétariat d'État au numérique, devraient arrêter certaines des positions de la France sur le règlement ePrivacy, notamment en matière de pistage de nos comportements en ligne. Cette décision fera suite à un rapport du Conseil général de l'économie, rendu public le 20 février dernier et plaidant en faveur de la marchandisation de nos données, à contre-courant du règlement européen sur la protection des données (RGPD) et de la protection de nos libertés. La Quadrature publie ci-dessous la lettre ouverte qui leur est destinée.

L'entrée en application du règlement général sur la protection des données (RGPD) le 25 mai prochain affole tout l'écosystème de la publicité en ligne qui, depuis dix ans, s'est développé dans l'illégalité, grâce notamment au laisser-faire de la CNIL. Depuis dix ans, alors que le droit européen leur interdit de nous pister en ligne sans notre consentement préalable, libre et éclairé, ces acteurs ont systématiquement refusé de respecter nos droits.

À la veille de l'entrée en application du RGPD qui, enfin, ne devrait plus leur laisser de marge de manœuvre pour continuer de violer nos droits fondamentaux, l'ensemble de cette industrie (publicitaires, opérateurs télécoms, grands éditeurs de presse) publie une lettre ouverte suppliant le gouvernement de sauver leur activité illicite en la rendant légale au niveau européen dans le règlement ePrivacy (ce règlement est destiné à modifier la protection européenne de nos activités en ligne et présente donc pour cette industrie l'opportunité de réduire celle-ci à néant).

Revoir notre site de campagne exposant les enjeux du règlement ePrivacy
Relire notre article sur l'état des débats législatifs

Cette volonté a trouvé écho dans un rapport commandé en octobre dernier par le gouvernement au Conseil général de l'économie (CGE, service de conseil du ministère de l'économie), qui propose purement et simplement de mettre de côté le RGPD en matière de traçage en ligne, afin que nous puissions être contraints de donner notre consentement pour accéder à un service en ligne - ce qui revient à monnayer nos droits fondamentaux à la vie privée et à la protection de nos données, et ce que le GDPR, le Parlement européen et les CNIL européennes condamnent fermement.

Le gouvernement français doit prendre une position ferme et définitive pour rejeter ces incessantes tentatives de détruire les quelques avancées apportées par le RGPD. Et l'industrie doit comprendre qu'elle a déjà perdu la première bataille, il y a deux ans, lors de l'adoption par l'Union européenne du RGPD : elle doit maintenant amender son comportement. Si elle s'y refuse, qu'elle sache que La Quadrature du Net est maintenant habilitée à conduire des actions de groupe et attend de pied ferme le 25 mai prochain. Débattre aujourd'hui sur le règlement ePrivacy ne l'aidera alors en rien.

Notre lettre ouverte transmise au gouvernement : en PDF (2 pages) ou ci-dessous.

Madame, Monsieur,

Le 23 octobre dernier, les ministères de l'économie et de la culture et le secrétariat d'État au Numérique ont chargé le Conseil général de l'économie (CGE) de produire un rapport sur les articles 8 à 10 du projet de règlement ePrivacy.

Il faut d'abord s’inquiéter du fait que la mission confiée au CGE ne s'intéresse en aucune façon aux nouvelles dérogations au consentement permises par cet article 8 en matière de géolocalisation et de mesure d'audience, alors que ces dérogations restent encore strictement exclues par la directive 2002/58. La mission du CGE aurait pourtant été l'occasion d'évaluer l'impact de telles mesures sur la vie privée.

À la place, et à l’opposé, la mission vise surtout à évaluer les conséquences d'obligations déjà prévues depuis 2009 par la directive ePrivacy (s'agissant de « l'encadrement des cookies ») et depuis 2016 par le RGPD (s'agissant de « la définition du consentement »). Le souhait d'évaluer les conséquences d'obligations actuelles laisse craindre une volonté de remettre celles-ci en cause. Il s'agit malheureusement de la direction adoptée par le CGE dans son rapport publié le 20 février.

Un consentement forcé

L'article 7, §4, du RGPD, accompagné par son considérant 43, prévoit qu'un consentement n'est pas valide s'il est donné sous la menace de ne pas accéder à un service ou de n’accéder qu’à un service dégradé. Dans sa proposition n°5, le CGE invite le gouvernement à prévoir dans le règlement ePrivacy une dérogation au RGPD afin de rendre un tel consentement valide. Ce faisant, le CGE s'oppose :

  • au groupe de l'article 29 qui, dans ses lignes directrices WP259 du 28 novembre 2017, donne une explication détaillée du caractère libre du consentement exigé par le RGPD :
  • à la CNIL, qui a donné une application concrète de ce principe dans sa mise en demeure de Whatsapp le 18 décembre dernier ;
  • au Parlement européen, qui a détaillé l’application sectorielle de ce principe dans le règlement ePrivacy, en interdisant les tracking-wall ;
  • au souhait majoritaire de la population qui, en France, et selon l'Eurobaromètre de 2017, refuserait à 82% de payer afin de ne pas être surveillée en visitant un site Internet (p. 63) et refuserait à 60% de voir ses activités en ligne surveillées en échange d'un accès non restreint à un site Internet (p. 59) ;
  • au principe démocratique élémentaire selon lequel nul ne peut renoncer au bénéfice d'un droit fondamental en contre-partie d'un bien ou d'un service, sans quoi ce droit ne serait plus garanti que par le niveau de fortune de chaque personne.
Des conséquences erronées

Le rapport du CGE se fondant sur l'idée que le consentement doit pouvoir être forcé, il en tire plusieurs conclusions aussi erronées que son postulat de départ.

En premier lieu, le CGE prétend que bloquer par défaut les outils de pistage favoriserait les grandes plateformes, car celles-ci pourraient obtenir le consentement de leurs utilisateurs plus facilement que d'autres sites.

Ceci n’aurait un sens que si ces plateformes avaient un moyen de négociation envers leurs utilisateurs plus important que n’en auraient d’autres sites. Or, le principe de la liberté du consentement interdit précisément toute forme de négociation en matière de données personnelles : peu importe la taille ou la structure d’un site, il ne peut pas limiter son accès aux seuls utilisateurs acceptant d'y être surveillés.

En deuxième lieu, le CGE justifie plusieurs de ses positions par l’idée que les internautes accepteraient eux-mêmes de céder leurs données pour avoir du « tout gratuit », or :

  • le CGE n’explique pas en quoi, en vérité, cette « acceptation » n’est pas forcée, tel qu’il souhaite lui-même le permettre ;
  • la gratuité n’est pas synonyme d’exploitation de données, tel que le démontre l’existence de nombreux sites et logiciels véritablement « gratuits » (Wikipédia, Firefox, VLC, Linux, LibreOffice, etc.) ;
  • Internet n’est pas synonyme de gratuit, tel que le démontre le succès de nombreuses offres payantes (Netflix, Spotify, Mediapart, etc.).
  • En troisième lieu, le CGE insiste sur la nécessité de ne pas rendre la navigation plus difficile du fait de demandes de consentement, mais passe complètement sous silence l’effet de sa propre proposition : les tracking-wall visent précisément à rendre la navigation plus difficile, voire impossible.

    Des solutions ignorées

    La mission du CGE visait aussi le recueil du consentement « via le paramétrage du navigateur » qui, par défaut, serait configuré pour bloquer les traceurs. Si le CGE rend un avis négatif sur cette nouvelle garantie introduite par le projet de règlement, ce n’est qu’en omettant plusieurs réalités techniques.

    En premier lieu, le CGE prétend que bloquer des traceurs au moyen d’une liste noire ne peut reposer techniquement que sur l’établissement par des tiers d’une telle liste, ce qui causerait des problèmes de gouvernance.

    Ceci revient à mettre de côté le fait que les listes établies par des tiers le sont en pratique de façon parfaitement transparente et laissées au choix des utilisateurs (tel que sur uBlock Origin, où des dizaines de listes différentes sont proposées).

    Ensuite, ceci revient aussi à passer sous silence la méthode développée par l’Electronic Frontier Foundation et déployée sur son extension Privacy Badger, qui ne repose pas sur une liste pré-établie. L'extension au navigateur construit seule et progressivement une liste noire en analysant les requêtes récurrentes rencontrées par l’utilisateur sur la multitude des sites qu’il visite (durant plusieurs semaines, mois, années) afin de détecter celles qui le pistent. Aucune contrainte technique ne s’oppose à intégrer dans chaque navigateur cette méthode aussi efficace que transparente et indépendante d’autorités tiers.

    En deuxième lieu, le CGE prétend qu’un blocage par défaut des traceurs par le navigateur empêcherait les sites web de communiquer avec les internautes pour leur demander efficacement leur consentement.

    Ceci revient à passer sous silence la pratique déjà déployée par de nombreux sites pour faire face aux bloqueurs de traceurs : l’accès au contenu du site (site de presse, typiquement, tel que celui des Echos) est bloqué (dès la première consultation ou après lecture de quelques articles) et un texte est affiché à l’internaute, l’invitant à désactiver son bloqueur et lui exposant les raisons pour ce faire.

    Bien que cette pratique soit illicite lorsqu’elle conduit à bloquer l’accès (car niant la liberté du consentement), elle démontre combien il est simple pour chaque site d’exposer sa propre demande de consentement.

    En troisième lieu, le CGE prétend qu’il serait dangereux de confier le blocage des traceurs à des éditeurs de navigateur et de système d’exploitation qui occupent une place dominante sur le marché du pistage en ligne.

    Ceci revient à nier que ces éditeurs bénéficient déjà de cette situation : ils mettent en œuvre des politiques de blocages (détaillées par le CGE) dont le but est de rendre plus attractifs leurs propres outils de pistage (l’identifiant unique attribué sur Android et iOS, typiquement). Seule la loi peut, en imposant des mécanismes de blocage s’appliquant pareillement à leurs propres outils et à ceux de tiers, corriger ce déséquilibre déjà présent et dommageable.

    Conclusion

    Pour ces raisons, nous vous invitons :

    • à ne pas introduire de dérogation au principe de liberté du consentement prévu par le RGPD ;
    • à ne pas supprimer l’obligation pour les navigateurs de bloquer les traceurs par défaut ;
    • à supprimer les exceptions au consentement en matière de géolocalisation et de mesure d’audience, sans en rajouter aucune autre (telle la pseudonymisation, qui est une mesure de sécurité déjà imposée par le RGPD et qui n’aurait donc aucun sens à devenir ici une condition de licéité).

    Si le projet de règlement ePrivacy devait évoluer autrement, nous devrions renoncer aux quelques avancées qu’il apporte pour nous opposer à son adoption, afin de ne pas voir la protection actuellement offerte par la directive ePrivacy être amoindrie à ce point.

    Cordialement,

    La Quadrature du Net


Source : www.laquadrature.net | 07-Mar-2018 14:35

Conseil constitutionnel : La Quadrature plaide contre l'obligation de livrer ses clefs de chiffrement

Paris, le 7 mars 2018 - La Quadrature du Net est intervenue avec Les Exégètes amateurs dans une affaire devant le Conseil constitutionnel mettant en cause une disposition du code pénal obligeant la remise de la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie.

Le 10 janvier dernier, la chambre criminelle de la Cour de cassation a renvoyé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) devant le Conseil constitutionnel, qui concerne la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 434-15-2 du code pénal.

Cet article prévoit que :

« Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 270 000 € d'amende le fait, pour quiconque ayant connaissance de la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie susceptible d'avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit, de refuser de remettre ladite convention aux autorités judiciaires ou de la mettre en œuvre, sur les réquisitions de ces autorités délivrées en application des titres II et III du livre Ier du code de procédure pénale.
Si le refus est opposé alors que la remise ou la mise en œuvre de la convention aurait permis d'éviter la commission d'un crime ou d'un délit ou d'en limiter les effets, la peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 450 000 € d'amende.
 »

Cette affaire met en cause des procédés intrusifs et attentatoires aux libertés mis en œuvre par les forces de polices dans le cadre de leurs enquêtes. Ces procédés, permis par la loi renforçant la lutte contre le terrorisme et le crime organisé, sont très inquiétants notamment parce qu'ils s'appliquent indifféremment à tout type de crimes et délits.
C'est également l'occasion de rouvrir les multiples débats autour du chiffrement.

Il y a tout juste un an, l'Observatoire des Libertés du Numérique (OLN) dont La Quadrature fait partie, publiait son positionnement sur les questions liées au chiffrement et rappelait notamment sont rôle dans la préservation des droits et libertés fondamentales notamment en réponse aux moyens croissants de la surveillance d'État.

L'argumentation principale repose sur le droit reconnu à chacun de ne pas s'auto-incriminer, et de garder le silence dans le cadre d'une enquête. Car révéler la clé de déchiffrement d'une communication qui constituerait une preuve de culpabilité revient directement à cela.

De plus, ce droit au silence doit être absolu - sans condition procédurale : il doit à la fois être garanti pour une personne visée par une enquête, mais aussi pour tous les tiers avec qui cette personne serait entrée en communication. En effet, ces tiers ne doivent pas pouvoir être « contraint » à s'auto-incriminer eux-aussi en déchiffrant les échanges tenus avec la personne poursuivie.

Le Conseil constitutionnel rendra sa décision le 21 mars 2018.

La vidéo de l'audience est disponible sur le site du Conseil constitutionnel.

Retrouvez ici la requête en intervention de La Quadrature du Net.

Nous publions aussi le texte de la plaidoirie de Maître Alexis Fitzjean O Cobhthaigh :

Merci, Monsieur le Président,

Mesdames et Messieurs les membres du Conseil constitutionnel,

1. Les « pères fondateurs » des États-Unis tels Benjamin Franklin, James Madison ou encore Thomas Jefferson, chiffraient leurs correspondances. C’est d’ailleurs dans un courrier partiellement codé que, le 27 mai 1789, Madison exposera à Jefferson son idée d’ajouter une Déclaration des droits à la Constitution américaine.

Le chiffrement prend racine dans les fondements de notre civilisation. Homère mentionne déjà plusieurs exemples mythiques dans l’Illiade.

Les techniques de chiffrement constellent notre histoire : carré de Polybe, palindrome de Sator, les sémagrammes grecs, les marquages de lettres, la scytale spartiate, le chiffre de César, le carré de Vigenère, le cadran d’Alberti, le télégraphe de Chappe, ou encore la réglette de Saint-Cyr.

Par le passé, les moyens de cryptologies ont été largement mobilisés.

Aujourd’hui, ils le sont tout autant pour sécuriser des échanges indispensables dans le fonctionnement actuel de la société.

M. Guillaume Poupard, le directeur de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, l’ANSSI, l’a fermement réaffirmé dans une note en date du 24 mars 2016 à travers laquelle il explique que :

« Parmi les outils de protection indispensables, figurent au premier rang les moyens de cryptographie, et notamment les technologies de chiffrement de l’information. Eux seuls permettent d’assurer une sécurité au juste niveau lors de la transmission, du stockage et de l’accès aux données numériques sensibles. Les applications sont très nombreuses : échanges couverts par le secret de la défense nationale, données de santé ou de profession réglementée, données techniques, commerciales et stratégiques des entreprises, données personnelles des citoyens. Le développement et l’usage généralisé de ces moyens défensifs doivent par conséquent être systématiquement encouragés, voire réglementairement imposés dans les situations les plus critiques. »

Cette extension caractérisée du champ d’application du chiffrement à des domaines nouveaux implique, symétriquement, une protection juridique renforcée.

2. J’en viens donc à présent au droit.

L’article 434-15-2 du code pénal méconnaît le droit de se taire et le droit de ne pas s’auto-incriminer, notamment en ce que la convention secrète de déchiffrement relève du for interne de la personne poursuivie.

En outre, ces dispositions sont de nature à vicier le consentement libre de la communication d’éléments susceptibles de faire reconnaître la culpabilité d’une personne.

Dans ces conditions, la reconnaissance par une personne de sa propre culpabilité ne saurait être exprimée « volontairement, consciemment et librement » (cf. « commentaire autorisé » de la décision n° 2004-492 DC du 2 mars 2004, Loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, présent sur le site du Conseil constitutionnel), dès lors que les dispositions querellées viennent exercer une contrainte forte sur la liberté du consentement de la personne en cause.

Du reste, les dispositions contestées portent également atteinte, en toute hypothèse, au droit au respect à la vie privée, au droit au secret des correspondances, à la liberté d’expression, aux droits de la défense et au droit à un procès équitable.

De toute évidence, non seulement l’ensemble de ces atteintes à des droits et libertés constitutionnellement protégés ne sont en rien justifiées par un intérêt général suffisant, mais surtout, ce délit n’est nullement nécessaire, radicalement inadapté et manifestement disproportionné.

Sur l’absence de nécessité, d’abord.

Force est de constater qu’à aucun moment il n’est montré, ni même allégué, qu’un délit ou un crime aurait pu être empêché si un contenu avait été décrypté. Dans ces conditions, où se trouve la nécessité ?

En outre, le chiffrement n’empêche nullement les services de disposer de quantité croissante de données.

C’est ce que souligne très justement le Conseil national du numérique, dans un avis intitulé « prédictions, chiffrement et libertés » publié en septembre dernier :

« Le chiffrement des données n’est pas un obstacle insurmontable pour accéder aux informations nécessaires aux enquêtes. Il existe de nombreux moyens de le contourner, même s’il est très robuste, en exploitant des failles techniques ou en s’introduisant directement dans l’équipement de la personne ciblée. En outre, si les contenus sont chiffrés, les métadonnées y afférant restent généralement en clair, dans la mesure où elles sont indispensables au fonctionnement du système.
Et ces métadonnées sont bien souvent suffisantes pour cartographier un réseau ou localiser des individus, sans qu’il y ait besoin pour cela d’entrer dans le contenu des communications. »

Une telle analyse suffit à démontrer l’inutilité de ce procédé.

Mais ces dispositions sont encore radicalement inadaptées.

C’est d’autant plus manifeste concernant le champ personnel de la disposition attaquée.

Dans ses écritures le gouvernement fait valoir que celui-ci ne saurait concerner la personne soupçonnée.

Pourtant, le cas d’espèce démontre qu’elle peut bel et bien être appliquée en ce sens.

Or, en ce cas, le droit de ne pas s’incriminer ne saurait être plus ouvertement bafoué.

Pour ce qui est des tiers, deux hypothèses retiennent notre attention.

Les tiers ordinaires tout d’abord.

Face à un cas de complicité insoupçonnée, il n’est pas exclu que cette disposition aboutisse in fine à contraindre une personne à s’auto-incriminer, sans lui laisser l’occasion de garder le silence.

Concernant les professions protégées, la disposition attaquée pourrait, de façon indiscriminée, porter atteinte aux secrets de correspondances qui nécessitent un degré de protection particulièrement élevé. C’est le cas des sources journalistiques, du secret professionnel des avocats, ou encore, du secret médical.

Imagine-t-on, un journaliste, un avocat, un médecin contraint de révéler des secrets sur ses sources, ses clients, ses patients ?

A ce titre, les garanties apportées par la loi sont manifestement insuffisantes.

Du reste, on demeure quelque peu perplexe quant à la possibilité de prouver, de manière suffisamment certaine, la connaissance d’une telle convention de déchiffrement.

Les tiers intermédiaires ensuite.

Le standard de chiffrement actuel dit, asymétrique de bout en bout, implique que seul le destinataire d’une communication détienne la clé permettant de la déchiffrer. Il s’agit du protocole recommandé par l’ensemble des experts du secteur, au premier rang desquels se trouve, tel qu’il a été dit, l’ANSSI.

Cette information est donc, en principe, indéchiffrable par des tiers, et notamment par les intermédiaires. Ne détenant pas lui-même la clé de déchiffrement, le tiers est donc dans l’incapacité de répondre aux réquisitions dont il est l’objet.

Dans ces conditions, on peine encore à déceler l’intérêt d’une telle disposition.

Enfin, et surtout, ces dispositions sont manifestement disproportionnées.

A peine est-il besoin de relever, que ces dispositions ont un champ d’application qui s’étend sur l’ensemble des délits et des crimes. Même les délits les plus mineurs. Sans chercher à se limiter à ceux d’une particulière gravité.

En outre, on ne peut qu’être effrayé qu’une telle ingérence, dans des droits et libertés aussi fondamentaux que le droit au silence, le droit de ne pas s’auto-incriminer, mais aussi, la liberté d’expression, le droit à la vie privée, le droit au secret des correspondances et le droit à un procès équitable, puissent être tolérée pour de simples éventualités.

Et c’est pourquoi, j’ai l’honneur de vous demander, au nom de La Quadrature du Net, de censurer les dispositions attaquées, et ce sans effet différé.


Source : www.laquadrature.net | 06-Mar-2018 18:21

« Fake news » : ramenons le débat européen à la source du problème

Paris, le 2 mars 2018 - La Commission européenne a récemment lancé une consultation sur les « fausses nouvelles et la désinformation en ligne », à laquelle La Quadrature vient de répondre. Le débat actuel autour de ces phénomènes se distingue par la confusion qui y règne et le risque qu'il pose de conduire à des mesures portant atteinte à la liberté d'expression et au droit d'accès à l'information. Pourtant, le système de surveillance publicitaire des grandes plateformes basées sur l'économie de l'attention, ayant un effet destructeur sur le débat public, mérite un traitement sérieux.

Comme aux États-Unis, les leaders politiques en Europe sont hantés par le spectre des « fake news ». Début janvier, Emmanuel Macron a annoncé une future loi contre la propagation des « fausses informations », notamment en période électorale, qui est supposée arriver à l'Assemblée nationale fin mars.

La Commission européenne a ouvert une consultation, qui a pris fin le 23 février, afin de décider avant l'été s'il est nécessaire de légiférer à ce sujet. La Commission a également mis sur pied un groupe d'experts [EN], tenu de soumettre un rapport en mars. Ces deux actions de la Commission européenne visent uniquement la propagation des contenus en ligne qui sont « licites mais faux », sans donner de définition de « faux ».

Pour un débat constructif autour des « fausses nouvelles et la désinformation en ligne », nous voudrions rappeler cinq constats fondamentaux :

  1. Le problème de la désinformation existe [EN] depuis que le pouvoir existe : l'influence des grands médias historiques sur le pouvoir politique, ainsi que leur tendance au sensationnalisme ne sont pas des phénomènes récents ;
  2. aucun critère ne peut définir de façon satisfaisante et générale ce qu'est une information « fausse », la véracité d'une information ne pouvant être raisonnablement interrogée que dans le cadre factuel où elle cause un tort précis et concret à un individu ou à la société ;
  3. Internet, dans sa conception même, a été pensé comme un réseau neutre [EN], se distinguant des autres médias par le fait qu'il offre à tous la possibilité de s'exprimer et laisse aux usagers du réseau le soin de contrôler les informations qu'ils reçoivent ;
  4. Internet pourrait être un outil d'élargissement considérable du débat public, mais la régulation automatisée de ce débat, guidée par des critères purement marchands, lui nuit aujourd'hui grandement : pour vendre plus cher leurs espaces publicitaires, les plateformes dominantes favorisent la diffusion des informations les plus utiles au ciblage de leurs utilisateurs ;
  5. Le système de surveillance publicitaire des grandes plateformes, basé sur « le temps de cerveau disponible »1, a ainsi transformé les utilisateurs d'Internet, ainsi que les lecteurs des médias historiques, en des produits marchands. En ce sens, ce ne sont pas les utilisateurs mais les services qui sont responsables de la sur-diffusion de certaines informations pouvant nuire à l'équilibre du débat public.

Pour approcher le problème de la désinformation face à la régulation automatisée du débat public, il convient de prendre en compte les éléments suivants :

  1. Dans une démocratie, seule la société elle-même peut construire ses propres vérités2 (peu importe d'ailleurs que celles-ci forment un ensemble cohérent) ;
  2. La régulation automatisée du débat public par les plateformes dominantes nuit profondément à ce mécanisme de construction démocratique, la valeur d'une information n'y étant plus fixée qu'à partir du nombre de clics qu'elle peut générer ;
  3. Le fait que la société ne puisse plus efficacement construire ses propres vérités, à cause de cette régulation automatisée, ne doit pas être une excuse pour lui enlever ce rôle et confier celui-ci, grâce à la censure, à un gouvernement en perte de légitimité ou à des plateformes prédatrices.

Au lieu de combattre le mal par le mal (en incitant les plateformes à la censure sans même prendre en compte leur fonctionnement économique), il faut contraindre celles-ci à permettre leur interopérabilité avec d'autres plateformes alternatives et à respecter la réglementation sur les données personnelles (qui freinerait leur influence néfaste sur les débats).

En effet, la sur-diffusion d'un certain type d'informations, selon des critères opaques, purement économiques et ne prenant donc aucunement en compte l'intérêt public, est la conséquence inévitable de la surveillance imposée par les plateformes centralisées à leurs utilisateurs. Or, le règlement général sur la protection des données (RGPD) prévoit qu'aucun service ne peut être refusé à une personne du seul fait que celle-ci refuse que son comportement y soit analysé (voir la définition du caractère libre du consentement en droit européen).

L'entrée en application du RGPD le 25 mai prochain est en cela une très bonne nouvelle, qui laisse espérer pouvoir limiter drastiquement la toute puissance du monde publicitaire en matière de surveillance des utilisateurs et rendrait beaucoup moins intéressante la mise en avant de contenus « à clics », dont les « fake news » font partie.

La Quadrature du Net publie ici sa réponse à la consultation.

  • 1. Selon l'expression célèbre de Patrick Le Lay, ancien PDG de TF1.
  • 2. Les échanges entre Socrate et Protagoras, rapportés dans Le Protagoras de Platon, offrent une approche intéressante pour s'interroger sur l'origine de nos « vérités » : il peut s'agir d'une source absolue, telle que la nature ou le divin (comme le propose Socrate), ou bien, dans une approche qu'on qualifierait aujourd'hui de relativiste (celle de Protagoras), de l'Humanité elle-même, qui serait alors « la mesure de toute chose », selon la célèbre formule.

Source : www.laquadrature.net | 02-Mar-2018 12:34

Twin Peaks et le refus d'imposer une durée prédéfinie à la scène
La semaine dernière, nous revenions sur le poids et l'autonomie conférés à l'épisode par la troisième saison de Twin Peaks, diffusée durant l'été 2017 sur Showtime. Mais la série pousse plus loin encore son refus des conventions en offrant à chaque scène la possibilité de trouver sa propre dynamique – ce qui passe par une durée n'ayant rien d'immuable. Démonstration dans cette deuxième partie de notre dossier sur le rapport à la temporalité de Twin Peaks: The Return.
Source : feuilletons.blogs.liberation.fr | 01-Mar-2018 00:17

Sortie d'un essai sur House of Cards aux PUF
Pour son avant-dernier essai consacré aux séries télévisées, la collection dirigée par Jean-Baptiste Jeangène Vilmer et Tristan Garcia se penche sur la première série originale de Netflix : House of Cards. Loué pour sa réalisation soignée et son écriture tendue à ses débuts, le thriller politique de Beau Willimon est depuis passé dans la case faits divers en raison des frasques de son acteur vedette Kevin Spacey, évincé du tournage dans la foulée de l'affaire Weinstein. Le château de cartes se s
Source : feuilletons.blogs.liberation.fr | 26-Feb-2018 01:19

La Quadrature du Net et FFDN répondent à la consultation sur la 5G

Paris, le 20 février 2018 - La direction générale des entreprises (DGE)1 a lancé récemment une consultation intitulée : « Feuille de route sur la 5G : Consultation des acteurs du marché ». La Quadrature et la Fédération des fournisseurs d'accès à Internet associatifs (FFDN) ont décidé de répondre conjointement. La 5G est en effet un argument trop souvent utilisé par les opérateurs contre la neutralité du Net et les usages libres.


Le déploiement d'une nouvelle technologie amène régulièrement les opérateurs déjà en situation d'oligopole à essayer d'en profiter pour asseoir encore plus leur position dominante. Parmi les enjeux abordés dans notre réponse à la consultation :

  • Neutralité du Net : La 5G est un argument récurrent pour créer des brèches dans la réglementation sur la neutralité du Net. C'est la voiture autonome que les opérateurs brandissent systématiquement en chiffon rouge. Or le règlement européen sur l'Internet ouvert permet actuellement, via notamment les services gérés, de mettre en place des services nécessitant une qualité de service spécifique ;
  • Couverture du territoire : Malgré tous les avantages que présentent la 5G, son développement ne doit pas être un moyen pour les opérateurs de retarder encore l'accès à la fibre dans les zones blanches ;
  • Durée d'allocation des fréquences : Les opérateurs continuent leur lobbying pour obtenir une très longue durée d'attribution des fréquences, avec le moins de moyens possibles aux régulateurs nationaux pour contrôler l'usage fait du spectre. Cette situation ne permet pas d'assurer une utilisation optimale du spectre. Une durée limitée, une révision périodique et des pouvoirs réels aux autorités de régulation sont au contraire nécessaires ;
  • Libération du spectre : Le manque de volonté politique pour libérer le spectre partagé et non soumis à licence2 limite fortement l'accès au spectre à des petits acteurs, et donc l'innovation et le développement de nouveaux usages ;
  • Accès au spectre : D'une manière générale, le spectre soumis à licence n'est pas assez accessible aux petits acteurs, ce qui nuit à l'émergence de nouveaux usages et à l'innovation ;
  • Logiciel libre : Des obstacles réglementaires ou techniques sont souvent mis à l'utilisation de logiciels libres. Or, afin d'assurer une meilleure maîtrise par les utilisateurs et un bon niveau de sécurité, la promotion du logiciel libre et à défaut la possibilité pour chacun d'utiliser les équipements et les logiciels de son choix est un enjeu majeur.

Pour lire la réponse à la consultation.

  • 1. Il s'agit d'une des directions générales du Ministère de l'Économie et des Finances.
  • 2. Voir aussi les fiches élaborées conjointement avec netCommons, et notamment celle sur le spectre.

Source : www.laquadrature.net | 20-Feb-2018 15:43

Le retour de Twin Peaks, ou le besoin de redonner du poids à l?instant présent
Le retour événementiel de Twin Peaks est venu mettre un bon coup de pied dans la fourmilière des séries télévisées contemporaines, relançant au passage quelques vieux débats que l'on croyait morts et enterrés (« La série est-elle un "long film" ? »). Retour narratif et (surtout) formel sur sur son rapport si particulier au temps, que ce soit à travers l'épisode ou, dans la deuxième partie de ce dossier (qui sera mise en ligne la semaine prochaine), la scène.
Source : feuilletons.blogs.liberation.fr | 20-Feb-2018 00:44

Campagne de dons 2017 : un grand merci à toutes et tous !

Paris, 19 février 2018 - La campagne de dons annuelle de La Quadrature du Net n'a certes pas atteint l'objectif que nous nous étions fixé, mais les soutiens sont toujours présents et nous permettront cette année encore de poursuivre notre travail. Fin janvier cette campagne nous avait permis de collecter 220 758€ de dons individuels, soit 68% de notre objectif. Notre budget pour 2018 est estimé à 380 000€, et est actuellement couvert à environ 90%, dont 66% de dons individuels1. Merci donc encore une fois à toutes celles et à tous ceux qui nous soutiennent <3

L'aventure continue, et les chantiers seront nombreux en cette nouvelle année, entre débats législatifs et discussions politiques, techniques et même philosophiques, sur des thèmes variés mais rarement nouveaux : surveillance et renseignement, protection des données personnelles, liberté d'expression, neutralité du Net... Notre prochaine assemblée générale, prévue début avril, sera l'occasion d'affiner cette liste et de faire le point sur les directions que La Quadrature du Net sera amenée à prendre dans les mois qui viennent.

Pour être plus pertinente dans le nouveau moment charnière de l'histoire de l'informatique que nous traversons, La Quadrature du Net va continuer son ouverture et travailler à l'évolution de son organisation, dans la lignée du document de revue stratégique que nous avions publié à l'automne. Si nous poursuivrons notre travail de plaidoyer juridique et nos actions contentieuses, nous souhaitons en parallèle développer encore nos actions visant à l'appropriation de ces débats par le plus grand nombre. Nous allons de même repenser notre rôle et nos outils pour l'émancipation numérique, afin de contribuer à faire se rencontrer des militants issus de causes diverses et les bâtisseurs de l'Internet libre, usagers et développeurs.

Vous l'aurez compris, nous continuerons cette année encore à travailler à la défense politique et juridique d'un Internet libre et des droits fondamentaux à l'ère numérique. Et pour cela nous aurons encore et toujours besoin de vous et de votre soutien. Et nous en profitons pour rappeler que si vous décidez de soutenir La Quadrature du Net, un petit don récurrent vaut mieux qu'un don ponctuel même un peu plus important :-)

La Quadrature du Net

  • 1. Dans ce chiffre sont aussi intégrés les dons individuels de l'an passé restant en trésorerie à la date de démarrage de cette nouvelle campagne.

Source : www.laquadrature.net | 19-Feb-2018 13:55

Sortie de l'essai «This is the end» dans la collection Sérial
La collection Sérial poursuit son travail de défrichage des travaux de recherche francophones consacrés aux séries télévisées.
Source : feuilletons.blogs.liberation.fr | 14-Feb-2018 20:19

Darkness, censure et cinéma vol. 2 : Sexe & déviances
Sur sa lancée, la collection « Darkness, censure et cinéma » dirigée par Christophe Triollet sort un deuxième volume consacré au sexe et aux déviances à l'écran. Où l'on se rend notamment compte des nouveaux rapports de force qui se jouent entre cinéma et télévision, ainsi que le constate fort justement Isabelle Labrouillère dans son étude de la censure hollywoodienne : « Il est peu surprenant de constater que les excès figuratifs et expressifs du corps sont réservés par l'industrie aux séries d
Source : feuilletons.blogs.liberation.fr | 12-Feb-2018 00:25

Loi données personnelles : dans l'apathie des débats, une envolée néo-libérale absurde

Paris, 7 février 2018 - Hier soir, l'examen du projet de loi sur les données personnelles par l'ensemble des députés français a commencé. Après un premier passage très consensuel en commission de lois, les débats restent creux, animés seulement par quelques divagations néo-libérales absurdes.

Les députés En Marche semblent s'être entièrement soumis aux ordres du gouvernement : les principaux enjeux du débat - sur le renseignement administratif - ont été entièrement passés sous silence, niés. La gauche de l’hémicycle n'a d'ailleurs pas trouvé davantage de courage pour les traiter. Et il y a fort à craindre que la situation soit similaire au Sénat.

Le parlement s'en tient à des améliorations cosmétiques des nouvelles règles européennes, sans chercher à les renforcer pour leur donner toute leur envergure. Quant à les devancer pour garantir de nouveaux droits face à l'économie extractive de la donnée, il y a là un effort d'imagination et de détermination politique dont la plupart de nos représentants semblent tout bonnement incapables.

Quelques propositions utiles

Du côté des propositions utiles, on compte par exemple des amendements des députés En Marche qui entendent préciser la définition du « consentement » individuel à la collecte de données personnelles1, et notre amendement à ce sujet a été repris par les communistes et centristes2.

Ensuite et surtout, les communistes et la France insoumise proposent de supprimer de la loi une nouvelle autorisation donnée à l'administration lui permettant de prendre des décisions automatisées sur la base de traitement de données personnelles3. Cette nouvelle autorisation vient porter une remise en cause frontale d'un principe fondamental prévu dès ses origines par la loi informatique et libertés de 1978, et selon lequel aucune « décision administrative ou privée impliquant une appréciation sur un comportement humain ne peut avoir pour seul fondement un traitement automatisé d’informations donnant une définition du profil ou de la personnalité de l’intéressé ». La France insoumise suggère également de soumettre à l'autorisation de la CNIL tout traitement réalisé pour une mission d'intérêt public4. Enfin, les communistes ont déposé notre amendement exigeant le chiffrement de bout en bout des communications5.

Des amendements absurdes

Des députés Républicains proposent d'empêcher radicalement la CNIL de rendre public le nom des entreprises qu'elle contrôle6 ou de mettre fin à un transfert de données vers un pays dont la loi ne protège pas suffisamment les données personnelles7.

Surtout, certains députés En Marche, perdus dans un délire libéral aussi extrémiste que lugubre, souhaitent transformer nos données personnelles en de simples marchandises, qu'il nous serait possible de céder pour accéder à un service sans avoir à payer en monnaie. Ainsi, nos droits fondamentaux à la vie privée et à la protection des données ne bénéficieraient plus qu'aux seules personnes qui, d'après eux, les méritent - les plus riches.

M. Bonnell, l'auteur de cet amendement, s'est empressé de faire publier au Monde, avec ses alliés ultra-libéraux également mus par une approche propriétariste, une tribune en soutien de son projet. Enchaînant les non-sens juridiques (en évoquant par exemple des « droits inaliénables » auxquels il faudrait pouvoir renoncer en échange de biens ou de services, ce qui revient pourtant précisément à les aliéner), les signataires de cette tribune espèrent simplement faire de chacun de nous les nouveaux ouvriers sous-payés de leur monde brutal et arrogant. Leur modèle est fondé sur une régulation de l'ensemble de la population, notamment grâce aux nouveaux moyens offerts par la technologie. En faisant de chacun le propriétaire de ses données, on essaye de convaincre « les masses » de consentir au grand jeu de dupe du capitalisme des plateformes. Mais la parodie de redistribution des richesses qu'ils proposent n'est qu'une pommade visant à occulter les maux profonds causés par ce modèle désormais dominant, dont la remise en cause radicale est à la fois urgente et nécessaire.

Heureusement, ni le Parlement européen, ni la CNIL, ni l'ensemble des CNIL européennes ne sont dupes, et s'opposent clairement à ce que l'accès à des biens ou services puisse être conditionné à la cession de données personnelles. Il faut donc y voir une tentative désespérée de semer la confusion avant l'arrivée, le 25 mai prochain, des changement majeurs que laisse espérer le règlement européen sur la protection des données. Mais en attendant, en France, ces inepties rétrogrades tendent à occulter les propositions positives visant à rétablir un contrôle démocratique sur nos libertés fondamentales.

  • 1. Voir les amendements 91 et 92.
  • 2. Voir les amendements 108 et 86.
  • 3. Voir les amendements 119 et 53.
  • 4. Voir l'amendement 63.
  • 5. Voir l'amendement 107.
  • 6. Voir l'amendement 161.
  • 7. Voir l'amendement 83.

Source : www.laquadrature.net | 07-Feb-2018 14:10

Guide juridique : Internet en libre accès, quelles obligations ?

Paris, 31 janvier 2018 - Avec l'aide de La Quadrature du Net, le projet de recherche netCommons vient de publier un guide pratique destiné aux organisations qui fournissent un libre accès à Internet (bibliothèques, locaux associatifs, magasins...). Face aux zones d'ombre (parfois entretenues par les pouvoirs publics) qui entourent nos droits, c'est à chacune et chacun d'entre nous de les comprendre et de les faire respecter.

Nos droits à la liberté d'expression et à la protection des données ont dernièrement été l'objet de nombreux changements et débats. L'encadrement de la neutralité du Net, des données personnelles et des activités de surveillance, par les récentes lois et jurisprudences européennes, semblent être source de nombreux troubles et confusions.

L'actuel refus de l'Assemblée nationale de réviser la loi renseignement, ainsi que la lutte de longue haleine conduite par les Exégètes amateurs contre l'obligation de conserver les données de connexion, en sont de saisissants exemples.

Ainsi, La Quadrature du Net travaille actuellement avec différents acteurs afin de proposer des guides juridiques cherchant tant à expliquer le droit qu'à en proposer une application constructive.

La première de ces collaborations a été avec le projet de recherche européen netCommons, qui vise à produire diverses analyses en faveur du développement de réseaux communautaires de télécommunications.

Télécharger le guide juridique Internet en libre accès (PDF, 4 pages)

Ce guide, initialement pensé pour répondre aux inquiétudes de bibliothécaires, aborde trois questions, concernant toute organisation qui fournit Internet en libre accès (par WiFi, câble ou poste fixe) :

  • Quels sites peuvent être bloqués ?
  • Quelles informations peuvent être collectées au sujet des utilisateurs et utilisatrices ?
  • Quelles informations doivent être collectées ?

Présenté avant-hier lors d'un événément organisé par l'Association des Bibliothécaires de France, ce guide compte s'enrichir des retours de celles et ceux amenés à répondre à ces questions sur le terrain (qui peuvent directement nous contacter). Il sera suivi d'autres guides, abordant d'autres sujets, vers d'autres publics.

Lutter pour changer la loi ne suffira jamais à protéger nos libertés. Il faut encore comprendre et faire respecter cette loi, et la défendre dès lors qu'elle nous protège. Ce devoir revient à toutes celles et ceux qui agissent au quotidien pour transmettre à tous les possibilités d’émancipation, de cohésion et de partage qu'Internet porte encore.


Source : www.laquadrature.net | 31-Jan-2018 15:28

Journée d'étude « La forme brève dans les séries télévisées »
Ce vendredi 2 février, le groupe universitaire GUEST-Normandie organise une journée d'étude consacrée à la forme brève dans les séries télévisées. Format court (comme la shortcom), composante de série (épisode, scène, plan), relation diégétique au temps : les sujets abordés au cours de cet événement en accès libre ne manqueront pas. Rendez-vous à la Maison des Sciences de l’Homme de l'université de Bourgogne (Dijon) pour tous les passionnés de séries télévisées, qu'elles soient brèves ou intermi
Source : feuilletons.blogs.liberation.fr | 30-Jan-2018 21:00

Le Conseil constitutionnel doit reconnaître l'existence du domaine public !

Paris, le 26 janvier 2018 - Mardi 23 janvier, une audience s'est tenue au Conseil constitutionnel au sujet de la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) soulevée par les associations Wikimédia France et La Quadrature du Net pour faire annuler une des dispositions de la loi Création. C'est la création d'un nouveau droit sur l'image des monuments des domaines nationaux (Château de Chambord, Palais du Louvre, etc.) qui était ici contestée. Les deux associations soutiennent que cette mesure méconnaît plusieurs principes reconnus par la Constitution à commencer par l'existence du domaine public.

L'audience a été l'occasion pour Maître Alexis Fitzjean O Cobhthaigh, avocat des deux associations, de rappeler les arguments principaux déjà présentés devant le Conseil d'État1.

Le nouveau droit sur l'image des monuments des domaines nationaux doit en effet être censuré, car il méconnaît un Principe Fondamental Reconnu Par les Lois de la République (PFRLR) dont Wikimédia France et La Quadrature du Net demandent au Conseil constitutionnel de reconnaître l'existence. Depuis la Révolution française, les différentes lois sur le droit d'auteur ont clairement prévu une durée limitée pour les droits patrimoniaux, au terme de laquelle les créations entrent dans le domaine public. En soumettant les usages commerciaux de l'image de ces monuments à autorisation préalable et à redevance, le législateur a fait renaître l'équivalent d'un droit patrimonial et méconnu l'existence et le sens du domaine public.

Par ailleurs, les deux associations ont fait valoir que la loi Création porte atteinte aux contrats en cours et notamment aux licences libres par lesquelles les individus voudraient diffuser des photographies des monuments des domaines nationaux en autorisant la réutilisation, y compris à des fins commerciales. Enfin, le législateur n'a pas encadré de manière suffisamment précise le mécanisme d'autorisation créé par ce texte, ce qui va soumettre l'usage de l'image de ces biens au pouvoir discrétionnaire des gestionnaires de ces domaines, sans garantie suffisante.

Il est prévu que le Conseil constitutionnel rende sa décision le 2 février prochain.

Téléchargez les observations finales remises au Conseil constitutionnel.

Retrouvez ci-dessous le texte complet de la plaidoirie prononcée par Alexis Fitzjean O Cobhthaigh.

Merci, Monsieur le Président,

Mesdames et Messieurs les membres du Conseil constitutionnel,

A l’origine de l’affaire qui nous occupe aujourd’hui, se trouve un monument qui ne vous est pas inconnu. Un magnifique château de la Loire qui a marqué la France et son histoire, depuis près d’un demi-millénaire. J’irai même jusqu’à soupçonner que l’image de ce château, vous la connaissez bien. Lorsque l’on remonte en effet le Grand escalier d’honneur, ici au Conseil constitutionnel, par-devant lequel vous êtes peut-être passés tout à l’heure, l’on arrive alors sur le Grand salon. Dans ce grand salon sont exposées deux tapisseries provenant de la manufacture d’Aubusson : l’une représente le château de Fontainebleau, l’autre le Château de Chambord.

Et c’est par lui que tout a commencé.

L’article L. 621-42 du code du patrimoine, devenu depuis le 1er janvier dernier, l’article L. 621-38, est venu créer un régime d’autorisation préalable à l’utilisation, à des fins commerciales, de l’image des immeubles des domaines nationaux. Ce pouvoir d’autorisation appartient à l’établissement public gestionnaire ou au préfet. L’autorisation peut prendre la forme d’un acte unilatéral ou d’un contrat, assorti, le cas échéant, d’une redevance financière. Un tel mécanisme me parait radicalement méconnaître les droits et libertés que la Constitution garantit, et ce à de nombreux titres.

Deux d’entre eux m’interpellent, et je souhaiterais m’y attarder. Le premier est une invitation (I), le second une constatation (II).

Une invitation, d’abord. Il ne vous aura pas échappé que certaines discussions nouées lors de la procédure écrite dépassent – et de loin – le cadre de cette affaire. Les dispositions dont vous êtes saisis méconnaissent le principe fondamental reconnu par les lois de la République, de ce qu’on appelle communément le domaine public et qui correspond à l’extinction de l’exclusivité des droits patrimoniaux attachés à une œuvre, au-delà d’un certain temps. Ce principe ne fait pas encore partie de ceux que vous avez dégagé comme principe fondamental reconnu par les lois de la République.

Mais il me semble qu’aujourd’hui l’heure est venue de vous en saisir. Car, manifestement, ce principe répond à l’ensemble des conditions dégagées par votre jurisprudence et il répond, me semble-t-il, à des enjeux qui nous dépassent. Depuis la Révolution française, la tradition républicaine, matérialisée dans les lois de la République, a continuellement affirmé le principe fondamental du domaine public. En outre, le caractère fondamental de ce principe ne fait aucun doute en ce qu’il vient affirmer une règle particulièrement importante et générale qui intéresse, de toute évidence, les droits et libertés fondamentaux.

La force de ce principe, sa constance à travers les âges, sa généralité, son affirmation à l’échelon national, mais également européen et international, conjugué avec la circonstance que cette limitation temporelle a été véritablement pensée et souhaitée par le législateur au fil des siècles, caractérise bien un principe fondamental reconnu par les lois de la République au sens de votre jurisprudence. Il n’est pas sérieusement contestable que le domaine public, non seulement contribue à l’intérêt général, mais encore, engendre également, de nombreuses externalités positives. Les études sont toutes éloquentes et concordantes à cet égard.

Mais il y a un point, en particulier, sur lequel je souhaiterais m’attarder quelques instants. C’est sur l’opérance de ce grief.

Ce que le mémoire du Gouvernement soutient, me semble participer d’une méconnaissance radicale du champ d’application et de la philosophie du domaine public. Au cas présent, les différents architectes des immeubles des domaines nationaux sont décédés depuis plus de 70 ans. Ces monuments correspondent donc à des œuvres pour lesquelles les droits patrimoniaux sont échus depuis fort longtemps. Et la composition architecturale de ces immeubles est donc entrée dans le domaine public de bien longtemps. De sorte que toute personne peut en reproduire l’image, à loisir, y compris, dans un dessein commercial.

Le régime contesté aujourd’hui vient nécessairement nier la nature, le sens et la portée du domaine public. En effet, ce mécanisme contrevient à ce principe fondamental dès lors qu’il s’agit d’engendrer une résurgence, sous une forme légèrement différente mais bien réelle, d’un droit patrimonial exclusif. Les dispositions litigieuses confèrent aux autorités domaniales compétentes, le pouvoir de refuser ou d’autoriser, le cas échéant, sous réserve du paiement d’une redevance, l’utilisation commerciale de l’image de ces biens. Or, cette prérogative constitue le pouvoir traditionnel garanti par le droit d’auteur, et sa composante essentielle, l’exclusivité des droits patrimoniaux attachés à une œuvre donnée.

En créant un nouveau droit lié à l’exploitation de l’image des immeubles des domaines nationaux, le Parlement a nié ce principe fondamental reconnu par les lois de la République. Il n’appartient pas au législateur de faire renaître artificiellement des droits exclusifs d’exploitation, quand bien même ils seraient d’une autre nature, sans remettre en cause l’équilibre constamment réaffirmé par les lois de la République entre droits exclusifs et droits d’usage. Le principe fondamental du domaine public implique, non seulement l’extinction, après l’écoulement d’un certain délai, de l’exclusivité des droits patrimoniaux attachés à une œuvre, mais encore et surtout qu’aucun droit nouveau, peu importe sa forme, ne soit susceptible de s’opposer à la libre utilisation commerciale de cette œuvre.

Le présenter comme « un nouveau droit » attaché à l’image du bien et dont le titulaire est le gestionnaire du domaine national, ne saurait tromper. De fait, ce régime revient à priver toute personne de la possibilité de faire, gratuitement, un usage commercial de l’image de ces biens – sauf à obtenir une autorisation préalable à titre gratuit – méconnaissant ainsi la raison d’être du domaine public. Peu importe le point de vue duquel on peine à déceler la différence avec la disposition de droits patrimoniaux sur une œuvre…

Admettre que des droits connexes puissent restreindre le « domaine public » revient à nier le sens et la portée même de ce principe fondamental. Cette atteinte réduit à néant l’idée qu’il puisse exister des « droits du public » alors que c’est bien là le sens et la portée que le législateur a toujours souhaité lui donner, depuis la Révolution française. Reconnaître un tel principe, voici l’invitation que j’évoquais tout à l’heure. Quant à la constatation, il s’agit d’attirer votre attention sur trois points.

D’abord, comme le soulignaient certains parlementaires lors des débats, la logique sous-jacente principale est celle de la valorisation économique et non celle de la préservation de l’image des domaines. C’est ainsi que les autorités domaniales responsables pourront parfaitement commercialiser l’image des domaines en cause, sans tenir compte de l’impact, potentiellement négatif, que cette utilisation pourra avoir sur ce domaine. Les dispositions attaquées laissent une large place à l’arbitraire des autorités domaniales responsables, reléguant au second plan la préservation de l’image des domaines.

Si le législateur s’était réellement donné pour unique but de préserver l’image ou la renommée des domaines, en évitant qu’ils soient associés à des objets tiers, il se serait vite rendu compte que le droit positif prévoyait déjà tous les mécanismes nécessaires à cet effet. C’est ainsi que la jurisprudence de la Cour de cassation, très claire, prévoit « que le propriétaire d’une chose ne dispose pas d’un droit exclusif sur l’image de celle-ci ; qu’il peut toutefois s’opposer à l’utilisation de cette image par un tiers lorsqu’elle lui cause un trouble anormal ».

En d’autres termes, un propriétaire n’a pas un droit d’autorisation sur l’utilisation qui peut être faite de l’image de son bien, mais un droit d’opposition à une utilisation, par un tiers, qui lui créerait un trouble anormal. Les autorités domaniales pouvaient donc déjà parfaitement s’opposer à des utilisations potentiellement créatrices d’un trouble anormal sur ce fondement. Créer un régime spécial d’autorisation préalable afin de préserver les domaines en cause n’étaient donc pas pertinent. Or, cette valorisation n’est ni une exigence constitutionnelle, ni un intérêt général. Et à supposer même que l’on puisse considérer qu’il s’agit là de l’intérêt général - conception pour le moins curieuse, mais admettons - les atteintes portées à la liberté d’entreprendre et au droit de propriété sont manifestement disproportionnées.

Ensuite, le législateur n’a pas épuisé l’étendu de sa compétence. La loi, ni même le décret d’ailleurs, ne viennent poser les critères permettant d’encadrer les pouvoirs de l’autorité domaniale. Celle-ci peut refuser les autorisations en cause suivant son bon plaisir. De même, elle peut choisir d’assortir, ou non, l’autorisation donnée d’une redevance de façon totalement arbitraire. Cela viendra nécessairement engendrer des ruptures d’égalité et des discriminations. De la même manière, le montant de la redevance peut être fixé de manière purement discrétionnaire.

Enfin, quoiqu’en dise le gouvernement, cette loi porte une atteinte disproportionnée aux contrats en cours. Je fais, en particulier, référence ici aux licences publiques. Ces dernières sont des contrats par lesquelles un auteur offre librement la possibilité d’utiliser son œuvre. Certaines licences permettent parfaitement d’en faire un usage commercial. Or, lorsque l’auteur d’un cliché décide de mettre ce dernier sous licence libre autorisant l’usage commercial, il acte de ce fait un transfert, ou à tout le moins un partage, de la valeur économique endogène de ce cliché.

Le gouvernement soutient que cette loi ne porterait pas atteinte aux contrats en cours, dès lors qu’elle ne vaudrait que pour les contrats conclus après son entrée en vigueur.

Or, de deux choses l’une.

Soit cette loi s’applique bien aux contrats en cours - et donc aux licences libres - et elles vient donc désormais imposer à toute personne d’obtenir une autorisation préalable à toute utilisation d’une photographie représentant un domaine national. Elle vient donc arbitrairement retirer la valeur économique de ces clichés et donc, anéantir la cause et l’objet des contrats de licence. En cela, je ne vois pas en quoi on pourrait sérieusement soutenir qu’il ne s’agit pas d’une atteinte disproportionnée aux contrats en cours en ce que la loi vient purement et simplement en annihiler la raison d’être...

Soit cette loi ne s’applique pas aux contrats en cours et alors elle devient de fait complètement inutile dès lors que, pour le seul château de Chambord, la seule base de données de Wikimédia contient plus de 300 clichés sous licence libre.

Je me permets d’abuser encore quelques instants de votre attention pour conclure sur les exceptions prévues par la loi. Elles aussi posent problème. L’avant dernier alinéa des dispositions contestées prévoit que l’autorisation mentionnée au premier alinéa n’est pas requise lorsque l’image est utilisée dans le cadre de l’exercice de missions de service public ou à des fins culturelles, artistiques, pédagogiques, d’enseignement, de recherche, d’information et d’illustration de l’actualité.

J’ai introduit mon propos tout à l’heure en attirant votre attention sur la tapisserie d’Aubusson accroché là-haut dans votre Grand salon. On m’opposera sûrement en défense que, grâce à ces exceptions - notamment l’exception artistique - la création de cette tapisserie et son commerce ne serait pas plus interdit hier qu’aujourd’hui. Et pourtant, cette tapisserie illustre bien l’ambiguïté de ces notions. Elle a été, je l’ai dit, fabriquée par la manufacture d’Aubusson. Était-ce de l’art ? Était-ce de l’industrie ? Sans doute les manufactures étaient plus proches de l’industrie que de l’art, ou même de l’artisanat.

Le juge n’est pas critique d’art. Ni professeur, ni conservateur, ni chercheur. Son office est déjà suffisamment complexe. Il est des domaines que le droit et le juge doivent s’abstenir de venir saisir, qui doivent rester en dehors de leur champ d’appréciation. L’art, à l’instar de l’histoire, en fait partie.

Il vous appartient en revanche, de vous prononcer sur la constitutionnalité des dispositions contestées. Et j’ai l’honneur de vous demander de censurer, sans en différer l’effet.

  • 1. La vidéo de l'audience est disponible sur le site du Conseil constitutionnel. Vous pouvez aussi la regarder sans flash (et en https) ici
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Source : www.laquadrature.net | 26-Jan-2018 11:34

Loi données personnelles : corrigeons la loi renseignement

Paris, le 18 janvier 2018 - Mardi prochain, l'Assemblé nationale commençera à examiner le projet de loi destiné à adapter le droit français aux nouvelles règles européennes protégeant nos données personnelles. La Quadrature a proposé six amendements à ce texte : l'un d'eux concerne la loi renseignement adoptée en 2015, dont certaines dispositions sont contraires à ces nouvelles règles européennes. Paula Forteza (LREM), engagée sur les sujets numériques et rapporteure du texte, doit saisir cette opportunité décisive pour la protection de notre vie privée.

En 2016, l'Union européenne a adopté deux textes fondamentaux en matière de protection des données. Le plus connu de ces deux textes est le règlement général sur la protection des données (RGPD). Dès le 25 mai prochain, il imposera des obligations précises à toute personne qui exploite les données personnelles d'Européens. Toutefois, par exception, ces obligations ne s'imposeront pas aux activités qui, mises en œuvre pour le compte de l'État, visent à lutter contre les infractions. Cette lutte contre les infractions est, elle, encadrée par un second texte : la directive 2016/680. Contrairement au RGPD, cette directive ne prévoit que des principes généraux que les États membres devront traduire dans leur droit national en règles précises. Ils ont jusqu'au 6 mai pour faire cette transposition.

Le projet de loi examiné mardi par l'Assemblée nationale poursuit deux objectifs : adapter le droit français en prévision de l'entrée en application du RGPD (afin de corriger certaines incohérences entre le droit français existant et le RGPD, par exemple) et traduire les principes de la directive 2016/680 en règles précises dans le droit français. La Quadrature du Net a fait parvenir six amendements aux députés examinant ce projet.

Cinq de ces amendements concernent le RGPD et visent à :

  • faciliter les actions de groupe, en prévoyant que les personnes (notamment les entreprises) sanctionnées remboursent à l'association les frais engagés pour porter l'action ;
  • exiger que les données soient chiffrées de bout en bout chaque fois que cela est possible ;
  • préciser dans la loi le caractère libre du consentement ;
  • concilier de façon cohérente la liberté d'expression et la protection des données personnelles, notamment en intégrant la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) qui instaure le critère de « contribution à un débat d'intérêt général » pour autoriser la publication de données ;
  • renforcer la protection des données sensibles, en corrigeant des imprécisions du RGPD, en intégrant des positions de la CNIL et en corrigeant le projet de loi.

Le sixième amendement, plus complexe, concerne l'intégration en droit français de la directive 2016/680 au regard des activités de renseignement. En effet, les pouvoirs donnés aux services français par la loi renseignement de 2015 rentrent directement dans le champ des activités visées par cette directive et doivent donc y être conformes. Or, ce n'est pas le cas sur de nombreux points, ce que La Quadrature propose de corriger afin que :

  • les personnes qui font l'objet d'une mesure de surveillance en soient informées dès que cette mesure prend fin, ou ultérieurement si cela met en péril l'objectif qui a initialement motivé la mesure (actuellement, ces personnes n'ont absolument aucune façon d'être informées des mesures subies, ce qu'exige pourtant la directive) ;
  • la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) ait accès aux renseignements transmis aux services français par des services étrangers, afin de vérifier que ceux-ci sont licitement exploités (ce que la CNCTR ne peut pas faire aujourd'hui, alors que la directive l'exige) ;
  • tout particulier puisse saisir une juridiction pour contester la licéité d'une mesure de surveillance dont il pense faire l'objet (ce qu'exige la directive mais que le droit français ne prévoit pas s'agissant des mesures de surveillance internationale, menée en particulier par la DGSE) ;
  • les services français ne puissent transmettre ou collecter des renseignements auprès d'autres services, français ou étrangers, qu'en respectant les mêmes conditions que pour la mise en œuvre d'une technique de recueil de renseignement, et sous le contrôle de la CNCTR (ce qui n'est pas le cas aujourd'hui).

Avant-hier, la rapporteure du projet de loi, Paula Forteza, a reçu en audition La Quadrature du Net, les Exégètes amateurs et European Digital Rights (EDRi). Nous lui avons longuement expliqué l'importance de l'opportunité qui s'offrait à elle pour corriger notre droit. Elle est apparue à l'écoute de nos arguments et a semblé partager notre intérêt pour ces questions cruciales. Puisse-t-elle être à la hauteur de ces enjeux et défendre avec sincérité ses engagements en faveur du numérique. La Quadrature du Net invite chacun.e d'entre nous à suivre ses actions pour s'en assurer.

Lire nos propositions d'amendements Fichier attachéTaille amendements_lqdn_pjl_rgpd_17_01_2018.pdf 146.17 Ko
Source : www.laquadrature.net | 18-Jan-2018 09:51

Les représentations-limites des corps sexuels dans le nouveau Théorème
Depuis trente ans, la revue Théorème présente des travaux de recherche consacrés au cinéma, à l'audiovisuel et, plus largement, à l'ensemble des médias de l'image et du son. Dans son dernier numéro (qui vient de paraître), elle se penche sur les représentations-limites des corps sexuels sous de multiples angles : l'imagerie érotique et pornographique, le cinéma de Catherine Breillat, le torture porn, le corps vieillissant des acteurs, les nouvelles technologies, l'animation, la législation, et m
Source : feuilletons.blogs.liberation.fr | 17-Jan-2018 00:45

Réponse à la consultation de l?ARCEP « Smartphones, tablettes, assistants vocaux... Les terminaux sont-ils le maillon faible de l?ouverture d?Internet ? »

Paris, le 11 janvier 2018 - L'ARCEP1 a lancé récemment une consultation sur les terminaux et leur rôle dans la mise en place de la neutralité du Net. Les terminaux sont aujourd'hui en effet un frein à la neutralité du Net : environnements fermés, vente liée, situation de duopole, autant de façons de porter atteinte à la neutralité du Net que nous dénonçons depuis longtemps. Nous avons travaillé avec la Fédération des fournisseurs d'accès à Internet associatifs et Exodus Privacy sur une réponse à cette consultation pour y donner notre point de vue.

Le texte de la consultation commence bizarrement puisqu'il indique que « certains acteurs, non visés par le règlement, avaient la capacité de limiter l’accès effectif à certains services et applications en ligne, pour les utilisateurs comme pour les acteurs de l’internet. » Et parmi ces acteurs, l'ARCEP de citer « les terminaux et de leurs systèmes d’exploitation. » C'est surprenant à lire lorsque l'on sait que l'article 3 du règlement européen sur la neutralité du Net indique que l'Internet doit être ouvert, quel que soit le terminal utilisé.2 Le terminal est par conséquent directement visé par ce règlement.

Il est donc fondamental de rappeler les limites posées par les pratiques actuelles imposées par les fournisseurs de terminaux et de rappeler les fondamentaux qui permettront à la fois de respecter le règlement sur l'Internet ouvert, la nécessité pour l'utilisateur de contrôler le terminal de son choix, l'ouverture du marché et celle des environnements applicatifs (Google Play et App Store par exemple).

Nous espérons que cette réponse permettra à l'ARCEP de consolider sa position et d'agir !

Pour lire la réponse à la consultation.

  • 1. L'ARCEP est l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes
  • 2. Article 3§1 du règlement établissant des mesures relatives à l’accès à un internet ouvert : « Les utilisateurs finals ont le droit d’accéder aux informations et aux contenus et de les diffuser, d’utiliser et de fournir des applications et des services et d’utiliser les équipements terminaux de leur choix, quel que soit le lieu où se trouve l’utilisateur final ou le fournisseur, et quels que soient le lieu, l’origine ou la destination de l’information, du contenu, de l’application ou du service, par l’intermédiaire de leur service d’accès à l’internet. »
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Source : www.laquadrature.net | 11-Jan-2018 16:10

Fake-news : derrière l'effet d'annonce, Macron esquive le vrai débat

4 janvier 2018, Paris - Hier soir, Emmanuel Macron a annoncé une future loi contre la propagation de « fausses informations ». Derrière un effet d'annonce assez cynique, il révèle son désintérêt pour un sujet qui mérite pourtant un traitement sérieux. La propagation de « fausses informations » est le symptôme d'une distorsion du débat public provoquée par la surveillance économique des grandes plateformes - dont les partis politiques traditionnels s’accommodent très bien, quand ils n'y ont pas recours.

Emmanuel Macron propose que, en période électorale, les juges puissent être saisis en référé pour censurer des « fausses informations1 » par tout moyen, jusqu'au blocage d'un site.

Au regard du droit en vigueur, l'intérêt de cette proposition est particulièrement douteux. La loi de 1881 sur la liberté de la presse incrimine déjà (même hors période électorale) la diffusion d'informations volontairement erronées, du moment que celles-ci portent atteinte à l'honneur d'une personne ou troublent (ou sont susceptibles de troubler) la paix publique2. On comprend mal quel type de « fausses informations » Macron voudrait combattre de plus.

Par ailleurs, la loi de confiance dans l'économie numérique de 2004 prévoit aussi déjà, de façon générique, qu'un juge peut ordonner en référé à tout hébergeur ou, à défaut, à tout opérateur de télécommunication, de prendre « toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage » causé par un contenu illicite3. Cette prérogative, dont la portée est par ailleurs dangereusement vague et large, couvre tant la suppression d'un contenu que le blocage d'un site.

Manifestement, la proposition de M. Macron est un pur effet d'annonce. En vérité, il n'a que faire de la propagation des « fausses informations » ni du problème fondamental dont elles sont le symptôme. Ce sera donc à chacune d'entre nous de nous en préoccuper.

Les « fake-news », symptôme d'une distorsion générale du débat en ligne

Emmanuel Macron base son effet d'annonce sur l'idée que « propager puissamment une fausse nouvelle sur les réseaux sociaux ne requiert aujourd'hui que quelques dizaines de milliers d'euros ». Il passe à côté de l'essentiel du débat : c'est le modèle économique des grands réseaux sociaux qui, de lui-même, favorise la propagation (gratuite) d'informations qui distordent le débat public, dont les fake-news (et ce toute l'année, période d'élection ou non).

Les contenus affichés sur le fil d'actualité Facebook, ou les vidéos suggérées sur YouTube, par exemple, sont choisies par chacune de ces plateformes. Pour rentabiliser au mieux leurs services, ces entreprises ont tout intérêt à favoriser certains textes, images ou vidéos. D'abord, mettre en avant des contenus qui n'intéressent qu'un groupe d'utilisateurs présentant des caractéristiques communes permet de profiler automatiquement les autres utilisateurs qui consultent ce contenu. Ensuite, une fois un utilisateur mis dans une case, la plateforme peut affiner son profilage en lui soumettant des contenus de plus en plus précis, l'enfermant dans une bulle de plus en plus restreinte. Et l'utilisateur, une fois identifié, diffusera à son tour les contenus qui lui ont été arbitrairement attribués, et participera malgré-lui à l'enfermement d'autres utilisateurs4.

En parallèle, les plateformes ont aussi intérêt à favoriser des contenus « attrape-clics », courts et peu subtils, n'ayant pas pour objectif de porter un discours pertinent mais simplement d'attirer l’œil. La diffusion rapide et facilitée de tels contenus donne autant d'occasions d'analyser les interactions des utilisateurs pour établir des profils plus précises.

L'un dans l'autre, le modèle du ciblage publicitaire conduit à écarter des débats les opinions les plus subtiles et nuancées, peu clivantes (car intéressant des personnes trop différentes pour permettre de les cibler précisément) ou générant peu de clics. Une fois ces positions écartées, le champ est laissé libre à la propagation de positions caricaturales, peu réfléchies, provocantes ou simplement mensongères.

Enfin, non content d'avoir distordu le débat public, le ciblage des utilisateurs constitue en fin de course un outil de choix pour des campagnes actives de propagande politique (la participation de Cambridge Analytica au Brexit et à l'élection de Trump en est un exemple alarmant). Le tableau est complet.

La propagation de fausses informations n'est que le symptôme d'un mal bien plus large causé par le ciblage publicitaire. La qualité du débat public exige un espace neutre, où le tissu des opinions n'est pas déchiré par des considérations marchandes. Emmanuel Macron propose de ne traiter que le symptôme, et de la façon la plus absurde qui soit. Traitons donc le mal par nous-mêmes.

  • 1. Comme définition simple de « fausse information » ou « fake-news », nous proposons : une information présentée comme sérieuse et objective mais délibérément fausse ou tronquée.
  • 2. Voir les article 27 et 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
  • 3. Voir l'article 6, I, 8 de loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
  • 4. Pour approfondir le sujet de l'influence du modèle économique des plateformes sur l'information elle-même et sur l'utilisation statistique de resemblances entre individus pour leur délivrer un contenu spécifique, lire l'article de Serge Proulx : Capitalisme et communication : une monétisation de la relation sociale.
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Source : www.laquadrature.net | 04-Jan-2018 16:29

Mr. Robot ? Réparer avec le sourire
Après une deuxième saison pour le moins décevante, Mr. Robot avait rendez-vous avec son histoire cet automne sur USA Network. S’agissant d’un hyperfeuilleton aux saisons interconnectées, son maître d’œuvre Sam Esmail n’avait toutefois d’autre choix que de jeter un coup d’œil dans le rétroviseur avant de repartir de l’avant. C’est désormais chose faite, grâce en soit rendue à une fin de troisième exercice en boulet de canon.
Source : feuilletons.blogs.liberation.fr | 02-Jan-2018 20:18

Abandon de la neutralité du Net aux USA

Paris, le 21 décembre 2017 - Nous publions ici la version intégrale d'une tribune sur la neutralité du Net publiée par Benjamin Bayart dans Libération le 14 décembre dernier, avec l'autorisation de Libération.

L'autorité de régulation des télécoms américaine est en train de renoncer à défendre la neutralité du Net. Ajit Pai, qui est à la tête de cette autorité, la FCC (Federal Communication Commision), a d'ailleurs été mis à ce poste par l'administration Trump précisément avec cette mission. Ce programme fait beaucoup de bruit, des deux côtés de l'Atlantique, dans le petit monde de l'Internet. Voyons rapidement pourquoi.

Le principe est souvent présenté de manière assez complexe, quand ce n'est pas incompréhensible, alors qu'il est en fait relativement simple. Le métier d'un fournisseur d'accès à Internet est de transporter les données des abonnés. Parce que, oui, c'est bien l'abonné qui a demandé les données, et pas YouTube qui a décidé tout seul d'envoyer une vidéo. Le principe de neutralité consiste à transporter ces données sans discrimination. Sans favoriser le diffuseur de vidéos qui a un accord avec l'opérateur, accord actionnarial ou commercial par exemple, contre le diffuseur qui n'a pas un tel accord.

Pourquoi ?

Philosophiquement, parce que l'abonné est le client. Parce que l'opérateur doit être au service de son abonné. Si un diffuseur peut passer un accord avec l'opérateur pour favoriser sa plateforme, quel est l'objet de cet accord ? L'abonné. Il perd sa position de sujet pour devenir un objet, une marchandise, que l'opérateur vend à la plateforme.

Économiquement, la conséquence est qu'une plateforme en position de force pourra payer cette redevance, là où un nouvel acteur économique ne pourra pas. L'effet économique est d'empêcher les nouveaux venus, et d'assurer la pérennité des positions de force acquises, tuant l'innovation et la concurrence. L'effet politique est de créer un levier que les États peuvent utiliser pour stériliser toute expression dissidente.

Quel sera l'effet aux États-Unis de la fin de la neutralité du Net ? Cela donnera de la force aux grands opérateurs, déjà en situation de monopole (dans une ville américaine, quand il y a deux opérateurs, ce sont celui qui fait de l'ADSL, et celui qui fait du câble, et encore, pas partout). Ces grands opérateurs, qui sont très en retard technologiquement, en espèrent un surplus de revenus sans avoir à investir, en prélevant une part des revenus des géants comme Google, Facebook ou Netflix. L'effet second, ce sera de renforcer la position dominante de ces géants : étant les seuls à pouvoir payer la rente demandée par les opérateurs, il seront protégés.

En Europe, nous avons des bases légales plus solides pour protéger la neutralité du Net. Un règlement européen, loi directement applicable dans toute l'Union sans attendre une lente transposition par les parlements nationaux. C'est bien plus solide qu'une règle établie par une autorité administrative. Bien entendu, nos grands opérateurs continuent de s'attaquer à cette règle. Par le lobbying politique, bien entendu. Par le lobbying technique, aussi.

Il y a deux réactions possibles de l'Europe. Ou bien elle cède lentement aux sirènes des opérateurs, elle rabote petit à petit la neutralité du Net, retirant un bout au nom de la sécurité, retirant un bout au nom de l'alignement avec le marché américain, etc. Et alors nous entérinons solidement le fait qu'il n'y aura pas de nouveaux modèles économiques. Nous assurons que les seuls géants possibles sont les géants américains actuels. Et en creux, nous admettons que les « valeurs européennes » sont une farce, la vraie règle étant celle du marché, et surtout celle du marché américain. Bref, la première piste c'est de renoncer. Renoncer à la protection des données personnelles, renoncer au fait que le réseau soit la marchandise et donc accepter que ce soit l'utilisateur qui serve de marchandise.

L'alternative, c'est que l'Europe s'appuie au contraire sur ses valeurs, et sur les règles qu'elle a mises en place (la neutralité du Net, le règlement européen sur les données personnelles, etc). En défendant ces positions, nous avons alors une chance : les nouveaux venus américains auront un handicap, un réseau non-neutre. Les entreprises innovantes européennes en revanche, auront un accès facile à un grand marché, une Europe de 500 millions de citoyens qui ont des droits. Et une Europe forte, capable d'imposer ses règles aux grands groupes américains. Bref, nous avons là une opportunité intéressante, que l'Europe devienne un terreau plus favorable à l'innovation sociale, et économique, par la protection des citoyens.

Certes, c'est considérer que la cause est perdue pour nos frères américains. Mais si nous échouons à les aider à sortir de cette impasse, il ne me semble pas souhaitable de couler dans leur naufrage juste par solidarité.


Source : www.laquadrature.net | 20-Dec-2017 14:27

Mise en demeure de WhatsApp : l'espoir d'un bouleversement

Paris, le 20 décembre 2017 - Avant-hier, la CNIL a annoncé mettre en demeure WhatsApp de corriger son système de transfert de données personnelles à Facebook. L'entreprise a un mois pour ce faire, sous peine d'être sanctionnée (le montant maximal de l'amende est de 3 millions d'euros). La CNIL considère ce transfert illicite car se fondant sur le consentement forcé des utilisateurs, ceux-ci ne pouvant s'y opposer qu'en renonçant à utiliser le service. La Quadrature du Net se réjouit de l'analyse faite par la CNIL, car c'est exactement celle qu'elle défend depuis des années. Les conséquences en seront particulièrement importantes.

La décision publiée avant-hier par la CNIL fait directement suite à un autre événement décisif, survenu la semaine dernière : le G29 (groupe de travail réunissant les CNIL européennes) a publié un projet de lignes directrices détaillant la façon dont la notion de « consentement » sera interprétée par les CNIL européennes dans leur application du règlement général sur la protection des données (RGPD) à partir du 26 mai prochain.

Ces lignes directrices reprennent dans une large mesure les mêmes positions que celles défendues par La Quadrature du Net depuis des années, en rendant explicites certaines interprétations du RGPD que de nombreuses entreprises et gouvernements refusaient jusqu'ici d'accepter. Ces interprétations sont d'autant plus utiles qu'elles contrent directement certaines positions dangereuses dans le débat législatif en cours sur le règlement ePrivacy.

La mise en demeure de WhatsApp n'est ni plus ni moins que la stricte application de ces lignes directrices.

La liberté et la spécificité du consentement

Depuis la semaine dernière, le G29 explique parfaitement que « le RGPD prévoit que si la personne concernée n'a pas un véritable choix, se sent contrainte de consentir ou subira des conséquences négatives si elle ne consent pas, alors son consentement n'est pas valide »1, ce qui est une clarification importante à la fois du RGPD2 et des positions passées du G293.

Le G29 souligne une des conséquences fondamentales de cette notion : « le RGPD garantit que le traitement de données personnelles pour lequel le consentement est demandé ne peut pas devenir, directement ou indirectement, la contrepartie d'un contrat »4. Le Parlement européen avait d'ailleurs déjà commencé à prendre le même chemin le mois dernier, en décidant que « les données personnelles ne peuvent être comparées à un prix et, ainsi, ne peuvent être considérées comme des marchandises ».

Soulignons qu'il y a bien un type de traitement que l'utilisateur peut être obligé d'accepter pour utiliser le service : les traitements qui sont techniquement indispensables pour fournir le service (tels que des traitements de sécurité ou, s'agissant de services payants, de facturation). Cette « exception » ne fait pas débat, étant assez logique.

Enfin, le G29 rappelle que le consentement doit aussi être « spécifique », ce qui implique que les utilisateurs « devraient être libres de choisir quelle finalité [de traitement] ils acceptent, plutôt que d'avoir à consentir à un ensemble de finalités de traitement »5. Il s'agit d'une conséquence directe du caractère libre du consentement : on ne doit pas être contraint de consentir à une chose (être fiché, par exemple) au motif qu'on souhaite consentir à une autre (la transmission de ses communications à ses amis, par exemple).

Un consentement qui n'est ni libre ni spécifique n'est pas valide et ne peut autoriser aucun traitement de données personnelles.

Le cas WhatsApp

Le cas de WhatsApp est probablement le premier cas d'application aussi clair de ces exigences.

Comme expliqué dans ses conditions générales d'utilisation (CGU), WhatsApp transfère à Facebook (qui l'a racheté en 2014) diverses données personnelles. Les CGU ne détaillent pas la nature de ces données, mais WhatsApp a expliqué à la CNIL qu'il s'agirait de « l’identifiant du compte WhatsApp de l’utilisateur, des informations relatives à l’appareil utilisé et des informations relatives à l’utilisation de l’application » (p. 3 de la décision de la CNIL). Les CGU expliquent vaguement l'objectif du transfert de ces données : « aider [Whatsapp] à exploiter, fournir, améliorer, comprendre, personnaliser, prendre en charge et commercialiser [ses] Services et [ceux de Facebook] ». Enfin, WhatsApp explique à la CNIL que ce transfert serait licite car les utilisateurs y ont consenti en acceptant ces CGU.

D'une part, comme la CNIL l'explique très bien, alors que l'objectif du transfert n'est en rien indispensable à la fourniture du service WhatsApp, « le refus de la personne concernée de donner son consentement à la transmission de ses données s’accompagne nécessairement d’une conséquence négative importante puisqu’elle sera contrainte de supprimer son compte et ne pourra utiliser l’application WhatsApp » (p. 7). La CNIL en conclut logiquement que ce consentement n'est pas libre.

D'autre part, la CNIL souligne que l'utilisateur « consent de façon générale à la politique de confidentialité de la société », sans pouvoir choisir de consentir à certains traitements (ceux liés à la sécurité typiquement) tout en en refusant d'autres (ceux visant à améliorer le service). Les utilisateurs ne pouvant donc consentir de façon spécifique, leur consentement est encore invalide.

La CNIL donne un mois à WhatsApp pour permettre à ses utilisateurs de refuser librement et spécifiquement le transfert de leurs données à Facebook. À défaut, ce transfert devrait tout simplement prendre fin, puisqu'il ne pourrait être autorisé par aucun consentement valide.

Des conséquences considérables

Appliquées à d'autres services que WhatsApp, ces exigences auront des conséquences colossales.

Prenons directement le cas de la société mère de WhatsApp, Facebook, et de son réseau social. Actuellement, les utilisateurs de ce réseau n'ont qu'une seule façon d'échapper au fichage et au ciblage publicitaire qui y a lieu : en supprimant leur compte. En acceptant les CGU de Facebook, au moment de leur inscription, les utilisateurs n'y ont donc pas consenti librement (c'était tout ou rien). Or, puisque Facebook ne peut justifier ce fichage et ce ciblage qu'avec le consentement de ses utilisateurs, et que ce consentement n'est pas valide, ces activités sont illicites. Si Facebook ne veut pas être interdit dans l'Union européenne, il devra permettre à ses utilisateurs de continuer à utiliser son réseau social tout en échappant à cette surveillance.

On peut légitimement se demander comment Facebook pourra continuer à financer l’infrastructure sur laquelle repose ses services et comment, concrètement, il pourra survivre. La conclusion est simple : si Facebook ne trouve aucune source de financement ne reposant pas sur l'exploitation forcée des données personnelles de ses utilisateurs, il devra fermer son réseau social en Europe. Les mêmes conséquences peuvent être dessinées pour Google, Twitter, Amazon... et WhatsApp, comme on l'a vu.

Cette conclusion, aussi impressionnante peut-elle paraître pour certains, est en vérité l'objectif précisément recherché par le G29 et la CNIL dans leurs récentes positions. C'est aussi celui poursuivi par La Quadrature : empêcher la subsistance de modèles économiques fondés sur l'exploitation forcée d'une liberté fondamentale.

Cet objectif ne vise pas à interdire tout traitement de données personnelles (il en existe une myriade d'utiles pour la société, c'est évident), mais à empêcher qu'une industrie ne survive sur leur exploitation économique massive. Les seuls traitements légitimes de données personnelles sont ceux reconnus comme tels collectivement (par la loi) et ceux acceptés de façon désintéressée par les personnes concernées. Cette logique s'oppose en théorie au maintien d'une industrie tirant sa richesse de traitements massifs de données personnelles.

« La Quadrature du Net se réjouit de la décision publiée avant-hier par la CNIL : elle laisse espérer un bouleversement dans l'équilibre d'Internet, qui ne cessait jusqu'ici de se concentrer autour d'acteurs hégémoniques tirant leurs forces de l'exploitation injustifiable des libertés de tous les internautes. Nous espérons que la CNIL sera cohérente avec cette décision et en appliquera la logique contre l'ensemble des services des géants de l'Internet, pour commencer - à défaut de quoi chacune d'entre nous devra l'y pousser, par des plaintes auprès d'elle ou en saisissant les tribunaux », conclut Arthur Messaud, militant à La Quadrature du Net.

  • 1.

    Notre traduction de « the GDPR prescribes that if the data subject has no real choice, feels compelled to consent or will endure negative consequences if they do not consent, then consent will not be valid » (p. 6).

  • 2.

    L'article 7§4 du RGPD prévoit que, « au moment de déterminer si le consentement est donné librement, il y a lieu de tenir le plus grand compte de la question de savoir, entre autres, si l'exécution d'un contrat, y compris la fourniture d'un service, est subordonnée au consentement au traitement de données à caractère personnel qui n'est pas nécessaire à l'exécution dudit contrat ». Or, cette exigence ne donne pas directement de critère concret pour évaluer la liberté d'un consentement. Le considérant 43 du RGPD précise heureusement ce point : « le consentement est présumé ne pas avoir été donné librement [...] si l'exécution d'un contrat, y compris la prestation d'un service, est subordonnée au consentement malgré que celui-ci ne soit pas nécessaire à une telle exécution ». Les opposants à la liberté du consentement continuaient toutefois de prétendre qu'il fallait limiter le sens de cette précision, soit en la limitant à l'exécution des contrats (alors que de nombreux traitements peuvent se faire hors contrat) soit en soulignant la structure logique imparfaite de ce considérant (en effet, le considérant parle d'un « consentement » non nécessaire à l'exécution d'un contrat alors que, à être rigoureux, il aurait fallu parler du « traitement » non nécessaire à son exécution). Les imprécisions ou imperfections du RGPD ont ici été entièrement corrigées par le G29.

  • 3.

    Dans son avis 15/2011 (WP187) du 13 juillet 2011, le G29 était mois précis qu'aujourd'hui, exigeant que le refus de consentir n'implique aucune « conséquence négative significative » (p. 12), alors qu'il exige aujourd'hui que le refus n'implique aucune « conséquence négative » tout court. Cette reformulation est décisive puisque le caractère « significatif » d'un préjudice était parfaitement vague et imprévisible, au point de risquer de priver cette exigence de toute portée.

  • 4.

    Notre traduction de « the GDPR ensures that the processing of personal data for which consent is sought cannot become directly or indirectly the counter-performance of a contract » (p. 9).

  • 5.

    Notre traduction de : « the data subjects should be free to choose which purpose they accept, rather than having to consent to a bundle of processing purposes » (p. 11).


Source : www.laquadrature.net | 20-Dec-2017 11:01

Table ronde « Séries et cinéma : confrontation ou complémentarité ? »
Le 30 novembre dernier s'est tenue, dans l'enceinte de la Maison de l'Université de Mont-Saint-Aignan, une table ronde ayant pour postulat de départ la question suivante : « Séries et cinéma : confrontation ou complémentarité ? ». Organisée par la Licence professionnelle Métiers de la médiation culturelle de l'Université de Rouen, celle-ci a réuni Sylvaine Bataille, docteure en littérature anglaise, Pierre Ziemniak, assistant exécutif auprès des producteurs de la série Le Bureau des légendes, et
Source : feuilletons.blogs.liberation.fr | 19-Dec-2017 22:33

Encore besoin de vous : La Quadrature du Net prolonge sa campagne de soutien

Paris, le 18 décembre 2017 - La Quadrature du Net a décidé de prolonger sa campagne annuelle de soutien lancée le 14 novembre dernier. En effet, l'objectif des 320 000 euros qui lui sont nécessaires pour fonctionner en 2018 est loin d'être atteint, puisque seuls 50% sont assurés à ce jour. Pour qu'elle vous aide à défendre vos droits dans le monde numérique, soutenez La Quadrature du Net : donnez, partagez, faites tourner !

Comme tous les ans, et comme beaucoup d'associations qui tentent de rester indépendantes, La Quadrature du Net a lancé il y a un mois sa campagne de dons individuels pour recueillir le montant qui lui permettra de continuer à défendre nos droits et nos libertés à l'ère du numérique. Et sur le sujet 2018 s'annonce plein de défis intéressants.

Entre les attaques régulières sur la neutralité du Net, notamment aux USA et les nombreuses remises en cause du chiffrement, nous devons rester vigilant-es et s'assurer qu'Internet reste l'outil fondamental d'émancipation et d'accès à l'information qu'il est encore.

Au niveau européen, nous allons poursuivre avec la fédération FDN et d'autres réseaux associatifs européens le travail de suivi entamé sur le Paquet télécom et notamment le code européen des communications électroniques. Face à la pression des États et des lobbies de télécommunications nous défendrons les contre-pouvoirs que sont les modèles alternatifs, décentralisés et démocratiques.

La Quadrature continuera aussi à se faire le relais de nos vives inquiétudes concernant le futur règlement ePrivacy sur la confidentialité des communications, afin de pousser les parlementaires européens et le gouvernement français à protéger ce principe fondamental, qui fait obstacle aux volontés hégémoniques des géants du numérique.

En parallèle à ce « front de défense » sur le règlement ePrivacy, le règlement général sur la protection des données, adopté l'an dernier par l'Union européenne, offrira dès mai prochain (moment de son entrée en vigueur) de nouvelles et entousiasmantes opportunités d'ouvrir un « front d'attaque » contre les géant du Net. La Quadrature affutera ses nouvelles armes pour que nous puissons construire un Internet libre, conforme à nos valeurs de respect de la vie privée, de libre participation au débat public et d'émancipation vis-à-vis des « algorithmes » qui visent à déshumaniser nos rapports sociaux.

En France, la surveillance illégitime de la population poursuit son chemin, que ce soit par les futurs textes sécuritaires promis par le gouvernement ou bien par le refus de ce dernier, depuis maintenant presque un an, d'abroger les règles contraires au droit de l'Union européenne en matière de conservation des données de connexion de l'ensemble de la population. Encore un point où La Quadrature ne se contentera pas de rester sur la défensive, mais a déjà entrepris de ralier le plus grand nombre possible d'acteurs du Net à son refus de collaborer de façon illicite à une surveillance de masse injustifiable.

En plus de ces combats, La Quadrature du Net va aussi s'attacher à la sécurisation juridique des alternatives libres et décentralisées qui existent, ainsi que se pencher sur divers points liés à son fonctionnement :

  • la question de ses outils et des outils qu'elle met à disposition du public : des outils pour faire quoi ? pour faire comment ? avec quels objectifs ? Ainsi, de nouvelles versions du site web et de la revue de presse sont au programme, le tout dans une réflexion plus générale sur nos outils et leur utilisation ;
  • la question de ses modes d'action : nous avons commencé en 2017 à imaginer de nouveaux modes d'action et d'interpellation, et notre objectif en 2018 est de mettre en oeuvre ce que nous avons imaginé (campagnes d'affichages, happenings...), avec l'aide de toutes celles et tous ceux qui voudront nous rejoindre ;
  • les défis sont aussi organisationnels, avec l'ouverture à un premier cercle de membres, avec lesquels il s'agira de construire La Quadrature du futur, en lien avec tous les bénévoles, contributeurs, donateurs qui souhaiteront nous aider à relever ce défi !
  • 2018 sera donc une année charnière pour La Quadrature du Net, et pour cela nous avons besoin de sécuriser un budget qui nous permette de fonctionner sans trop de difficultés. Nous avons pour le moment réussi à réunir un peu plus de 50% de notre objectif, c'est pourquoi nous prolongeons notre campagne et nous vous demandons, à vous qui soutenez nos actions, de faire circuler cet appel et de convaincre autour de vous de la nécessité du travail effectué par La Quadrature.

    Pour contribuer à la défense et au renforcement de nos droits et libertés, appelez à faire un don sur soutien.laquadrature.net (et si possible appelez à des dons récurrents, ce sont ceux qui nous donnent une meilleure visibilité sur notre budget et nous permettent vraiment de nous projeter sur l'année).

    Merci <3


Source : www.laquadrature.net | 18-Dec-2017 13:13

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