Actualité et informations sur Internet

Parution de « L'univers impitoyable de Game of Thrones »
S'il est une série américaine qui a suscité de nombreuses publications en langue française, c'est incontestablement Game of Thrones. La preuve avec ce nouvel essai paru chez Armand Colin le 3 octobre, dont l'ambition affichée consiste à confronter et à entremêler les récits des romans de George R. R. Martin et de la série qui s'en est inspirée.
Source : feuilletons.blogs.liberation.fr | 09-Oct-2018 23:03

« Le récit dans les séries policières » disponible en librairie
La rentrée littéraire d'Armand Colin fait la part belle aux séries télévisées. C'est notamment le cas de la collection « Cinéma et Arts Visuels » qui, outre un ouvrage de Florent Favard entièrement consacré à la science-fiction, se penche cette fois-ci sur le récit dans les séries policières. Que celles-ci soient britanniques (Endeavour, Vera, Lewis, Gently, Morse, Sherlock) ou américaines (Castle, Bones, The Mentalist, CSI, NCIS), les cas d'étude ne manquent pas !
Source : feuilletons.blogs.liberation.fr | 03-Oct-2018 23:33

Les adaptations de séries à l'étude chez Palgrave Mcmillan
À force d'apprendre que telle ou telle série du passé va faire l'objet d'une reprise (que ce soit sous la forme d'un reboot ou d'un remake), on en viendrait presque à croire que l'adaptation d'une matière éprouvée constitue le plus sûr moyen de connaître le succès à la télévision. Mais la réalité est bien plus complexe, comme le démontre cet essai d'Yvonne Griggs qui se concentre sur quatre cas d'adaptations sérielles aux sources très diverses : Penny Dreadful, Fargo, Orange Is the New Black et
Source : feuilletons.blogs.liberation.fr | 30-Sep-2018 13:20

« Merci Netflix ! » Les frères Coen vous donnent rendez-vous en salle
The Ballad of Buster Scruggs devait être une mini-série en six épisodes, ce sera finalement un film anthologique en six « chapitres » (tous interprétés par des acteurs différents). Les frères Coen ont même obtenu de Netflix que leur long-métrage de 2h12 soit diffusé sur grand écran, après une projection en avant-première au festival de Venise, dans l’optique de glaner quelques statuettes aux Oscars. Dès lors, comment qualifier la relation qu’a entretenue le duo de cinéastes américains avec le le
Source : feuilletons.blogs.liberation.fr | 26-Sep-2018 23:28

« Netflix & Cie : Les coulisses d'une (r)évolution » chez Armand Colin
S'il est bien une ascension fulgurante qui occupe tous les esprits en ce moment, que ce soit dans la presse spécialisée comme parmi les chercheurs en cultural studies, c'est celle de Netflix. Entre les prises de position tranchées de ses dirigeants et ses multiples lancements de nouveaux projets, le leader mondial de la vidéo à la demande par abonnement n'a de cesse de faire parler de lui. Capucine Cousin remonte aux sources du phénomène et retrace l'histoire de ce « poil à gratter » du paysage
Source : feuilletons.blogs.liberation.fr | 24-Sep-2018 00:19

Parution du « Récit dans les séries de science-fiction »
Réputée pour la richesse et la qualité de ses titres, la collection « Cinéma et Arts Visuels » d'Armand Colin ouvre de plus en plus grand ses portes aux séries télévisées. Après les travaux de François Jost et d'André Gaudreault, c'est au tour de ceux de Florent Favard de s'ouvrir au plus grand nombre. Spécialiste du récit dans les genres de l'imaginaire, ce dernier se penche ici sur les séries de science-fiction à travers des cas d'étude emblématiques comme Star Trek, Doctor Who, Babylon 5, Fri
Source : feuilletons.blogs.liberation.fr | 21-Sep-2018 00:29

The Girlfriend Experience ? Regards décroisés sur une ?uvre personnelle
La saison inaugurale de The Girlfriend Experience avait déjà marqué les esprits par son atmosphère envoûtante, sa scénographie millimétrée et son approche frontale du sexe. Sur la forme, elle s’apparentait toutefois à un classique drama racontant une histoire au long cours écrite et réalisée en duo. C’était sans compter sur une deuxième saison venue redistribuer les cartes de manière extrêmement intrigante, signe que nous ne sommes jamais tout à fait au bout de nos surprises quand il est questio
Source : feuilletons.blogs.liberation.fr | 17-Sep-2018 23:29

Goldorak : l'aventure continue !
Goldorak est un nœud gordien qui tient bon : entre culture japonaise et réappropriation française (notamment par le biais du doublage), émerveillement public et rejet critique, fascination pour et dénonciation de sa violence, cette figure mythique de l'anime continue de susciter la controverse et de nourrir des débats enflammés quant à sa plus ou moins admise légitimité. La preuve avec ce premier ouvrage de recherche universitaire entièrement consacré à son étude, dans le prolongement foisonnan
Source : feuilletons.blogs.liberation.fr | 10-Sep-2018 23:49

Revue Débordements : un numéro spécial David Simon en préparation
À l'origine, Débordements est une revue en ligne de cinéma fondée en 2012 et pouvant se targuer d'avoir publié plus de 600 articles, dont des traductions, des textes de recherche et de grands entretiens (Jean-Luc Godard, Guy Maddin, Pedro Costa, Jonas Mekas, Arnaud Desplechin, Peter Kubelka, Béla Tarr, etc.). Mais puisque la passion des séries s'avère plus que jamais « débordante », elle ambitionne désormais de publier un premier numéro papier consacré principalement à David Simon. Avec votre pa
Source : feuilletons.blogs.liberation.fr | 04-Sep-2018 22:11

A.P. Bio ? La sitcom geek que vous ne regardez pas
Avec ses chiffres d’audience qui dépassent rarement les trois millions de téléspectateurs, A.P. Bio fait partie de ces modestes sitcoms noyées dans le flot de nouveautés qui inondent désormais nos écrans à longueur d’année. C’est pourtant une création aboutie qui témoigne des ressources dont disposent encore les grandes chaînes américaines sans même s’en rendre compte…
Source : feuilletons.blogs.liberation.fr | 30-Aug-2018 19:00

Sortie d'un essai sur l'industrie du talent à l'ère numérique
Si les agents artistiques de Dix pour cent, la comédie de France 2, truffent chacune de leurs conversations du mot « talent », on peine souvent à en comprendre le sens exact. Dans son essai paru récemment chez Palgrave Mcmillan, Raymond Boyle s'attelle à éclaircir nos lanternes à travers de nombreux cas concrets issus de la télévision britannique, en pleine mutation à l'ère numérique. Et elle n'est pas la seule...
Source : feuilletons.blogs.liberation.fr | 26-Aug-2018 18:12

À lire chez Palgrave : « Netflix and the Re-invention of Television »
Toujours aussi prolifique et réactive, la maison d'édition britannique Palgrave Mcmillan se penche cette fois-ci sur l'émergence du géant américain de la vidéo à la demande par abonnement : Netflix. À travers un essai de près de 300 pages, Mareike Jenner aborde des sujets aussi complexes et passionnants que la programmation, la distribution, la réception ou encore la qualité des contenus mis en ligne.
Source : feuilletons.blogs.liberation.fr | 08-Aug-2018 20:51

The X-Files ? Il est temps que Chris Carter tourne la page
The X-Files a effectué son retour entre janvier et mars dernier sur Fox à l’occasion d’une onzième saison de bonne facture et même, par moments, digne des plus grandes heures de la série. Le hic, ce sont ses épisodes d’ouverture et de fermeture, tous deux écrits et réalisés par un Chris Carter embourbé dans une mythologie dont il ne parvient plus à se défaire. Il serait pourtant temps de passer à autre chose, non ?
Source : feuilletons.blogs.liberation.fr | 05-Aug-2018 21:55

La télévision n?est (toujours) pas morte
Chaque émergence d’un nouveau médium engendre son lot d’oraisons funèbres quant à ceux qui ont précédé : le théâtre est mort, la radio est morte, le cinéma est mort, on connaît la chanson à force de l’entendre fredonner à chaque coin de rue. Pourtant, le retentissement (inter)national de la dernière Coupe du monde de football est venu nous rappeler à quel point la télévision avait, pour sa part, encore un rôle à jouer dans nos expériences médiatiques contemporaines.
Source : feuilletons.blogs.liberation.fr | 22-Jul-2018 23:27

Le mépris des séries, suite : la réponse du scénariste Marc Herpoux
Mi-mai, je m’interrogeais sur l’absence de réaction audible de la part des différents acteurs de l’audiovisuel français après les attaques en règle de Thierry Frémaux, délégué général du festival de Cannes, à l’encontre des séries télévisées. En attendant que celle-ci soit formulée, voici la réponse de Marc Herpoux, scénariste qui connaît parfaitement le paysage audiovisuel français pour être passé par France 2 (Signature, Les Témoins), France 3 (Les Oubliées), Canal+ (Pigalle, la nuit) et Arte
Source : feuilletons.blogs.liberation.fr | 12-Jun-2018 21:58

Regards sur Le Bureau des légendes
Initiée en 2012 sous la direction de Tristan Garcia et Jean-Baptiste Jeangène Vilmer, la collection des Presses universitaires de France dédiée aux séries télévisées touche à sa fin. À cette occasion, elle sort un dernier ouvrage consacré à l'une des meilleures séries françaises en production : Le Bureau des légendes. Et pour décrypter les mécanismes de cette dernière, il fallait bien toute l'expertise d'un ancien cadre de la DGSE : Yves Trotignon, placé au cœur de la « politique du secret ».
Source : feuilletons.blogs.liberation.fr | 06-Jun-2018 22:46

À lire chez Lexington : « Intercourse in Television and Film »
Les porn studies s'invitent de plus en plus sur le terrain du cinéma d'auteur, qu'il soit américain, européen ou asiatique. Mais l'élargissement de leur champ d'étude ne s'arrête pas là : elles manquent désormais rarement d'intégrer une à plusieurs séries télévisées à leur réflexion pour actualiser leur propos. La preuve avec cet ouvrage collectif qui consacre ses deux derniers chapitres au regard particulier que portent Penny Dreadful, Transparent et Broad City sur le sexe.
Source : feuilletons.blogs.liberation.fr | 31-May-2018 18:42

Le mépris des séries, nouveau cache-misère des « cinéphiles »
Entre adaptation de séries sur grand écran et migration (plus ou moins temporaire) de grands noms du septième art sur petit écran, les liens entre cinéma et télévision n’ont jamais été aussi ténus. Il fallait donc bien s’attendre à ce que de telles accointances suscitent aigreur et rancœur parmi des personnalités ayant le sentiment de voir une partie de leur influence leur échapper. La dernière sortie tapageuse de Thierry Frémaux en est la parfaite illustration.
Source : feuilletons.blogs.liberation.fr | 13-May-2018 20:06

Festival Séries Mania : tables rondes Hip-Hop & Séries demain à Lille
Ce vendredi 4 mai, le FLOW (Centre Eurorégional des Cultures Urbaines) vous convie à deux tables rondes centrées sur le rapport entre hip-hop et séries télévisées, dans le cadre du festival Séries Mania qui bat son plein à Lille depuis une semaine. Influence du hip-hop sur les séries américaines (et vice-versa), liens entre culture populaire, séries et rap : le programme s'annonce dense et riche en punchlines. Cerise sur la mixtape : l'entrée est gratuite.
Source : feuilletons.blogs.liberation.fr | 02-May-2018 21:02

La «Quality TV» de la légitimation à la destitution?
La télé de qualité possède déjà une longue histoire aux États-Unis qui témoigne des mutations et de l'évolution des regards critiques portés sur la télévision américaine. Ce que l'on prenait encore récemment pour une vertu serait-elle devenue un contre-argument ?
Source : feuilletons.blogs.liberation.fr | 30-Apr-2018 10:50

Sexe et dystopie : The Handmaid's Tale, du repli patriarcal à l'abrogation de l'érotisme
Le retour de la servante écarlate est proche : Hulu lancera en effet la deuxième saison de sa série-phénomène le 25 avril. En attendant, retour sur un premier exercice d'une extrême densité à travers une étude de son rapport pour le moins particulier au sexe. Comment la série met-elle en scène ses « relations » sexuelles, et quels enseignements (partiels) peut-on en tirer quant à la mutation actuelle du paysage audiovisuel américain ? Éléments de réponse, images à l'appui.
Source : feuilletons.blogs.liberation.fr | 30-Apr-2018 10:35

Darkness, censure et cinéma vol. 3 : Politique & religion
On n'arrête plus la collection "Darkness, censure et cinéma", qui sort ce mois-ci un troisième numéro consacré à la place octroyée par le cinéma et la télévision au politique et au religieux (voire aux deux intriqués : sulfureux alliage !). Où l'on retrace notamment l'histoire de la surveillance – pour ne pas dire censure – de la télévision américaine, de ses origines à ses mutations actuelles. Le prochain numéro de Darkness, à paraître en 2018, sera consacré aux Video Nasties, avant d'aborder d
Source : feuilletons.blogs.liberation.fr | 17-Apr-2018 00:48

« Quality TV » : de la légitimation à la destitution ? Quand la qualité devient un contre-argument
La « quality TV » possède déjà une longue histoire aux États-Unis : des premiers signes de reconnaissance à l'installation d'un sentiment de méfiance, elle témoigne des mutations et de l'évolution des regards critiques portés sur la télévision américaine. Ce que l'on prenait encore récemment pour une vertu connaît en effet aujourd'hui une remise en cause qui nécessite d'être interrogée : la qualité serait-elle devenue un contre-argument ?
Source : feuilletons.blogs.liberation.fr | 10-Apr-2018 23:44

Sortie de « Kaamelott, un livre d'histoire » chez Vendémiaire
Près de 10 ans après sa fin de parcours sur M6 (et en attendant une éventuelle adaptation cinématographique), Kaamelott continue de faire parler et de susciter l'engouement chez ses exégètes. Parmi eux, des chercheurs en littérature, en histoire, en sciences politiques, en sociologie ou encore en musicologie se sont réunis lors d'un colloque organisé en mars 2017 à l'Université Paris-Sorbonne afin de confronter leurs idées. Cet ouvrage en est la publication des actes et l'occasion d'entrer à son
Source : feuilletons.blogs.liberation.fr | 06-Apr-2018 00:41

Loi données personnelles, dernière étape ? Le Parlement doit défendre ses avancées

5 avril 2018 - Demain se tiendra la commission mixte paritaire (réunissant une poignée de députés et de sénateurs) destinée à trancher les différentes version de la loi « données personnelles » adoptée par chacune des deux chambres ces deux derniers mois. Bien qu'échouant chacune à encadrer les services de renseignement, l'Assemblée nationale et le Sénat ont, chacun de leur côté, prévu certaines avancées pour nos libertés.

Le rôle de la commission sera de trancher point par point laquelle des versions des deux chambres doit être définitivement adoptée. L'Observatoire des Libertés et du Numérique (OLN) leur écrit pour leur indiquer les choix exigés par la défense de nos libertés.

Lettre ouverte aux membres de la commission mixte paritaire

Madame, Monsieur,

Vous débattrez demain du projet de loi relatif à la protection des données personnelles. L’Assemblée nationale et le Sénat que vous représentez ont arrêté certaines positions en faveur de la protection des libertés. Il s'agit à présent de concilier ces avancées afin de répondre aux enjeux posés par cette évolution législative historique.

Décision individuelle automatisée - article 14

L'Assemblée nationale et le Sénat ont fermement réitéré l'interdiction historique d'une automatisation de la Justice, mais l'Assemblée nationale a néanmoins admis cette automatisation dans le cadre des décisions administratives individuelles.

Ce revirement total par rapport à ce que la loi informatique et liberté a interdit dès 1978 a été de la volonté du secrétariat d’État au numérique, le ministère de la Justice ne semblant manifestement pas le soutenir activement. Il faut regretter que l'Assemblée n'ait pas pris le temps d'en discuter lors de l'examen du texte en séance publique, acceptant sans vrai débat ce changement de paradigme. Voir en ce sens l'avis de la CNIL sur le projet de loi (pp.27 – 28).

Heureusement, la rapporteure du texte au Sénat a fait poser certaines limites à cette automatisation des décisions administratives. À cet égard, toute limitation de la sorte devra être défendue et retenue par votre commission.

Sanction des collectivités - article 6

Le Sénat a indiqué souhaiter exempter les collectivités territoriales de toute sanction de la CNIL. À défaut d'être associé à la moindre sanction, le contrôle de la CNIL sur ces collectivités deviendrait parfaitement vain et, en pratique, prendrait vraisemblablement rapidement fin.

Ce contrôle apparaît toutefois indispensable au regard des mutations rapides et drastiques déjà entamées en matière de «?justice prédictive?» ou de «?ville intelligente?». 

Ainsi l'application «?Reporty?» qui, testée par la ville de Nice, devait recueillir et centraliser les signalements vidéos d'incivilités et d'infractions transmis par ordiphone a été dénoncée par la CNIL qui a jugé les traitements envisagés disproportionnés et n'ayant pas de base légale. Voir en ce sens la récente décision de la CNIL.

Un deuxième cas récent qui justifie également de conserver le pouvoir de sanction de la CNIL à l’égard des collectivités est celui de «?l'observatoire Big Data de la tranquillité publique?» que la ville de Marseille est en train de mettre sur pied. Pour s’en convaincre lire l'article détaillé de La Quadrature du Net.

Face à des mutations aussi vertigineuses, vous devrez expliquer aux citoyens pourquoi vous leur avez retiré la protection que leur offrait encore la CNIL.

Votre commission doit donc retenir la position de l'Assemblée nationale, qui conserve à la CNIL son entier pouvoir de sanction.

Chiffrement par défaut - après l'article 10

Reprenant un amendement proposé par La Quadrature du Net, le Sénat a précisé l'obligation de sécurité imposée par le RGPD, indiquant que celle-ci implique de chiffrer les données chaque fois que cela est possible (et donc notamment de chiffrer les communications de bout en bout).

Cette précision fondamentale clarifie l’obligation de sécurité et évitera tout faux débat quant à son interprétation.
La CNIL considère en effet depuis longtemps que, «?dans un contexte de numérisation croissante de nos sociétés et d’accroissement exponentiel des cybermenaces, le chiffrement est un élément vital de notre sécurité?», exigeant ainsi des «?solutions de chiffrement robustes, sous la maitrise complète de l’utilisateur?» - telles que celles votées par le Sénat et qui doivent être maintenues dans la loi.

Rappelons que la position de la CNIL n'est en rien limitée à des considérations propres aux libertés, l'Agence nationale de sécurité des systèmes d'information (ANSSI) établissant ainsi nettement que «?parmi les outils de protection indispensables figurent au premier rang les moyens de cryptographie et notamment les technologies de chiffrement de l'information. Eux seuls permettent d'assurer une sécurité au juste niveau lors de la transmission, du stockage et de l'accès aux données numériques sensibles?».

Droit à la portabilité - article 20 bis

La loi pour une république numérique de 2016 a inscrit dans la loi une obligation étendue à la portabilité des données. Cette portabilité dépasse celle restreinte aux seules données personnelles prévues par le règlement. La portabilité générale inscrite en droit français permet une mise en application véritable de ce dispositif pour permettre aux internautes consommateurs de faire véritablement jouer la concurrence entre services en ligne et éviter de devoir demeurer sur un service qui ne leur conviendrait plus en raison du «?coût de sortie?» d'une perte d'une grande quantité de données non personnelles, notamment celles apportées au service. 

Le Sénat l'a bien compris : le texte, dans la version qu'il a retenue, est plus protecteur des internautes, il facilitera une concurrence saine entre services en ligne et doit donc être conservé.

L’Observatoire des Libertés et du Numérique vous demande instamment à l’occasion de ce vote important pour les libertés numériques des résidents européens, de faire les choix des dispositions les plus protectrices des libertés.

Organisations signataires de l’OLN : Le CECIL, Creis-Terminal, La Ligue des Droits de l'Homme (LDH), La Quadrature du Net (LQDN)


Source : www.laquadrature.net | 05-Apr-2018 14:44

Le Conseil constitutionnel restreint le droit au chiffrement

4 avril 2018 - Dans sa décision du 30 mars 2018 relative à l'article 434-15-2 du code pénal, le Conseil constitutionnel a refusé de protéger le droit pour une personne suspectée (en l'espèce un soupçonné revendeur de drogues) de ne pas révéler ses clefs de déchiffrement. Alors que de nombreux acteurs du droit et le gouvernement lui-même s'attendaient à une décision ménageant le droit à ne pas s'auto-incriminer – c'est-à-dire le fait de ne pas être contraint de s'accuser soi-même en livrant son mot de passe –, le Conseil rend une décision très décevante. La Quadrature du Net, qui est intervenue dans cette affaire, s'inquiète de cette décision qui risque d'affaiblir durablement le droit au chiffrement.

La disposition attaquée, l'article 434-15-2 du code pénal, punit d'importantes peines d'amendes et de prison le refus de livrer aux autorités judiciaires une convention de déchiffrement (par exemple, le mot de passe permettant de déchiffrer le contenu d'un disque dur).

Des réserves a minima

Les seules réserves apportées par le Conseil consistent à confirmer qu'il est nécessaire pour l'autorité judiciaire « d'établir » que la personne concernée a effectivement connaissance de la clef de déchiffrement. Cette précision confirme que l'incrimination pénale ne peut être retenue contre des prestataires de solution de chiffrement « bout-en-bout » des communications qui, par définition, n'ont pas connaissance de la clef.

Le Conseil impose également que « l'enquête ou l'instruction doivent avoir permis d'identifier l'existence des données traitées par le moyen de cryptologie susceptible d'avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit ». Une précision qui invite à penser qu'il sera donc nécessaire pour les autorités de prouver que des données spécifiques intéressant l'enquête existent bien sur le périphérique concerné.

Malheureusement, le Conseil constitutionnel a refusé de reconnaître les atteintes de ce texte au droit de ne pas s'accuser, au droit au respect de la vie privée, au secret des correspondances, ou encore à la liberté d'expression et de communication.

Le droit de ne pas s'auto-incriminer bafoué

Cette décision constitue d'abord une véritable remise en cause du droit de ne pas s'auto-incriminer – un principe fondamental du droit pénal – qui déséquilibre fortement l'équilibre précaire entre l'instruction et la poursuite légitime des infractions d'un côté, les droits de la défense et le respect de la présomption d'innocence de l'autre. Elle est d'autant plus choquante que la limitation de l'application de ce texte aux seules personnes tierces à l'infraction (n'étant donc pas menacées par l'enquête) était déjà acceptée par une large majorité des acteurs du droit qui doivent faire application de cette incrimination (juridictions, forces de l'ordre, avocats…).

C'est ce qu'illustre par exemple un rapport de la CNIL de 2016, qui affirmait que les obligations de révéler des clefs de déchiffrement « ne peuvent pas conduire à obliger les personnes mises en cause à fournir les informations utiles à l’enquête ». La CNIL poursuivait en rappelant que « le droit de ne pas s’auto-incriminer est un droit fondamental qui trouve son origine dans la Convention européenne des droits de l'Homme et dans la jurisprudence de la Cour européenne ».

Même Philippe Blanc, représentant le Premier ministre dans cette affaire, le reconnaissait plusieurs fois lors de à l'audience du 6 mars 2018 :

La seule interprétation qui soit de nature à rendre l'article 434-15-2 du Code pénal conforme à la Constitution est, en effet, celle qui exclue l'application de cette loi aux personnes suspectées d'avoir commis elles-mêmes une infraction. Cette interprétation est nécessaire […] pour préserver le droit de la personne suspectée à ne pas s'auto-incriminer.

En ce même sens, dès février, le Centre de recherche de l'école des officiers de la gendarmerie nationale (CREOGN) anticipait la décision en ces termes : « Cette décision va sans doute consister en une déclaration de constitutionnalité sous réserve : le texte ne s'appliquerait pas aux auteurs, co-auteurs ou complices en vertu du droit de se taire et de ne pas s'auto-incriminer ».

Et pourtant, le Conseil constitutionnel en a décidé autrement.

Le droit à la vie privée et la liberté de communication menacées

Le CREOGN rappelait par ailleurs le contexte de la création de cette infraction : un simple amendement non véritablement débattu dans la loi relative à la sécurité quotidienne du 15 novembre 2001, adoptée dans le contexte et l'émotion des attaques du 11 septembre. Passible d'une sanction particulièrement importante (3 ans de prison et 270 000 € d'amende), cette disposition risque d'être désormais utilisée aussi bien par les juges d'instruction que par les procureurs pour contraindre des suspects de leur donner accès à tout périphérique chiffré (smartphone, ordinateur, périphériques de mémoire…).

Cette décision remet en cause le droit au chiffrement et l'intérêt de son usage, mais aussi, incidemment, la vie privée, la confidentialité des communications, le secret des sources journalistiques et la liberté de communication. Alors que l'ère numérique banalise la société de surveillance, ce droit est pourtant devenu une nécessité pour garantir les libertés fondamentales face aux possibilités d'arbitraire de l'État. En 2015, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe rappelait ainsi que, « jusqu’à ce que les États acceptent de fixer des limites aux programmes de surveillance massive menés par leurs agences de renseignement, le chiffrement généralisé visant à renforcer la vie privée constitue la solution de repli la plus efficace pour permettre aux gens de protéger leurs données »1.

La décision du Conseil fait d'ailleurs fi des recommandations formulées en 2015 par David Kaye, rapporteur spécial du Conseil des droits de l'Homme de l'ONU pour la liberté d'expression, dans son rapport sur le droit au chiffrement, où il abordait la question des obligations de livrer les clefs de déchiffrement2. Plus largement, elle s'inscrit dans une tradition juridique française particulièrement hostile au chiffrement, qu'illustre par exemple l'article 132-79 du code pénal, qui fait de l'usage du chiffrement une circonstance aggravante lorsqu'il est utilisé pour préparer ou commettre un délit.

L'accès aux données stockées sur nos ordinateurs, nos téléphones ou, sur nos serveurs s'avère formidablement intrusif, révélant des pans entiers de notre intimité, de notre histoire personnelle, de notre mémoire. Dans ce contexte, le chiffrement des données permet de rétablir un peu de l'équilibre perdu entre les capacités de surveillance des États et le droit à la vie privée. Or, par cette décision, le Conseil constitutionnel admet que le simple fait d'être suspect justifie que l'État puisse nous forcer à révéler cette intimité, à nous faire transparents à ses yeux, alors même que les services enquêteurs peuvent disposer d'autres moyens pour élucider une affaire. C'est une erreur historique qui, dans son principe, pourrait s'avérer lourde de conséquences.

Si cette jurisprudence est décevante, elle marque toutefois l'émergence d'un véritable débat sur le droit au chiffrement au niveau des cours constitutionnelles européennes. Elle rappelle aussi, en creux, la nécessité de se mobiliser au niveau européen, par exemple autour de la directive sur l'accès transfrontière aux données qui sera présenté le 17 avril prochain, afin de garantir la protection d'un droit au chiffrement désormais consubstantiel de la protection de la vie privée et de la liberté de communication.

  • 1. Pieter Omtzigt. Les opérations de surveillance massive. Strasbourg : Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, mar. 2015. Disponible à l’adresse : http://assembly.coe.int/nw/xml/XRef/Xref-XML2HTML-fr.asp?fileid=21583&la...
    Dans le même sens, voir aussi les propos de Giovanni Buttarelli, contrôleur européen de la protection des données, lors d'un colloque organisé à l'Assemblée nationale par l'Observatoire des libertés et du numérique : « le chiffrement est devenu un outil essentiel pour protéger la confidentialité des communications. Son utilisation a augmenté après les révélations sur les efforts des organisations publiques et privées ainsi que des gouvernements pour obtenir l’accès à nos communications » (vidéo YouTube).
  • 2. Il écrivait à ce propos : « Key disclosure, by contrast, could expose private data well beyond what is required by the exigencies of a situation. (…) Such orders should be based on publicly accessible law, clearly limited in scope focused on a specific target, implemented under independent and impartial judicial authority, in particular to preserve the due process rights of targets, and only adopted when necessary and when less intrusive means of investigation are not available. Such measures may only be justified if used in targeting a specific user or users, subject to judicial oversight ». Autant de conditions qui ne sont pas remplies s'agissant de la loi française telle qu'interprétée par le Conseil constitutionnel. Voir : David Kaye. Rapport du Rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression sur le chiffrement et l’anonymat. Genève : Conseil des droits de l’Homme des Nations Unies, mai 2015. Disponible à l'adresse : http://www.ohchr.org/EN/HRBodies/HRC/RegularSessions/Session29/Documents/A.HRC.29.32_AEV.doc

Source : www.laquadrature.net | 04-Apr-2018 15:11

Steven Bochco n'est plus, Steven Bochco sera toujours
Steven Bochco nous a quittés à l'âge de 74 ans, et ce n'est malheureusement pas un poisson d'avril. Le showrunner rageur et bouillonnant de Hill Street Blues (NBC, 1981-87), L.A. Law (NBC, 1986-94), Cop Rock (ABC, 1990), NYPD Blue (ABC, 1993-2005) et Murder One (ABC, 1995-97), entre autres, est décédé des suites d'une leucémie entouré des siens, à New York. Pour la télévision de network, c'est une nouvelle page qui se tourne.
Source : feuilletons.blogs.liberation.fr | 02-Apr-2018 13:18

Sortie d'un essai de Florent Favard sur les séries télévisées
Des sujets d'actualité, des tendances ou des moyens d'expression traités à petit prix en l'espace de 64 pages, c'est la promesse d'une collection fraîchement inaugurée par les Presses Universitaires Blaise Pascal : L'Opportune. Parmi ses premiers titres, retrouvez un essai dense et précis de Florent Favard sur les séries télévisées, « forme audiovisuelle populaire capable de réinventer notre rapport au son et à l'image mouvante ».
Source : feuilletons.blogs.liberation.fr | 27-Mar-2018 00:15

Surveillance généralisée des citoyens : La Quadrature du Net attaque les opérateurs mobiles

22 mars 2018 - Quatre bénévoles de la Quadrature du Net ont demandé à leur opérateur de téléphonie mobile français (Free Mobile, Orange, Bouygues Telecom, SFR) d'accéder aux données personnelles que ces derniers conservent sur eux. N'ayant pas reçu de réponse satisfaisante au bout de 3 mois, nous venons de déposer 4 plaintes contre ces opérateurs auprès de la CNIL.

Les opérateurs mobiles doivent conserver pendant 1 an les données de localisation de tous leurs abonnés. Le code des postes communications électroniques, dans son article L34-1 et R10-13, leur impose de conserver pendant 1 an un ensemble d'informations sur l'utilisateur, informations qui permettent d'identifier l'utilisateur de la ligne, l'horaire et la durée de ses communications, mais surtout l'origine et la localisation de celles-ci ! Ces données très personnelles n'ont, à notre connaissance, jamais été fournies aux titulaires de ligne.

En octobre dernier, 4 bénévoles de La Quadrature du Net ont demandé, conformément à l'article 39 de la loi 78-18 du 6 janvier 1978, d'obtenir les données personnelles les concernant conservées par leur opérateur mobile. Ainsi, Free Mobile, Bouygues Telecom, SFR et Orange ont chacun reçu un courrier recommandé et disposaient de 2 mois pour y répondre. Dans ces courriers, nous leur rappelions leurs obligations légales en terme de droits d'accès direct aux informations personnelles.

Depuis, nous avons reçu une réponse incomplète de SFR, et une fin de non recevoir de Free, qui prétend que ces informations personnelles ne sont pas communicables aux personnes concernées1 ! Orange et Bouygues Telecom, eux, n'ont jamais répondu. Nous avons donc, depuis, déposé 4 plaintes auprès de la CNIL contre les 4 opérateurs mobiles, afin de faire valoir nos droits d'accès à ces informations personnelles.

De plus, lorsque notre action aura révélé que ces opérateurs conservent bien les informations visées par le code des postes et des télécommunications, ceux-ci se trouveraient (tout comme le droit français) en violation de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et pourront être attaqués à ce titre. Ce texte fondamental, hiérarchiquement supérieur au droit français, a été interprété par la Cour de justice de l'Union européenne, dans sa décision Tele2 du 21 décembre 20162, comme interdisant toute conservation généralisée de données de connexion.

La Quadrature du Net entend amener ce débat sur la place publique, à travers les opérateurs, la CNIL, la justice française et la pugnacité de ses bénévoles. Les Exégètes amateurs ont également une affaire pendante devant le Conseil d'État pour demander la mise en conformité de la loi française à la jurisprudence européenne.

« Nous nous attendions à ces réponses désinvoltes de la part d'Orange, SFR, Bouygues Télécom et Free, aussi avons-nous saisi la CNIL de ces 4 plaintes, et si besoin attaquerons en justice pour obtenir des informations complètes. Par la suite, nous attaquerons devant les tribunaux le non-respect du droit européen par les opérateurs, et cette loi illicite portant atteinte à la vie privée de tous » annonce Benjamin Sonntag, cofondateur de La Quadrature du Net.

  • 1. Dans sa réponse, Free indique "En application de la législation en vigueur, celles-ci (les informations personnelles, ndlr) ne peuvent être transmises que sur réquisition des autorités judiciaires uniquement"
  • 2. L'arrêt Tele2 Sverige AB (C-203/15) rendu le 21 décembre 2016 par la Cour de justice de l'Union européenne conclut fermement que le droit de l'Union « s’oppose à une réglementation nationale prévoyant, à des fins de lutte contre la criminalité, une conservation généralisée et indifférenciée de l’ensemble des données relatives au trafic et des données de localisation de tous les abonnés et utilisateurs ».
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Source : www.laquadrature.net | 22-Mar-2018 15:35

Journée d'étude « (Dé)construire la légitimité » le 16 mars à Lille
Ce vendredi 16 mars, la MESHS Lille-Nord de France vous convie à une journée d'étude centrée sur la construction de la légitimité artistique, de ses critères distinctifs à ses zones d'ombre plus ou moins identifiées. Entre histoire de la légitimité, processus de légitimation et critères d'évaluation, ce seront à la fois la littérature, le cinéma, la télévision et la bande dessinée qui seront passés au crible des chercheurs réunis dans le cadre du projet LegiPop.
Source : feuilletons.blogs.liberation.fr | 15-Mar-2018 00:43

Loi données personnelles : Le Sénat refuse (lui aussi) d'encadrer les services de renseignement

14 mars 2017 - Ce matin, la commission du Sénat en charge d'examiner le projet de loi données personnelles a rendu sa version du texte. Comme à l'Assemblée nationale (voir notre article), la commission des lois a refusé de déposer le moindre amendement visant à encadrer les activités du renseignement français, tel que le droit européen l'exige pourtant. Le texte sera examiné par l'ensemble des sénateurs le 20 mars prochain : ils devront déposer et soutenir tout amendement visant à nous protéger des abus des services de renseignement.

Lire nos amendements (PDF, 8 pages)

Le projet de loi données personnelles a deux buts : préparer le droit français à l'entrée en application du règlement général sur la protection des données (RGPD) le 25 mai prochain et — nos parlementaires l'oublient presque systématiquement — transposer en droit français la directive 2016/680, qui a pour objectif d'encadrer les traitements de données personnelles en matière de prévention, de détection et de sanction des infractions pénales.

Lire notre article présentant les enjeux de cette directive.

Contrairement à ce que prétend le gouvernement, cette directive s'applique aux activités de renseignement, dès lors que celles-ci visent précisément à détecter et prévenir des infractions (terrorisme, délinquance et criminalité organisées, manifestations interdites, etc.) et que ces infractions ne concernent pas la « sécurité nationale » (l'Union européenne légiférant de longue date en matière de lutte contre le terrorisme, par exemple) et n'échappent donc en aucun cas au champ de cette directive.

Lire notre analyse (PDF, 4 pages) sur la notion de « sécurité nationale » dans la directive.

Or, la loi française n'encadre pas les activités de renseignement avec les garanties imposées par la directive : elle ne prévoit aucune information des personnes surveillées (afin que celles-ci puissent, une fois la menace écartée, contester une mesure illicite) ; elle interdit aux autorités de contrôle d'accéder aux renseignements collectés par les services français auprès de services étrangers ; elle ne prévoit aucune voie de recours juridictionnelle en matière de surveillance internationale.

Ces trois manquements sont frontalement contraires aux exigences de la directive 2016/680. Le Sénat doit corriger la loi française en ce sens. Autrement, La Quadrature du Net devra, encore un fois, agir en justice pour faire modifier la loi (avec les Exégètes amateurs, nous avons déjà fait censurer deux fois la loi renseignement devant le Conseil constitutionnel, en plus d'avoir participé à la censure de nombreuses dispositions lors de l'examen préalable du texte par le Conseil).

Si la conformité du droit français au droit européen n'est plus assurée par le législateur mais par des associations telles que La Quadrature du Net, la légitimité et le rôle du législateur deviennent parfaitement illusoires. Le 20 mars, les Sénateurs devront arrêter de nier et de saper leur fonction. Pour ce faire, ils peuvent déposer et soutenir les amendements que nous proposons (PDF, 6 pages).

Lire nos amendements (PDF, 8 pages)

Source : www.laquadrature.net | 14-Mar-2018 16:15

La Quadrature du Net s'ouvre à de nouveaux membres

Paris, le 12 mars 2018 - Comme annoncé en novembre 2017 dans les conclusions du bilan de ses dix premières années, La Quadrature du Net a intégré formellement en tant que membres une trentaine de ses proches. La plupart bénévoles de longue date, ces membres ont rejoint l'association début janvier 2018, sur invitation du bureau et de l'équipe salariée.


Cet élargissement amorce une nouvelle dynamique et un renforcement de l'association. Grâce à la multiplication des sensibilités et des expertises, diverses questions au cœur de l'action de la Quadrature bénéficient d'un nouvel éclairage. Plusieurs membres ont déjà pris la parole au nom de l'association dans les médias ou dans le cadre de conférences et d'ateliers.

Il reste encore beaucoup à mettre en place, notamment en termes d'organisation et de processus, mais La Quadrature du Net tient à prendre le temps de cette discussion, loin de l'urgence habituelle que connait l'association. Nous comptons profiter de notre assemblée générale annuelle, qui aura lieu du 31 mars au 2 avril, pour dessiner une feuille de route des prochaines actions militantes et réfléchir aux structures nécessaires pour les mener à bien. Un compte-rendu de ce premier rassemblement sera rendu public, comme le sera régulièrement le résultat des actions des membres.

L'engagement bénévole a toujours été au cœur du fonctionnement de La Quadrature du Net. Ce statut de membre souhaite progressivement reconnaitre celles et ceux qui donnent de leur temps et de leur énergie, pour leur donner du pouvoir sur les orientations de la structure. Cet élargissement n'est donc qu'un début. La construction politique et juridique d'un Internet libre et la défense des droits fondamentaux à l'ère numérique se poursuivent grâce à l'implication de toutes et tous !


Source : www.laquadrature.net | 12-Mar-2018 11:35

Troubles personnages au menu du neuvième numéro de Télévision
La revue annuelle Télévision poursuit ses travaux de recherche autour de la petite lucarne en consacrant un neuvième numéro aux métamorphoses et aux nouvelles identités des personnages sériels. Et pour cause : de Carnivàle à Orphan Black, de The Affair à Game of Thrones, de Better Call Saul à Girls, les héros de séries contemporaines ne sont jamais apparus aussi troubles, troublés et troublants, signe que la complexification fictionnelle passe inévitablement par une redéfinition de la figure de
Source : feuilletons.blogs.liberation.fr | 08-Mar-2018 00:19

Pistage en ligne : le gouvernement va-t-il autoriser la marchandisation de nos données ?

Paris, le 7 mars 2018 - Demain, les ministères de l'Économie, de la Culture et de la Justice, ainsi que le secrétariat d'État au numérique, devraient arrêter certaines des positions de la France sur le règlement ePrivacy, notamment en matière de pistage de nos comportements en ligne. Cette décision fera suite à un rapport du Conseil général de l'économie, rendu public le 20 février dernier et plaidant en faveur de la marchandisation de nos données, à contre-courant du règlement européen sur la protection des données (RGPD) et de la protection de nos libertés. La Quadrature publie ci-dessous la lettre ouverte qui leur est destinée.

L'entrée en application du règlement général sur la protection des données (RGPD) le 25 mai prochain affole tout l'écosystème de la publicité en ligne qui, depuis dix ans, s'est développé dans l'illégalité, grâce notamment au laisser-faire de la CNIL. Depuis dix ans, alors que le droit européen leur interdit de nous pister en ligne sans notre consentement préalable, libre et éclairé, ces acteurs ont systématiquement refusé de respecter nos droits.

À la veille de l'entrée en application du RGPD qui, enfin, ne devrait plus leur laisser de marge de manœuvre pour continuer de violer nos droits fondamentaux, l'ensemble de cette industrie (publicitaires, opérateurs télécoms, grands éditeurs de presse) publie une lettre ouverte suppliant le gouvernement de sauver leur activité illicite en la rendant légale au niveau européen dans le règlement ePrivacy (ce règlement est destiné à modifier la protection européenne de nos activités en ligne et présente donc pour cette industrie l'opportunité de réduire celle-ci à néant).

Revoir notre site de campagne exposant les enjeux du règlement ePrivacy
Relire notre article sur l'état des débats législatifs

Cette volonté a trouvé écho dans un rapport commandé en octobre dernier par le gouvernement au Conseil général de l'économie (CGE, service de conseil du ministère de l'économie), qui propose purement et simplement de mettre de côté le RGPD en matière de traçage en ligne, afin que nous puissions être contraints de donner notre consentement pour accéder à un service en ligne - ce qui revient à monnayer nos droits fondamentaux à la vie privée et à la protection de nos données, et ce que le GDPR, le Parlement européen et les CNIL européennes condamnent fermement.

Le gouvernement français doit prendre une position ferme et définitive pour rejeter ces incessantes tentatives de détruire les quelques avancées apportées par le RGPD. Et l'industrie doit comprendre qu'elle a déjà perdu la première bataille, il y a deux ans, lors de l'adoption par l'Union européenne du RGPD : elle doit maintenant amender son comportement. Si elle s'y refuse, qu'elle sache que La Quadrature du Net est maintenant habilitée à conduire des actions de groupe et attend de pied ferme le 25 mai prochain. Débattre aujourd'hui sur le règlement ePrivacy ne l'aidera alors en rien.

Notre lettre ouverte transmise au gouvernement : en PDF (2 pages) ou ci-dessous.

Madame, Monsieur,

Le 23 octobre dernier, les ministères de l'économie et de la culture et le secrétariat d'État au Numérique ont chargé le Conseil général de l'économie (CGE) de produire un rapport sur les articles 8 à 10 du projet de règlement ePrivacy.

Il faut d'abord s’inquiéter du fait que la mission confiée au CGE ne s'intéresse en aucune façon aux nouvelles dérogations au consentement permises par cet article 8 en matière de géolocalisation et de mesure d'audience, alors que ces dérogations restent encore strictement exclues par la directive 2002/58. La mission du CGE aurait pourtant été l'occasion d'évaluer l'impact de telles mesures sur la vie privée.

À la place, et à l’opposé, la mission vise surtout à évaluer les conséquences d'obligations déjà prévues depuis 2009 par la directive ePrivacy (s'agissant de « l'encadrement des cookies ») et depuis 2016 par le RGPD (s'agissant de « la définition du consentement »). Le souhait d'évaluer les conséquences d'obligations actuelles laisse craindre une volonté de remettre celles-ci en cause. Il s'agit malheureusement de la direction adoptée par le CGE dans son rapport publié le 20 février.

Un consentement forcé

L'article 7, §4, du RGPD, accompagné par son considérant 43, prévoit qu'un consentement n'est pas valide s'il est donné sous la menace de ne pas accéder à un service ou de n’accéder qu’à un service dégradé. Dans sa proposition n°5, le CGE invite le gouvernement à prévoir dans le règlement ePrivacy une dérogation au RGPD afin de rendre un tel consentement valide. Ce faisant, le CGE s'oppose :

  • au groupe de l'article 29 qui, dans ses lignes directrices WP259 du 28 novembre 2017, donne une explication détaillée du caractère libre du consentement exigé par le RGPD :
  • à la CNIL, qui a donné une application concrète de ce principe dans sa mise en demeure de Whatsapp le 18 décembre dernier ;
  • au Parlement européen, qui a détaillé l’application sectorielle de ce principe dans le règlement ePrivacy, en interdisant les tracking-wall ;
  • au souhait majoritaire de la population qui, en France, et selon l'Eurobaromètre de 2017, refuserait à 82% de payer afin de ne pas être surveillée en visitant un site Internet (p. 63) et refuserait à 60% de voir ses activités en ligne surveillées en échange d'un accès non restreint à un site Internet (p. 59) ;
  • au principe démocratique élémentaire selon lequel nul ne peut renoncer au bénéfice d'un droit fondamental en contre-partie d'un bien ou d'un service, sans quoi ce droit ne serait plus garanti que par le niveau de fortune de chaque personne.
Des conséquences erronées

Le rapport du CGE se fondant sur l'idée que le consentement doit pouvoir être forcé, il en tire plusieurs conclusions aussi erronées que son postulat de départ.

En premier lieu, le CGE prétend que bloquer par défaut les outils de pistage favoriserait les grandes plateformes, car celles-ci pourraient obtenir le consentement de leurs utilisateurs plus facilement que d'autres sites.

Ceci n’aurait un sens que si ces plateformes avaient un moyen de négociation envers leurs utilisateurs plus important que n’en auraient d’autres sites. Or, le principe de la liberté du consentement interdit précisément toute forme de négociation en matière de données personnelles : peu importe la taille ou la structure d’un site, il ne peut pas limiter son accès aux seuls utilisateurs acceptant d'y être surveillés.

En deuxième lieu, le CGE justifie plusieurs de ses positions par l’idée que les internautes accepteraient eux-mêmes de céder leurs données pour avoir du « tout gratuit », or :

  • le CGE n’explique pas en quoi, en vérité, cette « acceptation » n’est pas forcée, tel qu’il souhaite lui-même le permettre ;
  • la gratuité n’est pas synonyme d’exploitation de données, tel que le démontre l’existence de nombreux sites et logiciels véritablement « gratuits » (Wikipédia, Firefox, VLC, Linux, LibreOffice, etc.) ;
  • Internet n’est pas synonyme de gratuit, tel que le démontre le succès de nombreuses offres payantes (Netflix, Spotify, Mediapart, etc.).
  • En troisième lieu, le CGE insiste sur la nécessité de ne pas rendre la navigation plus difficile du fait de demandes de consentement, mais passe complètement sous silence l’effet de sa propre proposition : les tracking-wall visent précisément à rendre la navigation plus difficile, voire impossible.

    Des solutions ignorées

    La mission du CGE visait aussi le recueil du consentement « via le paramétrage du navigateur » qui, par défaut, serait configuré pour bloquer les traceurs. Si le CGE rend un avis négatif sur cette nouvelle garantie introduite par le projet de règlement, ce n’est qu’en omettant plusieurs réalités techniques.

    En premier lieu, le CGE prétend que bloquer des traceurs au moyen d’une liste noire ne peut reposer techniquement que sur l’établissement par des tiers d’une telle liste, ce qui causerait des problèmes de gouvernance.

    Ceci revient à mettre de côté le fait que les listes établies par des tiers le sont en pratique de façon parfaitement transparente et laissées au choix des utilisateurs (tel que sur uBlock Origin, où des dizaines de listes différentes sont proposées).

    Ensuite, ceci revient aussi à passer sous silence la méthode développée par l’Electronic Frontier Foundation et déployée sur son extension Privacy Badger, qui ne repose pas sur une liste pré-établie. L'extension au navigateur construit seule et progressivement une liste noire en analysant les requêtes récurrentes rencontrées par l’utilisateur sur la multitude des sites qu’il visite (durant plusieurs semaines, mois, années) afin de détecter celles qui le pistent. Aucune contrainte technique ne s’oppose à intégrer dans chaque navigateur cette méthode aussi efficace que transparente et indépendante d’autorités tiers.

    En deuxième lieu, le CGE prétend qu’un blocage par défaut des traceurs par le navigateur empêcherait les sites web de communiquer avec les internautes pour leur demander efficacement leur consentement.

    Ceci revient à passer sous silence la pratique déjà déployée par de nombreux sites pour faire face aux bloqueurs de traceurs : l’accès au contenu du site (site de presse, typiquement, tel que celui des Echos) est bloqué (dès la première consultation ou après lecture de quelques articles) et un texte est affiché à l’internaute, l’invitant à désactiver son bloqueur et lui exposant les raisons pour ce faire.

    Bien que cette pratique soit illicite lorsqu’elle conduit à bloquer l’accès (car niant la liberté du consentement), elle démontre combien il est simple pour chaque site d’exposer sa propre demande de consentement.

    En troisième lieu, le CGE prétend qu’il serait dangereux de confier le blocage des traceurs à des éditeurs de navigateur et de système d’exploitation qui occupent une place dominante sur le marché du pistage en ligne.

    Ceci revient à nier que ces éditeurs bénéficient déjà de cette situation : ils mettent en œuvre des politiques de blocages (détaillées par le CGE) dont le but est de rendre plus attractifs leurs propres outils de pistage (l’identifiant unique attribué sur Android et iOS, typiquement). Seule la loi peut, en imposant des mécanismes de blocage s’appliquant pareillement à leurs propres outils et à ceux de tiers, corriger ce déséquilibre déjà présent et dommageable.

    Conclusion

    Pour ces raisons, nous vous invitons :

    • à ne pas introduire de dérogation au principe de liberté du consentement prévu par le RGPD ;
    • à ne pas supprimer l’obligation pour les navigateurs de bloquer les traceurs par défaut ;
    • à supprimer les exceptions au consentement en matière de géolocalisation et de mesure d’audience, sans en rajouter aucune autre (telle la pseudonymisation, qui est une mesure de sécurité déjà imposée par le RGPD et qui n’aurait donc aucun sens à devenir ici une condition de licéité).

    Si le projet de règlement ePrivacy devait évoluer autrement, nous devrions renoncer aux quelques avancées qu’il apporte pour nous opposer à son adoption, afin de ne pas voir la protection actuellement offerte par la directive ePrivacy être amoindrie à ce point.

    Cordialement,

    La Quadrature du Net


Source : www.laquadrature.net | 07-Mar-2018 14:35

Conseil constitutionnel : La Quadrature plaide contre l'obligation de livrer ses clefs de chiffrement

Paris, le 7 mars 2018 - La Quadrature du Net est intervenue avec Les Exégètes amateurs dans une affaire devant le Conseil constitutionnel mettant en cause une disposition du code pénal obligeant la remise de la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie.

Le 10 janvier dernier, la chambre criminelle de la Cour de cassation a renvoyé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) devant le Conseil constitutionnel, qui concerne la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 434-15-2 du code pénal.

Cet article prévoit que :

« Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 270 000 € d'amende le fait, pour quiconque ayant connaissance de la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie susceptible d'avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit, de refuser de remettre ladite convention aux autorités judiciaires ou de la mettre en œuvre, sur les réquisitions de ces autorités délivrées en application des titres II et III du livre Ier du code de procédure pénale.
Si le refus est opposé alors que la remise ou la mise en œuvre de la convention aurait permis d'éviter la commission d'un crime ou d'un délit ou d'en limiter les effets, la peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 450 000 € d'amende.
 »

Cette affaire met en cause des procédés intrusifs et attentatoires aux libertés mis en œuvre par les forces de polices dans le cadre de leurs enquêtes. Ces procédés, permis par la loi renforçant la lutte contre le terrorisme et le crime organisé, sont très inquiétants notamment parce qu'ils s'appliquent indifféremment à tout type de crimes et délits.
C'est également l'occasion de rouvrir les multiples débats autour du chiffrement.

Il y a tout juste un an, l'Observatoire des Libertés du Numérique (OLN) dont La Quadrature fait partie, publiait son positionnement sur les questions liées au chiffrement et rappelait notamment sont rôle dans la préservation des droits et libertés fondamentales notamment en réponse aux moyens croissants de la surveillance d'État.

L'argumentation principale repose sur le droit reconnu à chacun de ne pas s'auto-incriminer, et de garder le silence dans le cadre d'une enquête. Car révéler la clé de déchiffrement d'une communication qui constituerait une preuve de culpabilité revient directement à cela.

De plus, ce droit au silence doit être absolu - sans condition procédurale : il doit à la fois être garanti pour une personne visée par une enquête, mais aussi pour tous les tiers avec qui cette personne serait entrée en communication. En effet, ces tiers ne doivent pas pouvoir être « contraint » à s'auto-incriminer eux-aussi en déchiffrant les échanges tenus avec la personne poursuivie.

Le Conseil constitutionnel rendra sa décision le 21 mars 2018.

La vidéo de l'audience est disponible sur le site du Conseil constitutionnel.

Retrouvez ici la requête en intervention de La Quadrature du Net.

Nous publions aussi le texte de la plaidoirie de Maître Alexis Fitzjean O Cobhthaigh :

Merci, Monsieur le Président,

Mesdames et Messieurs les membres du Conseil constitutionnel,

1. Les « pères fondateurs » des États-Unis tels Benjamin Franklin, James Madison ou encore Thomas Jefferson, chiffraient leurs correspondances. C’est d’ailleurs dans un courrier partiellement codé que, le 27 mai 1789, Madison exposera à Jefferson son idée d’ajouter une Déclaration des droits à la Constitution américaine.

Le chiffrement prend racine dans les fondements de notre civilisation. Homère mentionne déjà plusieurs exemples mythiques dans l’Illiade.

Les techniques de chiffrement constellent notre histoire : carré de Polybe, palindrome de Sator, les sémagrammes grecs, les marquages de lettres, la scytale spartiate, le chiffre de César, le carré de Vigenère, le cadran d’Alberti, le télégraphe de Chappe, ou encore la réglette de Saint-Cyr.

Par le passé, les moyens de cryptologies ont été largement mobilisés.

Aujourd’hui, ils le sont tout autant pour sécuriser des échanges indispensables dans le fonctionnement actuel de la société.

M. Guillaume Poupard, le directeur de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, l’ANSSI, l’a fermement réaffirmé dans une note en date du 24 mars 2016 à travers laquelle il explique que :

« Parmi les outils de protection indispensables, figurent au premier rang les moyens de cryptographie, et notamment les technologies de chiffrement de l’information. Eux seuls permettent d’assurer une sécurité au juste niveau lors de la transmission, du stockage et de l’accès aux données numériques sensibles. Les applications sont très nombreuses : échanges couverts par le secret de la défense nationale, données de santé ou de profession réglementée, données techniques, commerciales et stratégiques des entreprises, données personnelles des citoyens. Le développement et l’usage généralisé de ces moyens défensifs doivent par conséquent être systématiquement encouragés, voire réglementairement imposés dans les situations les plus critiques. »

Cette extension caractérisée du champ d’application du chiffrement à des domaines nouveaux implique, symétriquement, une protection juridique renforcée.

2. J’en viens donc à présent au droit.

L’article 434-15-2 du code pénal méconnaît le droit de se taire et le droit de ne pas s’auto-incriminer, notamment en ce que la convention secrète de déchiffrement relève du for interne de la personne poursuivie.

En outre, ces dispositions sont de nature à vicier le consentement libre de la communication d’éléments susceptibles de faire reconnaître la culpabilité d’une personne.

Dans ces conditions, la reconnaissance par une personne de sa propre culpabilité ne saurait être exprimée « volontairement, consciemment et librement » (cf. « commentaire autorisé » de la décision n° 2004-492 DC du 2 mars 2004, Loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, présent sur le site du Conseil constitutionnel), dès lors que les dispositions querellées viennent exercer une contrainte forte sur la liberté du consentement de la personne en cause.

Du reste, les dispositions contestées portent également atteinte, en toute hypothèse, au droit au respect à la vie privée, au droit au secret des correspondances, à la liberté d’expression, aux droits de la défense et au droit à un procès équitable.

De toute évidence, non seulement l’ensemble de ces atteintes à des droits et libertés constitutionnellement protégés ne sont en rien justifiées par un intérêt général suffisant, mais surtout, ce délit n’est nullement nécessaire, radicalement inadapté et manifestement disproportionné.

Sur l’absence de nécessité, d’abord.

Force est de constater qu’à aucun moment il n’est montré, ni même allégué, qu’un délit ou un crime aurait pu être empêché si un contenu avait été décrypté. Dans ces conditions, où se trouve la nécessité ?

En outre, le chiffrement n’empêche nullement les services de disposer de quantité croissante de données.

C’est ce que souligne très justement le Conseil national du numérique, dans un avis intitulé « prédictions, chiffrement et libertés » publié en septembre dernier :

« Le chiffrement des données n’est pas un obstacle insurmontable pour accéder aux informations nécessaires aux enquêtes. Il existe de nombreux moyens de le contourner, même s’il est très robuste, en exploitant des failles techniques ou en s’introduisant directement dans l’équipement de la personne ciblée. En outre, si les contenus sont chiffrés, les métadonnées y afférant restent généralement en clair, dans la mesure où elles sont indispensables au fonctionnement du système.
Et ces métadonnées sont bien souvent suffisantes pour cartographier un réseau ou localiser des individus, sans qu’il y ait besoin pour cela d’entrer dans le contenu des communications. »

Une telle analyse suffit à démontrer l’inutilité de ce procédé.

Mais ces dispositions sont encore radicalement inadaptées.

C’est d’autant plus manifeste concernant le champ personnel de la disposition attaquée.

Dans ses écritures le gouvernement fait valoir que celui-ci ne saurait concerner la personne soupçonnée.

Pourtant, le cas d’espèce démontre qu’elle peut bel et bien être appliquée en ce sens.

Or, en ce cas, le droit de ne pas s’incriminer ne saurait être plus ouvertement bafoué.

Pour ce qui est des tiers, deux hypothèses retiennent notre attention.

Les tiers ordinaires tout d’abord.

Face à un cas de complicité insoupçonnée, il n’est pas exclu que cette disposition aboutisse in fine à contraindre une personne à s’auto-incriminer, sans lui laisser l’occasion de garder le silence.

Concernant les professions protégées, la disposition attaquée pourrait, de façon indiscriminée, porter atteinte aux secrets de correspondances qui nécessitent un degré de protection particulièrement élevé. C’est le cas des sources journalistiques, du secret professionnel des avocats, ou encore, du secret médical.

Imagine-t-on, un journaliste, un avocat, un médecin contraint de révéler des secrets sur ses sources, ses clients, ses patients ?

A ce titre, les garanties apportées par la loi sont manifestement insuffisantes.

Du reste, on demeure quelque peu perplexe quant à la possibilité de prouver, de manière suffisamment certaine, la connaissance d’une telle convention de déchiffrement.

Les tiers intermédiaires ensuite.

Le standard de chiffrement actuel dit, asymétrique de bout en bout, implique que seul le destinataire d’une communication détienne la clé permettant de la déchiffrer. Il s’agit du protocole recommandé par l’ensemble des experts du secteur, au premier rang desquels se trouve, tel qu’il a été dit, l’ANSSI.

Cette information est donc, en principe, indéchiffrable par des tiers, et notamment par les intermédiaires. Ne détenant pas lui-même la clé de déchiffrement, le tiers est donc dans l’incapacité de répondre aux réquisitions dont il est l’objet.

Dans ces conditions, on peine encore à déceler l’intérêt d’une telle disposition.

Enfin, et surtout, ces dispositions sont manifestement disproportionnées.

A peine est-il besoin de relever, que ces dispositions ont un champ d’application qui s’étend sur l’ensemble des délits et des crimes. Même les délits les plus mineurs. Sans chercher à se limiter à ceux d’une particulière gravité.

En outre, on ne peut qu’être effrayé qu’une telle ingérence, dans des droits et libertés aussi fondamentaux que le droit au silence, le droit de ne pas s’auto-incriminer, mais aussi, la liberté d’expression, le droit à la vie privée, le droit au secret des correspondances et le droit à un procès équitable, puissent être tolérée pour de simples éventualités.

Et c’est pourquoi, j’ai l’honneur de vous demander, au nom de La Quadrature du Net, de censurer les dispositions attaquées, et ce sans effet différé.


Source : www.laquadrature.net | 06-Mar-2018 18:21

« Fake news » : ramenons le débat européen à la source du problème

Paris, le 2 mars 2018 - La Commission européenne a récemment lancé une consultation sur les « fausses nouvelles et la désinformation en ligne », à laquelle La Quadrature vient de répondre. Le débat actuel autour de ces phénomènes se distingue par la confusion qui y règne et le risque qu'il pose de conduire à des mesures portant atteinte à la liberté d'expression et au droit d'accès à l'information. Pourtant, le système de surveillance publicitaire des grandes plateformes basées sur l'économie de l'attention, ayant un effet destructeur sur le débat public, mérite un traitement sérieux.

Comme aux États-Unis, les leaders politiques en Europe sont hantés par le spectre des « fake news ». Début janvier, Emmanuel Macron a annoncé une future loi contre la propagation des « fausses informations », notamment en période électorale, qui est supposée arriver à l'Assemblée nationale fin mars.

La Commission européenne a ouvert une consultation, qui a pris fin le 23 février, afin de décider avant l'été s'il est nécessaire de légiférer à ce sujet. La Commission a également mis sur pied un groupe d'experts [EN], tenu de soumettre un rapport en mars. Ces deux actions de la Commission européenne visent uniquement la propagation des contenus en ligne qui sont « licites mais faux », sans donner de définition de « faux ».

Pour un débat constructif autour des « fausses nouvelles et la désinformation en ligne », nous voudrions rappeler cinq constats fondamentaux :

  1. Le problème de la désinformation existe [EN] depuis que le pouvoir existe : l'influence des grands médias historiques sur le pouvoir politique, ainsi que leur tendance au sensationnalisme ne sont pas des phénomènes récents ;
  2. aucun critère ne peut définir de façon satisfaisante et générale ce qu'est une information « fausse », la véracité d'une information ne pouvant être raisonnablement interrogée que dans le cadre factuel où elle cause un tort précis et concret à un individu ou à la société ;
  3. Internet, dans sa conception même, a été pensé comme un réseau neutre [EN], se distinguant des autres médias par le fait qu'il offre à tous la possibilité de s'exprimer et laisse aux usagers du réseau le soin de contrôler les informations qu'ils reçoivent ;
  4. Internet pourrait être un outil d'élargissement considérable du débat public, mais la régulation automatisée de ce débat, guidée par des critères purement marchands, lui nuit aujourd'hui grandement : pour vendre plus cher leurs espaces publicitaires, les plateformes dominantes favorisent la diffusion des informations les plus utiles au ciblage de leurs utilisateurs ;
  5. Le système de surveillance publicitaire des grandes plateformes, basé sur « le temps de cerveau disponible »1, a ainsi transformé les utilisateurs d'Internet, ainsi que les lecteurs des médias historiques, en des produits marchands. En ce sens, ce ne sont pas les utilisateurs mais les services qui sont responsables de la sur-diffusion de certaines informations pouvant nuire à l'équilibre du débat public.

Pour approcher le problème de la désinformation face à la régulation automatisée du débat public, il convient de prendre en compte les éléments suivants :

  1. Dans une démocratie, seule la société elle-même peut construire ses propres vérités2 (peu importe d'ailleurs que celles-ci forment un ensemble cohérent) ;
  2. La régulation automatisée du débat public par les plateformes dominantes nuit profondément à ce mécanisme de construction démocratique, la valeur d'une information n'y étant plus fixée qu'à partir du nombre de clics qu'elle peut générer ;
  3. Le fait que la société ne puisse plus efficacement construire ses propres vérités, à cause de cette régulation automatisée, ne doit pas être une excuse pour lui enlever ce rôle et confier celui-ci, grâce à la censure, à un gouvernement en perte de légitimité ou à des plateformes prédatrices.

Au lieu de combattre le mal par le mal (en incitant les plateformes à la censure sans même prendre en compte leur fonctionnement économique), il faut contraindre celles-ci à permettre leur interopérabilité avec d'autres plateformes alternatives et à respecter la réglementation sur les données personnelles (qui freinerait leur influence néfaste sur les débats).

En effet, la sur-diffusion d'un certain type d'informations, selon des critères opaques, purement économiques et ne prenant donc aucunement en compte l'intérêt public, est la conséquence inévitable de la surveillance imposée par les plateformes centralisées à leurs utilisateurs. Or, le règlement général sur la protection des données (RGPD) prévoit qu'aucun service ne peut être refusé à une personne du seul fait que celle-ci refuse que son comportement y soit analysé (voir la définition du caractère libre du consentement en droit européen).

L'entrée en application du RGPD le 25 mai prochain est en cela une très bonne nouvelle, qui laisse espérer pouvoir limiter drastiquement la toute puissance du monde publicitaire en matière de surveillance des utilisateurs et rendrait beaucoup moins intéressante la mise en avant de contenus « à clics », dont les « fake news » font partie.

La Quadrature du Net publie ici sa réponse à la consultation.

  • 1. Selon l'expression célèbre de Patrick Le Lay, ancien PDG de TF1.
  • 2. Les échanges entre Socrate et Protagoras, rapportés dans Le Protagoras de Platon, offrent une approche intéressante pour s'interroger sur l'origine de nos « vérités » : il peut s'agir d'une source absolue, telle que la nature ou le divin (comme le propose Socrate), ou bien, dans une approche qu'on qualifierait aujourd'hui de relativiste (celle de Protagoras), de l'Humanité elle-même, qui serait alors « la mesure de toute chose », selon la célèbre formule.

Source : www.laquadrature.net | 02-Mar-2018 12:34

Twin Peaks et le refus d'imposer une durée prédéfinie à la scène
La semaine dernière, nous revenions sur le poids et l'autonomie conférés à l'épisode par la troisième saison de Twin Peaks, diffusée durant l'été 2017 sur Showtime. Mais la série pousse plus loin encore son refus des conventions en offrant à chaque scène la possibilité de trouver sa propre dynamique – ce qui passe par une durée n'ayant rien d'immuable. Démonstration dans cette deuxième partie de notre dossier sur le rapport à la temporalité de Twin Peaks: The Return.
Source : feuilletons.blogs.liberation.fr | 01-Mar-2018 00:17

Sortie d'un essai sur House of Cards aux PUF
Pour son avant-dernier essai consacré aux séries télévisées, la collection dirigée par Jean-Baptiste Jeangène Vilmer et Tristan Garcia se penche sur la première série originale de Netflix : House of Cards. Loué pour sa réalisation soignée et son écriture tendue à ses débuts, le thriller politique de Beau Willimon est depuis passé dans la case faits divers en raison des frasques de son acteur vedette Kevin Spacey, évincé du tournage dans la foulée de l'affaire Weinstein. Le château de cartes se s
Source : feuilletons.blogs.liberation.fr | 26-Feb-2018 01:19

La Quadrature du Net et FFDN répondent à la consultation sur la 5G

Paris, le 20 février 2018 - La direction générale des entreprises (DGE)1 a lancé récemment une consultation intitulée : « Feuille de route sur la 5G : Consultation des acteurs du marché ». La Quadrature et la Fédération des fournisseurs d'accès à Internet associatifs (FFDN) ont décidé de répondre conjointement. La 5G est en effet un argument trop souvent utilisé par les opérateurs contre la neutralité du Net et les usages libres.


Le déploiement d'une nouvelle technologie amène régulièrement les opérateurs déjà en situation d'oligopole à essayer d'en profiter pour asseoir encore plus leur position dominante. Parmi les enjeux abordés dans notre réponse à la consultation :

  • Neutralité du Net : La 5G est un argument récurrent pour créer des brèches dans la réglementation sur la neutralité du Net. C'est la voiture autonome que les opérateurs brandissent systématiquement en chiffon rouge. Or le règlement européen sur l'Internet ouvert permet actuellement, via notamment les services gérés, de mettre en place des services nécessitant une qualité de service spécifique ;
  • Couverture du territoire : Malgré tous les avantages que présentent la 5G, son développement ne doit pas être un moyen pour les opérateurs de retarder encore l'accès à la fibre dans les zones blanches ;
  • Durée d'allocation des fréquences : Les opérateurs continuent leur lobbying pour obtenir une très longue durée d'attribution des fréquences, avec le moins de moyens possibles aux régulateurs nationaux pour contrôler l'usage fait du spectre. Cette situation ne permet pas d'assurer une utilisation optimale du spectre. Une durée limitée, une révision périodique et des pouvoirs réels aux autorités de régulation sont au contraire nécessaires ;
  • Libération du spectre : Le manque de volonté politique pour libérer le spectre partagé et non soumis à licence2 limite fortement l'accès au spectre à des petits acteurs, et donc l'innovation et le développement de nouveaux usages ;
  • Accès au spectre : D'une manière générale, le spectre soumis à licence n'est pas assez accessible aux petits acteurs, ce qui nuit à l'émergence de nouveaux usages et à l'innovation ;
  • Logiciel libre : Des obstacles réglementaires ou techniques sont souvent mis à l'utilisation de logiciels libres. Or, afin d'assurer une meilleure maîtrise par les utilisateurs et un bon niveau de sécurité, la promotion du logiciel libre et à défaut la possibilité pour chacun d'utiliser les équipements et les logiciels de son choix est un enjeu majeur.

Pour lire la réponse à la consultation.

  • 1. Il s'agit d'une des directions générales du Ministère de l'Économie et des Finances.
  • 2. Voir aussi les fiches élaborées conjointement avec netCommons, et notamment celle sur le spectre.

Source : www.laquadrature.net | 20-Feb-2018 15:43

Le retour de Twin Peaks, ou le besoin de redonner du poids à l?instant présent
Le retour événementiel de Twin Peaks est venu mettre un bon coup de pied dans la fourmilière des séries télévisées contemporaines, relançant au passage quelques vieux débats que l'on croyait morts et enterrés (« La série est-elle un "long film" ? »). Retour narratif et (surtout) formel sur sur son rapport si particulier au temps, que ce soit à travers l'épisode ou, dans la deuxième partie de ce dossier (qui sera mise en ligne la semaine prochaine), la scène.
Source : feuilletons.blogs.liberation.fr | 20-Feb-2018 00:44

Campagne de dons 2017 : un grand merci à toutes et tous !

Paris, 19 février 2018 - La campagne de dons annuelle de La Quadrature du Net n'a certes pas atteint l'objectif que nous nous étions fixé, mais les soutiens sont toujours présents et nous permettront cette année encore de poursuivre notre travail. Fin janvier cette campagne nous avait permis de collecter 220 758€ de dons individuels, soit 68% de notre objectif. Notre budget pour 2018 est estimé à 380 000€, et est actuellement couvert à environ 90%, dont 66% de dons individuels1. Merci donc encore une fois à toutes celles et à tous ceux qui nous soutiennent <3

L'aventure continue, et les chantiers seront nombreux en cette nouvelle année, entre débats législatifs et discussions politiques, techniques et même philosophiques, sur des thèmes variés mais rarement nouveaux : surveillance et renseignement, protection des données personnelles, liberté d'expression, neutralité du Net... Notre prochaine assemblée générale, prévue début avril, sera l'occasion d'affiner cette liste et de faire le point sur les directions que La Quadrature du Net sera amenée à prendre dans les mois qui viennent.

Pour être plus pertinente dans le nouveau moment charnière de l'histoire de l'informatique que nous traversons, La Quadrature du Net va continuer son ouverture et travailler à l'évolution de son organisation, dans la lignée du document de revue stratégique que nous avions publié à l'automne. Si nous poursuivrons notre travail de plaidoyer juridique et nos actions contentieuses, nous souhaitons en parallèle développer encore nos actions visant à l'appropriation de ces débats par le plus grand nombre. Nous allons de même repenser notre rôle et nos outils pour l'émancipation numérique, afin de contribuer à faire se rencontrer des militants issus de causes diverses et les bâtisseurs de l'Internet libre, usagers et développeurs.

Vous l'aurez compris, nous continuerons cette année encore à travailler à la défense politique et juridique d'un Internet libre et des droits fondamentaux à l'ère numérique. Et pour cela nous aurons encore et toujours besoin de vous et de votre soutien. Et nous en profitons pour rappeler que si vous décidez de soutenir La Quadrature du Net, un petit don récurrent vaut mieux qu'un don ponctuel même un peu plus important :-)

La Quadrature du Net

  • 1. Dans ce chiffre sont aussi intégrés les dons individuels de l'an passé restant en trésorerie à la date de démarrage de cette nouvelle campagne.

Source : www.laquadrature.net | 19-Feb-2018 13:55

Sortie de l'essai «This is the end» dans la collection Sérial
La collection Sérial poursuit son travail de défrichage des travaux de recherche francophones consacrés aux séries télévisées.
Source : feuilletons.blogs.liberation.fr | 14-Feb-2018 20:19

Darkness, censure et cinéma vol. 2 : Sexe & déviances
Sur sa lancée, la collection « Darkness, censure et cinéma » dirigée par Christophe Triollet sort un deuxième volume consacré au sexe et aux déviances à l'écran. Où l'on se rend notamment compte des nouveaux rapports de force qui se jouent entre cinéma et télévision, ainsi que le constate fort justement Isabelle Labrouillère dans son étude de la censure hollywoodienne : « Il est peu surprenant de constater que les excès figuratifs et expressifs du corps sont réservés par l'industrie aux séries d
Source : feuilletons.blogs.liberation.fr | 12-Feb-2018 00:25

Loi données personnelles : dans l'apathie des débats, une envolée néo-libérale absurde

Paris, 7 février 2018 - Hier soir, l'examen du projet de loi sur les données personnelles par l'ensemble des députés français a commencé. Après un premier passage très consensuel en commission de lois, les débats restent creux, animés seulement par quelques divagations néo-libérales absurdes.

Les députés En Marche semblent s'être entièrement soumis aux ordres du gouvernement : les principaux enjeux du débat - sur le renseignement administratif - ont été entièrement passés sous silence, niés. La gauche de l’hémicycle n'a d'ailleurs pas trouvé davantage de courage pour les traiter. Et il y a fort à craindre que la situation soit similaire au Sénat.

Le parlement s'en tient à des améliorations cosmétiques des nouvelles règles européennes, sans chercher à les renforcer pour leur donner toute leur envergure. Quant à les devancer pour garantir de nouveaux droits face à l'économie extractive de la donnée, il y a là un effort d'imagination et de détermination politique dont la plupart de nos représentants semblent tout bonnement incapables.

Quelques propositions utiles

Du côté des propositions utiles, on compte par exemple des amendements des députés En Marche qui entendent préciser la définition du « consentement » individuel à la collecte de données personnelles1, et notre amendement à ce sujet a été repris par les communistes et centristes2.

Ensuite et surtout, les communistes et la France insoumise proposent de supprimer de la loi une nouvelle autorisation donnée à l'administration lui permettant de prendre des décisions automatisées sur la base de traitement de données personnelles3. Cette nouvelle autorisation vient porter une remise en cause frontale d'un principe fondamental prévu dès ses origines par la loi informatique et libertés de 1978, et selon lequel aucune « décision administrative ou privée impliquant une appréciation sur un comportement humain ne peut avoir pour seul fondement un traitement automatisé d’informations donnant une définition du profil ou de la personnalité de l’intéressé ». La France insoumise suggère également de soumettre à l'autorisation de la CNIL tout traitement réalisé pour une mission d'intérêt public4. Enfin, les communistes ont déposé notre amendement exigeant le chiffrement de bout en bout des communications5.

Des amendements absurdes

Des députés Républicains proposent d'empêcher radicalement la CNIL de rendre public le nom des entreprises qu'elle contrôle6 ou de mettre fin à un transfert de données vers un pays dont la loi ne protège pas suffisamment les données personnelles7.

Surtout, certains députés En Marche, perdus dans un délire libéral aussi extrémiste que lugubre, souhaitent transformer nos données personnelles en de simples marchandises, qu'il nous serait possible de céder pour accéder à un service sans avoir à payer en monnaie. Ainsi, nos droits fondamentaux à la vie privée et à la protection des données ne bénéficieraient plus qu'aux seules personnes qui, d'après eux, les méritent - les plus riches.

M. Bonnell, l'auteur de cet amendement, s'est empressé de faire publier au Monde, avec ses alliés ultra-libéraux également mus par une approche propriétariste, une tribune en soutien de son projet. Enchaînant les non-sens juridiques (en évoquant par exemple des « droits inaliénables » auxquels il faudrait pouvoir renoncer en échange de biens ou de services, ce qui revient pourtant précisément à les aliéner), les signataires de cette tribune espèrent simplement faire de chacun de nous les nouveaux ouvriers sous-payés de leur monde brutal et arrogant. Leur modèle est fondé sur une régulation de l'ensemble de la population, notamment grâce aux nouveaux moyens offerts par la technologie. En faisant de chacun le propriétaire de ses données, on essaye de convaincre « les masses » de consentir au grand jeu de dupe du capitalisme des plateformes. Mais la parodie de redistribution des richesses qu'ils proposent n'est qu'une pommade visant à occulter les maux profonds causés par ce modèle désormais dominant, dont la remise en cause radicale est à la fois urgente et nécessaire.

Heureusement, ni le Parlement européen, ni la CNIL, ni l'ensemble des CNIL européennes ne sont dupes, et s'opposent clairement à ce que l'accès à des biens ou services puisse être conditionné à la cession de données personnelles. Il faut donc y voir une tentative désespérée de semer la confusion avant l'arrivée, le 25 mai prochain, des changement majeurs que laisse espérer le règlement européen sur la protection des données. Mais en attendant, en France, ces inepties rétrogrades tendent à occulter les propositions positives visant à rétablir un contrôle démocratique sur nos libertés fondamentales.

  • 1. Voir les amendements 91 et 92.
  • 2. Voir les amendements 108 et 86.
  • 3. Voir les amendements 119 et 53.
  • 4. Voir l'amendement 63.
  • 5. Voir l'amendement 107.
  • 6. Voir l'amendement 161.
  • 7. Voir l'amendement 83.

Source : www.laquadrature.net | 07-Feb-2018 14:10

Guide juridique : Internet en libre accès, quelles obligations ?

Paris, 31 janvier 2018 - Avec l'aide de La Quadrature du Net, le projet de recherche netCommons vient de publier un guide pratique destiné aux organisations qui fournissent un libre accès à Internet (bibliothèques, locaux associatifs, magasins...). Face aux zones d'ombre (parfois entretenues par les pouvoirs publics) qui entourent nos droits, c'est à chacune et chacun d'entre nous de les comprendre et de les faire respecter.

Nos droits à la liberté d'expression et à la protection des données ont dernièrement été l'objet de nombreux changements et débats. L'encadrement de la neutralité du Net, des données personnelles et des activités de surveillance, par les récentes lois et jurisprudences européennes, semblent être source de nombreux troubles et confusions.

L'actuel refus de l'Assemblée nationale de réviser la loi renseignement, ainsi que la lutte de longue haleine conduite par les Exégètes amateurs contre l'obligation de conserver les données de connexion, en sont de saisissants exemples.

Ainsi, La Quadrature du Net travaille actuellement avec différents acteurs afin de proposer des guides juridiques cherchant tant à expliquer le droit qu'à en proposer une application constructive.

La première de ces collaborations a été avec le projet de recherche européen netCommons, qui vise à produire diverses analyses en faveur du développement de réseaux communautaires de télécommunications.

Télécharger le guide juridique Internet en libre accès (PDF, 4 pages)

Ce guide, initialement pensé pour répondre aux inquiétudes de bibliothécaires, aborde trois questions, concernant toute organisation qui fournit Internet en libre accès (par WiFi, câble ou poste fixe) :

  • Quels sites peuvent être bloqués ?
  • Quelles informations peuvent être collectées au sujet des utilisateurs et utilisatrices ?
  • Quelles informations doivent être collectées ?

Présenté avant-hier lors d'un événément organisé par l'Association des Bibliothécaires de France, ce guide compte s'enrichir des retours de celles et ceux amenés à répondre à ces questions sur le terrain (qui peuvent directement nous contacter). Il sera suivi d'autres guides, abordant d'autres sujets, vers d'autres publics.

Lutter pour changer la loi ne suffira jamais à protéger nos libertés. Il faut encore comprendre et faire respecter cette loi, et la défendre dès lors qu'elle nous protège. Ce devoir revient à toutes celles et ceux qui agissent au quotidien pour transmettre à tous les possibilités d’émancipation, de cohésion et de partage qu'Internet porte encore.


Source : www.laquadrature.net | 31-Jan-2018 15:28

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