Actualité et informations sur Internet

Rectify ? Rien ne viendra rectifier ce qui s?est passé
Rectify s'en est allée en décembre dernier comme elle est venue : sans faire de bruit. Pourtant, la série de Sundance Channel (devenue entretemps SundanceTV) mérite que l'on s'attarde sur cette lenteur et cette quiétude qui ont fait d'elle une œuvre à part dans l'époque ô combien agitée que l'on traverse. Retour sur la quête d'apaisement d'un ancien condamné à mort devant réapprendre à vivre, seul parmi les siens, perdu dans un monde de brutes.
Source : feuilletons.blogs.liberation.fr | 28-Apr-2017 11:00

La sériephilie française empêtrée dans le consensus mou
Depuis plusieurs années, le festival Séries Mania donne à ses (toujours plus) nombreux spectateurs l’occasion d’élire leur série préférée, toutes nationalités et tous genres confondus, en remettant un bulletin de notation à l’issue de chaque projection. Que nous révèle le prix du public remis lors de la cérémonie de clôture de l’édition 2017 du festival francilien ?
Source : feuilletons.blogs.liberation.fr | 25-Apr-2017 11:00

Festival Séries Mania ? Récit d?une journée (pas si) particulière
Une journée à Séries Mania n’est, a priori, pas une journée comme les autres. Le festival, qui se tient du 13 au 23 avril au Forum des images à Paris, propose un concentré de séries venues des quatre coins du monde se présenter (le plus souvent) en exclusivité. C’est l’occasion de faire de belles découvertes, mais aussi de toucher du doigt les limites qualitatives de la Peak TV. Retour très subjectif sur une journée de festival qui n’a pas tenu toutes ses promesses.
Source : feuilletons.blogs.liberation.fr | 21-Apr-2017 16:06

Présidentielles 2017 : changer de méthode pour changer de cap

Paris, 21 avril 2017 — La campagne électorale française donne peu de satisfaction depuis des mois. Entre affaires, discours sécuritaire et coups bas, la politique au sens noble du terme a peu de place, les propositions positives sont quasiment absentes. Dans sa volonté d'action positive et de long terme, La Quadrature du Net s'associe avec d'autres organisations couvrant une large part du champ social pour remettre au coeur du débat public les idées de transformation sociale et politique que nous portons depuis des années. Avec Aides, Greenpeace, la Cimade et la Ligue des droits de l'Homme, nous refusons la résignation actuelle et redisons avec force qu'il faut avancer vers l'universalité, l'effectivité et l'égalité des droits, la dignité des personnes et la solidarité.

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Cette campagne est décidément bien étrange. C’est la confirmation, s’il en fallait encore une, qu’un changement radical de méthode et de cap est nécessaire. Voilà maintenant plusieurs mois que la surenchère sécuritaire et les « affaires » polluent l’espace public. Ce climat délétère empêche l’émergence de tout débat de fond sur des sujets pourtant vitaux pour notre avenir commun. Bref disons-le clairement : cette campagne électorale n’est pas à la hauteur. Elle ne répond pas aux grands défis actuels, elle ne s’attaque pas aux racines des problèmes qui minent notre société et elle ouvre un boulevard toujours plus large aux forces populistes et rétrogrades.

Pour nous, acteurs-trices du changement et de la transformation sociale, la résignation n’est pas une option. Convaincus-es qu’un sursaut citoyen pourra nous sortir de l’impasse, nous parlons aujourd’hui d’une seule voix pour réaffirmer les valeurs qui nous lient et proposer une autre vision du monde. Il est temps de reconstruire ensemble un idéal commun et de faire prendre à notre société un nouveau virage. Un virage vers le progrès social. Vers une société où tous et toutes ont les mêmes droits, des droits effectifs qui reposent sur la solidarité. Un virage résolument citoyen.

Chaque jour sur le terrain nos organisations agissent en se confrontant au réel. Nous mobilisons des milliers de personnes pour défendre pied à pied notre bien commun le plus élémentaire : les droits fondamentaux. Le droit de chacun-e à vivre dignement, à être soigné-e correctement, à se déplacer, s’informer et s’exprimer librement, à être reconnu-e socialement, à vivre dans un environnement sain et à bénéficier du respect total de sa vie privée. Ensemble, nous défendons la solidarité, ici et ailleurs, aujourd’hui et demain. Nous agissons avec les personnes en situation de pauvreté, confrontées à la maladie, discriminées, menacées par les multiples risques sanitaires et écologiques.

Nous savons à quel point ces défis sont immenses et nous voulons peser en imposant la légitimité de ces sujets. Nous n’acceptons pas que le débat public soit pollué par celles et ceux qui proposent pour seul programme le repli identitaire et l’exclusion des plus vulnérables.

Il est temps que notre société apporte des solutions conformes au bien commun et à un avenir partagé, seul moyen de répondre aux enjeux considérables que sont la lutte contre la pauvreté et les inégalités, la transparence et l’exemplarité de la vie politique, la transition écologique, l’accès inconditionnel à la santé et à un logement décent, le devoir d’hospitalité, le respect des droits fondamentaux dans la transformation numérique, la promotion de la justice sociale et environnementale, la sécurisation des libertés publiques dans le contexte de risque terroriste.

Ces sujets méritent davantage qu’un addendum en fin de programme. Ils doivent être au cœur du débat. Mieux, les réponses politiques qu’ils exigent doivent se construire collectivement et s’appuyer sur l’expertise des citoyens-nes, des personnes concernées, des organisations et de la société civile.

Le monde associatif et militant, les millions de citoyens-nes qui agissent au quotidien montrent partout qu’une autre voie est possible.

Nous savons qu’il faudra du temps pour changer durablement de cap. Nous savons que le sursaut citoyen que nous appelons de nos vœux ne se produira pas en un claquement de doigts. Mais il n’est plus temps d’attendre Nous sommes prêts, ensemble, plus déterminés que jamais. Pour citer Elizabeth Plum, activiste américaine et opposante féroce à la politique de Donald Trump : « notre lutte ne sera pas un sprint, mais un marathon. ».

Les propositions de nos associations sur le site viragecitoyen.org

AIDES est une association française de lutte contre le VIH/sida et les hépatites, qui, dans une approche globale en santé, entend transformer la société toute entière. AIDES s’attaque à tous les facteurs de vulnérabilité qui entravent l’accès aux soins et à la prévention tels que les discriminations, la précarité sociale, financière et affective, les politiques répressives, les inégalités de santé et d’accès aux droits, les stigmatisations, etc. En luttant pour les droits des personnes vivant avec le VIH ou une hépatite et de toutes les populations les plus exposées au risque de contamination, en bousculant les représentations, en faisant évoluer le contexte politique, social, thérapeutique, AIDES milite pour une société plus égalitaire, plus juste, plus protectrice, plus inclusive et plus émancipatrice.

Greenpeace est une organisation internationale qui agit selon les principes de non-violence pour protéger l’environnement, la biodiversité et promouvoir la paix. Elle s’appuie sur un mouvement de citoyennes et citoyens engagé-e-s pour construire un monde durable et équitable. Nous sommes convaincus que chacun peut apporter sa pierre à l’édifice, qu’ensemble et avec nos alliés, nous pouvons changer un système qui repose trop souvent sur l’oppression, les inégalités et la cupidité d’un petit nombre. Nous voulons agir sur les causes des atteintes à l’environnement, des inégalités et des conflits.

La Cimade a pour but de manifester une solidarité active avec les personnes opprimées et exploitées. Elle défend la dignité et les droits des personnes réfugiées et migrantes.
La Cimade inscrit son engagement dans la perspective d’un monde plus juste. Forte d’une action de terrain auprès des personnes étrangères à toutes les étapes de leurs parcours (accueil dans des permanences sur l’ensemble du territoire, y compris Outre-mer, hébergement de demandeurs d’asile à Béziers et de réfugiés à Massy, présence dans huit centres de rétention administrative et 75 établissements pénitentiaires, défense des droits des personnes migrantes dans les pays d’origine, de transit et d’accueil avec des associations partenaires dans les pays du Sud), La Cimade intervient auprès des décideurs par des actions de plaidoyer, informe et sensibilise l’opinion publique sur les réalités migratoires et construit des propositions pour changer les politiques migratoires.

La Ligue des droits de l’Homme met au centre de ses actions la défense des libertés publiques, de la démocratie et de la capacité à faire société. Face à l’idée fausse que sécurité et liberté ne peuvent plus aller ensemble, elle s’oppose à un État d’urgence perpétuellement prolongé .alors que notre pays dispose d’un vaste dispositif législatif pour lutter cotre le terrorisme. Elle est aussi conduite à devoir combattre le détournement de la laïcité en moyen d’exclusion dirigé, en particulier, contre l’islam Notre société a au contraire besoin que la laïcité assure la neutralité de l’État et des collectivités territoriales tout en protégeant la liberté de conscience et la liberté de manifester son appartenance religieuse dans la sphère publique (loi de 1905). Contre toutes les constructions d’exclusions qui passent par des affirmations prétendument identitaires, il s’agit de mettre en pratique les valeurs permettant de « faire société ».

La Quadrature du Net défend les droits et libertés à l’ère du numérique. Elle promeut une législation et des politiques numériques fidèles aux valeurs qui ont présidé au développement d’Internet, notamment sur les questions de liberté d’expression, de respect de la vie privée, de droit d’auteur et de régulation du secteur des télécommunications. La Quadrature du Net agit en défense des droits fondamentaux contre la censure, la surveillance, les atteintes à la vie privée, le non-respect de la neutralité du Net, et en défense des Communs.


Source : www.laquadrature.net | 20-Apr-2017 17:47

Fais pas ci, fais pas ça ? La peur de rester fidèle à soi-même
Près de dix ans après de discrets débuts sur France 2, Fais pas ci, fais pas ça s’en est allée sous les feux des projecteurs et le sentiment du devoir accompli. Devenue un immense succès public, la comédie devait à la fois éviter de s’enliser dans un train-train rébarbatif et faire face aux velléités de départ de ses acteurs les plus demandés. Mission accomplie ?
Source : feuilletons.blogs.liberation.fr | 19-Apr-2017 10:40

Black Mirror décortiqué au Festival Séries Mania
Ce samedi à 16h, une conférence-débat intitulée « Je like donc je suis », qui examinera les dérives technologiques de nos sociétés à travers l'exemple symptomatique de la série britannique, au Forum des images. L'événement est gratuit, mais pensez à réserver vos places.
Source : feuilletons.blogs.liberation.fr | 14-Apr-2017 13:35

Ce que change la Peak TV à notre manière de regarder les séries
En août 2015, le président de FX, John Landgraf, lançait une phrase choc: «Il y a trop de télévision». Décryptage ce qui se cache derrière cette affirmation provocatrice en passant au crible notre propre pratique des séries (de moins en moins) télévisées.
Source : feuilletons.blogs.liberation.fr | 12-Apr-2017 10:35

Les Révolutions de Mad Men
Sorti en librairie le 28 mars, « Les Révolutions de Mad Men » est un essai de Damien Leblanc qui revient sur les mutations de la société et la désorientation des figures dépeintes par la série de Matthew Weiner, au premier rang desquels l'insondable et torturé Don Draper. Partie dans une certaine indifférence en mai 2015 au terme de sa septième saison, Mad Men démontre ainsi qu'elle n'a pas encore levé le voile sur tous ses mystères.
Source : feuilletons.blogs.liberation.fr | 07-Apr-2017 10:41

Youtube : invisibilisation au profit de la publicité
La Quadrature du Net publie ici une tribune de Okhin.

Paris, 5 avril 2017 — Les plateformes de vidéos en ligne (Youtube et Facebook en tête) supplantent maintenant la télévision en nombre d'audiences, rendant ces médias extrêmement importants dans la représentation de la société qu'ils fournissent. Elles constituent un espace public d'expression, régi par des sociétés privées, et permettant à de nombreuses personnes, cultures, sous-cultures, groupes sociaux d'exister, d'échanger et d'être vus. Il existe bien entendu des initiatives et des alternatives libres, mais aucune d'entre elles ne peut prétendre à atteindre le niveau de présence de ces plateformes.

La représentativité des minorités dans les médias de divertissements de masse (télé, séries, films, jeux vidéos, etc …) est — au mieux —  problématique. Internet permettant à toute personne y ayant accès de créer et d’accéder à du contenu permet d'attaquer ce problème, en facilitant la prise de parole, le partage d'expérience et de connaissance, et c'est une des principales raisons du succès des plateformes de médias et de contenus créés par les utilisateurs.

YouTube, Facebook et les autres plateformes numériques massives sont donc devenues essentielles pour la représentation des minorités dans l'espace public, devenant de fait un élément majeur pour la visibilité de ces personnes, de leurs luttes, de leurs discussions, ou simplement comme moyen de lutte contre l'isolement, de confrontation de points de vue et de situations ou d'entraide.

Mi-mars, Youtube (propriété de Google-Alphabet) a mis à jour son mode restreint, optionnel, qui a pour but de « filtrer les contenus susceptibles de choquer et que vous ne souhaitez pas voir vous-même, ou que vous ne voulez pas que vos proches voient lorsqu'ils sont sur YouTube ».

YouTube présente ce mode comme un contrôle parental, sur lequel les parents n'ont pas leur mot à dire et abandonnent à YouTube le choix de décider ce que leurs enfants peuvent voir ; ou pour une utilisation sur des postes en consultation publique, comme dans les bibliothèques ou les écoles. Le but étant de garantir que personne n'utilisant ces postes ne tombe sur du contenu qui pourrait potentiellement les choquer.

La conséquence la plus visible de cette mise à jour fut de rendre inaccessible aux personnes utilisant ce mode restreint la plupart des contenus produit par des auteur?rice?s LGBT, ou parlant de problématiques LGBT, même de manière distante — il suffit par exemple qu'il y ait « gay » dans le titre d'une vidéo de chat. Cette mise à jour a généré une forte colère au sein de cette communauté, forçant YouTube à s'excuser dans un communiqué, puis à finalement admettre que leur filtrage ne fonctionne pas.

Dans un communiqué envoyé à la presse spécialisée, YouTube a précisé, que les sujets pouvant amener à une classification restreinte du contenu incluent la santé, la politique ou la sexualité. Cette définition permet, de facto, à YouTube de cibler quasiment n'importe quel contenu, et de le marquer comme restreint. Dans ce même communiqué, YouTube ajoute que les signalements par leur communauté, mais aussi le fait qu'une personne ait déjà mis en ligne du contenu restreint, étaient également des critères permettant de cibler le contenu. Plus on est ciblé par le mode restreint, plus on a de chances de l'être de nouveau.

Cette régulation d'un espace public par des intérêts privés doit être comprise non via le prisme de la morale, mais bien via celui du modèle économique de ces plateformes. Plateformes, dont le but n'est ni d'afficher le contenu demandé par l'utilisateur, ni de permettre aux créateurs de mettre en ligne leur contenu, mais bien d'afficher la bonne publicité, à côté du bon contenu, en face de la bonne personne, afin de satisfaire aux exigences de leurs clients publicitaires. Havas et Procter & Gamble ont récemment menacé de cesser tous leurs partenariats avec Google face à l'incapacité de celui-ci de correctement cataloguer et étiqueter son contenu. Ces entreprises veulent pouvoir garantir à leurs clients qu'aucune publicité ne sera mise à côté d'un contenu pouvant porter atteinte à leur marque1.

Cette problématique est aussi vieille que l'existence de la publicité sur Internet. La publicité par pop-up a été créée dans ce but dans les années 1990 (et il a fallu presque 10 ans pour endiguer ce fléau). À l'époque, la plainte des afficheurs de publicité était qu'ils ne voulaient pas que leur publicité, et donc leur marque, soit associées à des choses qu'ils réprouvent — l'exemple de la pornographie était largement cité à l'époque.

Au delà du simple cas de YouTube, il faut rappeler qu'il ne s'agit malheureusement que d'un cas très médiatisé parmi de nombreuses autres atteintes à la liberté d'expression au profit des afficheurs publicitaires. La nudité féminine est bannie de différents réseaux sociaux ou des plateformes logicielles privatives par exemple. Ce qui a touché récemment les personnes et communautés queer, pourrait parfaitement toucher prochainement les vidéos défendant des idées politiques — qu'il s'agisse de candidat?e?s aux élections ou de simple militants et potentiellement n'importe quelle personne tenant des propos ne plaisant pas à un afficheur de publicité.

Le scandale du mode restreint de YouTube tel qu'il a éclaté il y a quelques jours, ressemble donc bien à une réaction de cette entreprise face aux menaces de ses clients. Il s'agit d'une tentative de créer un espace public entièrement dédié à la présentation de message publicitaire, dépouillé de contenu pouvant potentiellement déplaire à une marque, réalisant le rêve de Patrick Le Lay de maximiser la profitabilité du « temps de cerveau disponible ».

Car si la pression des annonceurs amène YouTube à se plier à leurs exigences, le mode restreint sera probablement activé par défaut. Si ce mode restreint restait optionnel mais qu'il était activé par les lycées et collèges, comment serait-il alors possible d'effectuer des recherches en ligne si ces plateformes ne fournissent aucun contenu pouvant potentiellement être politisé ? Ou parlant de sexualité ? Comment permettre l'accès — déjà compliqué — à une information sur l'IVG si celle-ci n'est plus disponible ?

Des tentatives de médias décentralisés, dont le modèle économique ne dépend pas du placement publicitaire, existent déjà, mais sans arriver à contester l'oligopole que forment ces plateformes centralisatrices. Or, l'une des forces d'Internet réside dans sa décentralisation, la possibilité offerte à quiconque de mettre en ligne son contenu. Mais la mise en silo et la concentration de ce contenu par quelques entreprises privées, contrôlant désormais toute la chaîne de la production à la diffusion en passant par l'éventuelle gestion des revenus, pose la question du respect des droits de communautés perçues comme une menace pour leur modèle économique.

Il devient de plus en plus critique, si l'on veut vivre dans une société offrant une diversité d'opinions, de culture, d'idées, nécessaire à une démocratie inclusive de toutes et de tous, de réduire notre dépendance à ces plateformes. Le rêve d'un Internet neutre, libre et décentralisé est toujours vivace et de nombreux collectifs y travaillent (de Framasoft à Yunohost en passant par riseup.net ou à une grande partie des hackerspaces) mais de nombreux efforts restent à faire. L'accessibilité de ces outils, leur utilisation pour et par tous et toutes nécessite plus que de simplement ouvrir le code. Si l'on veut réellement sortir ces outils de nos « garages », l'effort initié par ces collectifs doit s'étendre activement vers les milieux militants.

  • 1. Le poids de la pub est également mis en avant par les pouvoirs publics qui veulent encourager la censure privée des contenus « terroristes », au RU ou au niveau UE : "In the UK, for instance, a lot of companies have stopped advertising on Google because they believe Google is not removing enough extremist content)" http://www.euractiv.com/section/politics/interview/eu-anti-terror-czar-t...

Source : www.laquadrature.net | 05-Apr-2017 14:51

Du genre au format : quand la comédie s'habille en drame, et vice versa
Des drames qui durent 30 minutes (publicité incluse) et mettent à mal les catégories de remises de prix, des comédies qui s'étendent sur 60 minutes et que l'on nomme dramédies à défaut de trouver un terme plus adapté : plus que jamais, les frontières de la télévision américaine s'effritent entre genre et format, si bien qu'il devient parfois difficile de définir concrètement le type d'objet devant lequel on se trouve. Les « cases » seraient-elles en train de voler en éclats ?
Source : feuilletons.blogs.liberation.fr | 03-Apr-2017 10:44

État d'urgence : lettre à Bernard Cazeneuve pour une transparence des données

Paris, 31 mars 2017 — L'état d'urgence est instauré en France depuis le 14 novembre 2015, soit 503 jours. Mais ses effets ne sont pas connus du public, notamment parce que les promesses de transparence qui avaient été faites il y a un an et demi n'ont pas été respectées. Le Parlement a certes effectué un suivi statistique mais bien trop faible pour être utilisable concrètement. Plusieurs associations et organisations de défense des droits humains demandent donc aujourd'hui à Bernard Cazeneuve et au gouvernement français de publier une série de statistiques et de chiffres précis, afin de pouvoir mesurer l'impact de l'état d'urgence sur la société française. L'exercice des droits fondamentaux passe par un contrôle effectif des mesures de restriction des libertés. Puisque le gouvernement lui-même n'a pas été transparent depuis le 14 novembre sur ses actions, il est temps de demander publiquement l'ouverture des données de l'état d'urgence.

Monsieur le Premier ministre,

Peu après la proclamation de l’état d’urgence par le décret n°2015-1475 du 14 novembre 2015, le Gouvernement et le Parlement ont, de concert, fortement insisté sur les efforts de transparence nécessaire pour rendre compte des mesures prises au titre de la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence.

À cet égard, le rapport n°3784 de la commission des lois de l’Assemblée nationale en date du 25 mai 2016 insiste sur le fait que « le contrôle parlementaire s’est vite imposé comme un élément de la légitimité de cette période d’exception », avec pour objectif de « mettre à la disposition de chacun des données complètes qui permettent de saisir l’état d’urgence et de substituer une évaluation aussi complète que possible aux angoisses et aux fantasmes ».

Dans cette perspective, la loi du 20 novembre 2015 a institué, à l’initiative de M. Jean-Jacques Urvoas, à l’époque président de la commission des lois de l’Assemblé nationale, un dispositif de contrôle et d’évaluation parlementaire des mesures relevant de l’état d’urgence.

Le site de l'Assemblée nationale précise qu'une « veille continue [...] pour un contrôle effectif et permanent de la mise en œuvre de l’état d’urgence » doit s'appuyer sur « des indicateurs actualisés chaque semaine pour recenser les mesures exceptionnelles permises par l’état d’urgence telles que, par exemple, les assignations à résidence, perquisitions, remises d’armes, interdictions de circuler, dissolutions d’associations, fermetures d’établissement ou interdictions de sites internet. Les suites administratives et judiciaires de ces mesures ainsi que les recours formés à leur encontre seront également recensés. »

Il s’avère que les données publiées dans ce cadre sont lacunaires et/ou insuffisamment précises pour atteindre l’objectif affiché de permettre un contrôle objectif des effets de l’état d’urgence et assurer un possible contrôle par la société civile. Nous notons que les suites données, sur le plan judiciaire ou contentieux, aux actions conduites dans le cadre de l’état d’urgence sont très peu explicitées. Il en va ainsi en particulier du fondement des poursuites, du sort judiciaire réservé aux intéressés en termes de statut procédural, de mesures de contrainte ou des condamnations prononcées.

Or, comme le rappelait le rapport annuel de la Commission des lois présenté en décembre 2016 par les deux rapporteurs, messieurs les députés Raimbourg et Poisson : « publié sur le site internet de l’Assemblée nationale, le recensement statistique des mesures administratives et des suites judiciaires auxquelles elles donnent lieu est encore aujourd’hui le seul pôle de diffusion régulière de données accessible au public. »

Nous déplorons donc la granularité insuffisante (dans le temps et dans l’espace) des chiffres communiqués, dans un format non conforme aux standards des données ouvertes, ne correspondant pas à l’ambition initiale formulée par la Commission des Lois de l’Assemblée Nationale. Ne sont
notamment par rendues publiques les données pour chaque type de mesures par département, voire par commune, alors même que les différents rapports « Raimbourg-Poisson » du contrôle parlementaire contiennent des cartes détaillant géographiquement les mesures (par exemple les
contrôles d’identité sur réquisition du préfet).

Par ailleurs, les données disponibles ne sont pas agrégées dans un document unique qui réunirait l'ensemble des données à disposition du public sur la totalité d'application de l'état d'urgence depuis novembre 2015. Les associations signataires rappellent que la France a accueilli en décembre 2016 le sommet mondial du Partenariat pour un gouvernement ouvert (Open Government Partnership). À cette occasion, le Président de la République a souligné que « l’ouverture des données publiques est devenue un principe, elle concerne tous les secteurs de l’action gouvernementale. » En la matière, qu’il s’agisse d’évaluer, d’analyser, de comprendre ou – c’est aussi le rôle de la société civile - de
demander des comptes, la mise à disposition des données concernant l'état d'urgence nous semble indispensable.

Enfin, les associations signataires rappellent ici qu’aux termes des dispositions de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), une obligation positive pèse sur les autorités internes de collecte et de diffusion d’informations lorsque l’accès à l’information est déterminant pour l’exercice du droit à la liberté d’expression, en particulier la liberté de recevoir et de communiquer des informations. Dans le cas présent, les droits en jeu sont primordiaux du point de vue de la CEDH. La démarche d’information dans la perspective de laquelle la présente demande est effectuée concerne d’évidence un sujet d’intérêt public légitime, ainsi qu’il résulte des termes mêmes des déclarations gouvernementales et parlementaires concernant la transparence devant entourer la mise en œuvre de l’état d’urgence. En conséquence, le refus de faire droit à leur demande entraverait leur contribution à un débat public sur une question d’intérêt général, et constituerait une ingérence injustifiée au droit qu’elles tiennent de l’article 10 de la CEDH.

Les associations vous demandent donc de leur communiquer, dans les plus brefs délais et sous un format clair et réutilisable, les données statistiques complètes (couvrant la période 2015-2017) telles que précisées en annexe à ce courrier. Il est du devoir du gouvernement de terminer son mandat en laissant au peuple un bilan précis et chiffré de la mise en œuvre de l'état d'urgence, afin que puisse s'exercer le contrôle démocratique effectif et éclairé ambitionné par les pouvoirs publics français.

Convaincus que vous mesurerez pleinement l’importance de notre démarche au regard du fonctionnement démocratique de nos institutions, nous vous prions, Monsieur le Premier ministre, d’agréer l’expression notre haute considération.

Lettre à Bernard Cazeneuve, contenant la liste précise des données dont nous demandons la publication

Organisations signataires :


Source : www.laquadrature.net | 31-Mar-2017 15:02

Cinemax renonce à The Knick et aux séries de prestige
En attente de renouvellement depuis plus d’un an, The Knick a finalement été annulée par la direction de Cinemax en dépit de critiques dithyrambiques et de la renommée de son maître d’œuvre, Steven Soderbergh. Mais au-delà de cette officialisation, c’est toute une stratégie de programmation qu’a décidé de renier la petite sœur de HBO, laissant à cette dernière le monopole des séries de prestige.
Source : feuilletons.blogs.liberation.fr | 28-Mar-2017 14:28

La saga HBO ? L'histoire de la chaîne qui a révolutionné les séries
Disponible en librairie depuis le 16 mars, « La saga HBO » retrace l'ascension de la chaîne du câble premium américain en se fondant sur une idée accrocheuse : HBO serait la « dernière grande aventure en date du cinéma US ». Pour l'étayer, l'ouvrage est agrémenté d'entretiens avec des auteurs (Tom Fontana, David Milch, Alan Ball), mais aussi des acteurs (Brian Benben, Clarke Peters) qui ont contribué au rayonnement de la chaîne.
Source : feuilletons.blogs.liberation.fr | 24-Mar-2017 11:38

Le rapport « del Castillo » sur le code européen des télécoms, de mal en pis

Paris, 22 mars 2017 — La rapporteur au Parlement européen sur le code européen des communications électroniques entend faire reculer l’Europe d’un pas sur le chemin d’une société du numérique libre, développée et égalitaire.

Pour comprendre de quoi il s’agit, petit retour en arrière.

Depuis 2002 la réglementation des télécoms est fondée sur des directives européennes formant ce que l’on appelle le « paquet télécom ». La deuxième révision de ce paquet (après une première en 2009) a commencé en septembre 2016 avec la publication par la Commission européenne d’un projet de code européen des communications électroniques. Ce pavé de plus d’une centaine d’articles entend refondre et faire évoluer l’actuel paquet télécom. Il est actuellement en cours de négociation au Conseil de l’Union européenne et vient de faire l’objet d’un rapport au Parlement européen. Ce rapport publié par la députée européenne Pilar del Castillo (ES - PPE) sera débattu dans les mois à venir.


Notre travail sur le paquet télécom sur le wiki
Le projet de la Commission, un projet pour l’oligarchie des télécoms

L’objectif affiché par la Commission, nous le soutenons : offrir une connectivité à très haut débit, fondée par principe sur la fibre, à l’ensemble des citoyens européens. C’est une évidence. Le chemin quant à lui, nous le discutons. Le projet de la Commission est un projet pour oligopoles, un projet pour les gros, les trois-quatre opérateurs grand public présents dans chaque pays, un projet au détriment des petits. On le savait, cette Commission ne pouvait déboucher sur un projet favorable aux citoyens. C’est d’ailleurs probablement ce qui, en dernière minute, l’a poussée à assortir ce projet de code d’une enveloppe dite « Wifi4EU », comme un dernier sursaut avant de complètement oublier les citoyens. Comme si le Wi-Fi était une question d’argent, que l’on donne du bout des doigts sous forme d’aumône, et non un ensemble de libertés à conquérir.

Dans le projet de la Commission, les citoyens ne sont pas égaux en droit. Le service universel ainsi dessiné par elle fait des personnes isolées géographiques ou dans une situation sociale difficile, des citoyens de second rang. Alors que les citoyens mainstream pourront bénéficier d’un accès à très haut débit, les citoyens bénéficiaires du « service universel » n’auront qu’un accès « fonctionnel » digne du minitel. En bref, aux citoyens des villes la société du numérique à très haut débit, aux citoyens des champs les miettes d’une économie à deux vitesses.

Aujourd’hui les réseaux sont des communs. Selon les termes mêmes de l’Arcep, les réseaux sont « une infrastructure de liberté ». La Commission le néglige en fermant la porte du marché des télécoms à tous les petits acteurs qui pourraient alimenter et faire la richesse des télécoms.

Cette fermeture du marché est tangible à de nombreux égards.

À l’opposé des exigences formulées par les réseaux communautaires et autres FAI associatifs, la Commission s’est contentée d’accorder un privilège considérable aux opérateurs puissants en enlevant toute forme de régulation aux investissant sur de nouveaux éléments de réseaux restés indéfinis. Il en allait de même lorsqu’elle celle-ci proposait de ne pas réguler les opérateurs structurellement séparés. La Commission offrait aussi un beau cadeau aux opérateurs en offrant des droits individuels d’utiliser les fréquences de 25 ans et en comptant sur le marché secondaire des fréquences pour fluidifier le tout. C’était, là encore, aller contre le sens de l’histoire, aujourd’hui que le Wi-Fi, et donc les fréquences libres, véhiculent plus de données que toutes les autres technologies confondues.

Pourtant dans ce combat pour le spectre ouvert, la Commission a défendu le partage des fréquences depuis 2012 et a fait de nombreuses propositions en faveur du partage des fréquences dans sa proposition de code. En y croyant peut-être, mais sans prendre le soin de formuler un cadre cohérent et lisible en faveur du spectre ouvert, trop certaine de se faire manger par les États membres.

Voilà quelques illustrations des mauvaises pentes sur laquelle la Commission s’était engagée contre les citoyens, contre la société numérique, contre l’innovation. Mais cela n’est presque rien en comparaison de ce que prévoit la rapporteur au Parlement européen Pilar del Castillo pour ce projet de refonte du droit des télécoms en Europe.

Le rapport« del Castillo », un projet pour monopoles privés (i.e. le cauchemar)

Pilar del Castillo est connue de nos services. Ses mandats, elle les met sans jamais faillir au service de l’industrie. Une industrie avec laquelle elle nourrit des relations privilégiées et à laquelle elle entend faire les plus beaux des cadeaux. Son rapport sur le Code est un de ceux-là.

Déterminée dans sa quête de casse européenne, Mme del Castillo n’hésite pas à creuser la brèche ouverte par la Commission. La réglementation européenne ne doit plus seulement être faite pour une oligarchie,elle doit être faite pour un monopole. Mais pas n’importe quel monopole. Les monopoles publics que l’Europe a voulu combattre lorsqu’ils étaient détenus par des États, la rapporteur entend maintenant les confier à de puissantes entreprises privées, les opérateurs historiques, ces anciens monopoles maintenant privatisés.

À cette fin, les vacances réglementaires évoquées ci-dessus sont étendues, elles sont encore plus vagues : le contrôle du régulateur en faveur d’un développement plus ou moins égalitaire des réseaux est réduit et l’idée que la fibre et un débit symétrique très élevés doivent être l’objectif est tout simplement relégué à un boulevard pour les rustines que les opérateurs puissants mettraient sur leurs réseaux de cuivre. Et bien évidemment aucun des progrès que l’on pouvait attendre de l’intervention d’une représentante des peuples européens n’est proposé.

Mais là où l’intervention de la parlementaire est sans doute la plus grave, c’est encore sur le spectre. Ce ne sont plus des droits de 25 minimums que les entreprises devront avoir sur les fréquences,lesquelles ressortent du domaine public, mais 30 ans ! 30 ans.Voilà de quoi figer l’économie européenne, voilà de quoi ériger de belles forteresses autour des rois de l’économie numérique,ces opérateurs historiques en voie de remonopolisation. Et n’oublions pas au passage l’absence de capacité d’intervention sur les droits d’utiliser le spectre confiés à ces opérateurs.Enfin, parce que les bénéfices des puissants feraient pâle figure s’ils n’étaient assortis d’une privation pour les petits, les apports instables de la Commission en faveur du spectre ouvert sont littéralement éradiqués par la rapporteur. Ne pensons surtout pas le partage. Ne pensons surtout pas l’innovation. Ne pensons surtout pas la liberté.

Sur ces ruines des télécoms en devenir, seul apport positif du rapport, la suppression des frais administratifs pour les petits opérateurs… Comme quoi, il faut toujours un petit cadeau pour ceux qui sont laissés sur le chemin.


Source : www.laquadrature.net | 22-Mar-2017 13:10

Luck ? Filmer l?animal jusqu?à la mort
D’abord renouvelée, puis annulée suite à la mort accidentelle d’un cheval en début de tournage d’une deuxième saison qui ne verra finalement jamais le jour, Luck fait partie de ces accidents industriels qui jalonnent l’histoire d’un médium (la télévision) confronté à la rudesse de l’imprévu. Entre quête de réalisme et sécurisation du dispositif filmique, la série de HBO a relancé malgré elle le débat de l’emploi animal dans le spectacle enregistré.
Source : feuilletons.blogs.liberation.fr | 21-Mar-2017 10:54

Festival Séries Mania : Julianna Margulies, invitée d'honneur
À l'occasion de sa huitième édition, qui se tiendra du 13 au 23 avril 2017 au Forum des images (Paris), Julianna Margulies sera reçue en tant qu'invitée d'honneur. Connue pour ses rôles dans Urgences et The Good Wife, l'actrice, également remarquée pour son passage dans la saison 6 des Sopranos, aura droit à une carte blanche qui lui donnera l'occasion de revenir sur des moments forts de sa carrière.
Source : feuilletons.blogs.liberation.fr | 15-Mar-2017 11:52

L'univers des séries scandinaves, ou l'empire de la mélancolie
Elles sont danoises, suédoises, norvégiennes ou encore islandaises. Depuis plus d'une décennie, elles suscitent l'admiration par leur qualité de production et leur ouverture sur le monde, laquelle ne se résume pas à l'adoption de codes facilement exportables. Les séries scandinaves sont l'objet d'un essai intitulé « L'empire de la mélancolie », que nous vous invitons à explorer sans plus tarder en compagnie de son auteur, Pierre Sérisier.
Source : feuilletons.blogs.liberation.fr | 08-Mar-2017 11:12

Filtrage automatisé des plateformes : La Quadrature envoie ses arguments aux eurodéputés

Paris, le 7 mars 2017 —  Le projet de directive européenne sur la réforme du droit d'auteur a été présenté en septembre 2016. À cette heure, les travaux qui se déroulent au Parlement européen et les mobilisations d'acteurs concernés à l'extérieur se multiplient, faisant notamment une part importante aux deux articles que La Quadrature du Net a pointés dès septembre : l'article 11 sur la création d'un droit voisin pour les éditeurs de presse, et l'article 13 sur l'obligation de détection automatique de contenus illicites sur les plateformes de partage de contenus.

La Quadrature du Net publie des positions sur l'article 13 qui ont été nourries de discussions et d'ateliers menés avec des créateurs, des juristes et globalement avec des acteurs quotidiens des pratiques culturelles numériques. Elles sont aussi adressées aux eurodéputés afin de nourrir le travail effectué dans les diverses commissions. Les premiers travaux des commissions du Parlement européen montrent que, contrairement à ce que l'on aurait pu croire, rien n'est encore joué sur ce dossier du droit d'auteur. Les articles 11 et 13 font l'objet de nombreuses discussions et plusieurs propositions des eurodéputés montrent même une réelle prise en compte de l'évolution des usages.

L’article 13 porte sur l’utilisation de contenus protégés par des services Internet qui stockent et donnent accès à un grand nombre d’œuvres et d’autres objets protégés chargés par leurs utilisateurs. Il prévoit que les prestataires de services prennent des mesures pour faire respecter leurs accords avec les titulaires de droits,notamment « le recours à des techniques efficaces de reconnaissance des contenus ».

La Quadrature du Net, au terme d'une série d'ateliers et de rencontres, a choisi de développer son argumentaire d'opposition à l'article 13 en prenant plusieurs approches : une approche strictement orientée vers les questions de droit et libertés, une seconde approche visant à montrer que cet article sera contre-productif pour la création et les créateurs, une dernière mettant en évidence l'absence de résolution du transfert de valeur entre plateformes et créateurs, et l'incompatibilité avec le régime actuel des hébergeurs de contenu.

La détection automatique de contenus illicites, une lourde atteinte aux principes du droit Inversion de la charge de la preuve

Dans un premier temps, cet article inverse la charge de la preuve : au lieu d’exiger de l'ayants-droit qu’il prouve qu'il y a eu utilisation illicite de son œuvre, il impose à l'internaute qui a mis en ligne un contenu de prouver, après suppression automatique, que son contenu ne violait pas les droits d'autrui. Ce mécanisme risque de porter gravement atteinte à la liberté d'expression et de création.

Le caractère automatique de la sanction décourage de tout recours et prive du droit au procès équitable qui sous-tend les principes du droit.

Rien n'est indiqué dans la directive pour obliger les plateformes à tenir compte des réclamations faites ou mettre en place des procédures d'appel (mise à part une vague obligation « d'adéquation et de proportionnalité » et la mention d’un dispositif de plainte sans garantie).

Rupture d’égalité

De même, cette mesure crée une rupture d'égalité forte devant la justice : alors que les ayants-droit n'ont pas à intenter d'action judiciaire pour faire supprimer des contenus, les éditeurs dont les contenus ont été abusivement supprimés doivent, eux, supporter la charge d'une action judiciaire pour faire valoir leurs droits à posteriori.

Autre rupture d'égalité, celle qui ne manquera de se construire entre les ayants-droit qui seront assez riches pour avoir marqué l'ensemble ou une grande part de leur catalogue de façon à ce que les robots puissent détecter les réutilisations, et ceux qui ne pourront le faire : si cette automatisation du retrait de contenu illicite devient la norme, alors seuls ceux capables de supporter le coût de cette automatisation pourront faire valoir leurs droits. Les plateformes n’ayant pas reçu d’empreintes des ayants-droit seront-elles tenues de mettre tout de même en place les outils de détection ? Est-ce que l’absence de ces outils entraînera une illégalité de fait de ces plateformes ?

Si la situation n’est pas claire, il y aura de lourdes entraves à la concurrence dans le sens où les ayants-droit pourraient se trouver en position de juges des plateformes qu'ils estiment légitimes et qui peuvent, ou non, exister.

Contrôle des outils de détection de contenus illicites

La question du contrôle des robots est également cruciale : qui contrôlera ces robots, vérifiera leurs paramétrages ? Qui pourra certifier que ces robots auront la finesse d'analyse nécessaire pour distinguer la reprise illicite d'une œuvre et son détournement en parodie ? Qui pourra valider qu'il n'y aura pas d'abus, pas d'excès, pas d'interprétation abusive du droit d'auteur ? Au vu du fonctionnement de ce type de robots pour des plateformes de vidéo (Youtube), il est d'ores et déjà prouvé que ces robots font de nombreuses erreurs.

Parmi ces erreurs, il a par exemple déjà été constaté que les ayants-droit qui posent des empreintes sur des œuvres peuvent se réapproprier eux-mêmes les oeuvres d'autres auteurs, et priver ceux-ci du libre choix de publication de leur création.

Au vu de ces nombreux points d'inquiétude, nous préconisons de refuser la systématisation de ce procédé de détection d’œuvres protégées sur les plateformes de contenu, sous peine d'alourdir considérablement le régime juridique de la publication sur Internet et de mettre en place une inflation des atteintes aux droits fondamentaux.

L'article 13 de la directive droit d'auteur : une menace pour la création Une censure incapable de repérer les exceptions légitimes au droit d’auteur

Les outils de censure automatique sont, par nature, incapables de discerner lors de la réutilisation d'une œuvre, s'il s'agit d'une simple copie sans ajout, ou bien d'une parodie, d'une critique ou d'un remix (entre autres possibilités de reprise légitimes et légales d'un extrait d’œuvre protégée). Toute la culture qui repose sur l'utilisation d'autres œuvres pour alimenter la création est donc niée et fortement mise en danger par ce type de mesure.

Or, la culture transformative est extrêmement présente dans les nouveaux usages et services qui sont visés par cet article. Y porter atteinte de façon indifférenciée comme l'article 13 le demande, c'est donc mettre en péril une part très importante de la création audio et vidéo actuelle.

Cette création transformative ou qui utilise des extraits d'autres œuvres est une part de l'écosystème culturel global qui ne peut être supprimée sans conséquences. Par exemple, le rôle de vulgarisation scientifique et de partage de culture générale exercé par de nombreux créateurs de vidéos, qui rassemblent plusieurs centaines de milliers de visiteurs à chaque publication, participant ainsi à la vitalité de la création culturelle et éducative notamment auprès d'un public jeune qui s'informe et se cultive plus volontiers sur Youtube que via des relais traditionnels.

Des conflits prévisibles entre titulaires de droits, une négation du créateur amateur

Par ailleurs, cette disposition pourrait avoir des répercussions négatives pour les œuvres qui sont diffusées sous licence libre, ou qui sont entrées dans le domaine public. L'expérience du robot de détection d’œuvres protégées sur Youtube a fait apparaître de nombreux conflits entre titulaires de droits, qui promet un contentieux important, et par ricochet une modification des conditions de création, les créateurs ne pouvant être assurés de contrôler comme ils le souhaitent la diffusion de leurs œuvres. L'autopromotion d'artistes deviendra pratiquement impossible, puisqu'elle repose sur la diffusion d’œuvres contrôlée par l'artiste ou ses agents. Comment faire sortir une œuvre des empreintes de l'outil de détection, lorsqu'elle est volontairement diffusée ?

En ce qui concerne le principe même de ces outils, il y a une négation flagrante du statut du créateur amateur, qui ne peut être reconnu et protégé que s'il est inscrit à une société de gestion collective de droits, en charge de fournir les empreintes d’œuvres à « protéger » sur les plateformes de partage. Cette logique est contraire aux principes du droit d'auteur qui protège chaque créateur indépendamment de son statut professionnel ou amateur.

Le projet de directive ne propose aucune garantie pour assurer une réduction au maximum des erreurs de censure si aucune obligation de résultat ou de moyen n'est imposée par la directive. Il ne prend non plus en compte la territorialisation du droit, et les différences géographiques d'exercice du droit d'auteur, mettant les créateurs et utilisateurs dans une situation d'insécurité juridique permanente.

Cette disposition qui se veut protectrice pour les créateurs est en fait une voie de restriction des capacités de création et de diffusion, et n'apporte strictement aucun avantage aux créateurs eux-mêmes. Elle risque en outre de pousser à la création d'une culture hors-la-loi, qui se transfèrera vers des plateformes privées ou cachées, puisque les pratiques qui sont visées ne vont pas disparaître (elles sont trop massivement pratiquées par les internautes), mais seulement disparaître de la face visible d'Internet et décourager ainsi le renouvellement des générations de créateurs. Pour donner un exemple du transfert des pratiques, il suffit de regarder le résultat d'Hadopi en France, qui à sa création en 2008 ambitionnait de résoudre la question du partage d’œuvres illicite en ligne, et qui en 2015 ne concerne que 9% des téléchargements de musique.

Pour répondre réellement aux nouvelles pratiques culturelles, il faudrait plutôt intégrer dans la directive les propositions des commissions IMCO et CULT : une exception de citation élargie aux œuvres audiovisuelles (commission CULT) et une exception permettant les usages transformatifs (commission IMCO). Ce serait une avancée significative dans l'adaptation du droit d'auteur aux usages actuels.

L'article 13 entre en conflit avec le statut de l'hébergeur et ne règle pas la question du transfert de valeur Incompatibilité avec la directive « Commerce électronique » et le statut de l'hébergeur

En demandant aux plateformes de mettre en place des outils de détection automatique de contenus illicites, cet article porte lourdement atteinte aux principes du droit. Mais au-delà, cela pose de nombreux problèmes de compatibilité avec la directive sur le commerce électronique de 2000 qui régit la plus grande part des responsabilités respectives des acteurs de l'Internet, et met en péril de nombreux équilibres, sans apporter en lui-même de solution au problème du transfert de valeur.

La directive « commerce électronique » de 2000 n'impose aucune obligation de surveillance préalable des contenus pour les hébergeurs de services de partage de contenus en ligne. Il est impossible d'imaginer pouvoir concilier l'obligation générale d'installation d'outils de détection de contenus illicites avec cette absence de responsabilité a priori des hébergeurs sur le contenu, mise en place à l’époque pour permettre le développement de nouveaux services. C’est cet équilibre qui a permis, depuis 15 ans, de sécuriser juridiquement les hébergeurs de contenu. D’éventuelles corrections de ce statut ne peuvent se faire au détour d’une directive sur le droit d’auteur et sans consultation globale préalable.

Un dispositif qui ne résout pas le problème du transfert de valeur

En supprimant les contenus, la problématique du transfert de valeur n’est pas résolue puisque cela n’entraîne aucune rémunération du créateur. Pire, les créateurs sont privés de la visibilité qu'apporte l'exposition, y compris illégale, de leurs œuvres sur Internet. La capacité de rémunération disparaît en cas de suppression et le dispositif de contrôle des contenus illicites ne peut jouer de rôle de redistribution et donc répondre à son objectif initial.

Internet est devenu une ressource publicitaire majeure. Nous souhaiterions soutenir d’autres modèles économiques que celui des revenus publicitaires, mais il peut au moins servir de base au règlement du problème de transfert de valeur plus efficacement que la suppression des contenus. Des mesures fiscales plus globales pourraient être envisagées : harmonisation fiscale européenne ou règlement de la question de la territorialisation des impôts pour les entreprises étrangères exerçant en Europe, changement de taux de rémunération sur les publicités ou le revenu général des plateformes etc. La question du différentiel de revenus entre plateformes et créateurs ne peut être réglée qu'en traitant des problématiques de répartition, avec une vraie acceptation des nouvelles pratiques de partage par les sociétés de gestion collective de droits.

Inégalités économiques entre plateformes

L'obligation générale de mise en place d'outils de détection automatique de contenus illicites va générer une forte inégalité entre plateformes : le développement ou l'achat de ce type de solutions est extrêmement coûteux. Les quelques entreprises qui sont actuellement en mesure de développer des outils performants de détection de contenus illicites sont elles-mêmes actrices sur le marché des contenus numériques et vont prendre un ascendant et mettre sous dépendance forte les plus petits acteurs qui devront leur acheter ou louer les services de leurs outils.

L'inflation probable du contentieux liée aux erreurs inévitables des outils est également source de coûts supplémentaires. Ce sont les grosses plateformes déjà existantes, pour beaucoup extra-européennes, qui vont donc être en mesure de conserver une qualité de service acceptable et d'être en règle avec la détection automatique de contenus illicites, alors que les petites structures ou les nouveaux entrants vont avoir un coût à assumer bien plus important, voire totalement rédhibitoire.

Paradoxalement, cette mesure risque de favoriser le monopole des GAFA et de tuer l'émergence d'acteurs européens, en faisant monter de façon disproportionnée le coût d'accès au marché ou les risques financiers imprévisibles en cas de création d'un service de partage de contenu. Il s'agit vraiment de savoir quel modèle économique nous voulons favoriser au sein de l'Union européenne.

La Quadrature du Net engage les eurodéputés des différentes commissions impliquées au fond et pour avis dans le travail sur la directive à tenir compte des nombreux problèmes évoqués dans cette analyse, et à supprimer purement et simplement l'article 13. Des propositions émergent des commissions pour adapter intelligemment le droit d'auteur à l'ère numérique, il serait plus profitable de les soutenir et les améliorer afin que cette réforme du droit d'auteur puisse prendre toute l'ambition qu'elle mérite et engage créateurs et utilisateurs dans une nouvelle dynamique profitable à tous.


Source : www.laquadrature.net | 06-Mar-2017 17:20

ePrivacy arrive au Parlement européen : La Quadrature publie son analyse

Paris, 6 mars 2017 — La nomination mardi dernier de Marju Lauristin, eurodéputée du groupe « Socialistes & Démocrates », au poste de rapporteure du règlement ePrivacy sur « le respect de la vie privée et de la protection des données personnelles dans les communications électroniques » donne le coup d'envoi des négociations au Parlement européen. C'est l'occasion pour La Quadrature du Net de publier son argumentaire et ses recommandations qu'elle portera haut et fort au cours des prochains mois auprès des eurodéputés de tous bords politiques.

Pour accéder directement à l'argumentaire (EN)

Les cinq ans de négociations qui furent nécessaires à l'adoption du Règlement Général sur la Protection des Données (RGDP)1 reprennent de plus belle avec la proposition de règlement ePrivacy. Au vu des failles présentes dans le RGDP, le chemin est encore long pour qu'enfin la vie privée des Européens soient respectée et que la confiance entre fournisseurs de services et individus soit rétablie. Le vent tourne et les lobbys du numérique commencent à sentir qu'il ne leur est pas favorable : la Commission européenne n'a pas cédé face à leurs appels à la suppression du texte et les études sur la question se multiplient et montrent que les Européens se soucient de plus en plus de la protection de leur vie privée sur internet. Mais l'adaptation naturelle des fournisseurs de services aux évolutions de la société, si chère aux adeptes du laissez-faire, ne semble pas en marche. Au contraire de nouvelles techniques et outils de tracking ne cessent d'être développés et les fournisseurs de services de communications électroniques cherchent à collecter et à traiter davantage nos métadonnées et nos données de contenu.

Le futur règlement ePrivacy sur le respect de la vie privée et la protection des données personnelles dans les communications électroniques s'avère donc essentiel pour contrer ces évolutions néfastes et redonner du pouvoir aux utilisateurs.

Pourtant le combat est loin d'être gagné. Comme nous le disions début janvier, la proposition de la Commission se révèle être bien en deça des discours et les attaques de certains députés conservateurs contre l'utilité même du texte sont par ailleurs extrêmement inquiétantes.

L'argumentaire publié aujourd'hui est un condensé de nos recommandations et des points que La Quadrature du Net poussera dans les prochains mois auprès des eurodéputés et des États membres. La Quadrature recommande notamment aux eurodéputés :

  • de réduire les nouvelles possibilités laissées aux fournisseurs de services pour traiter des métadonnées de communications électroniques ;
  • d'obliger à traiter les données de façon anonymisée chaque fois que cela est possible ;
  • de bloquer par défaut dans les navigateurs des cookies-tiers (et tout autre accès à l'appareil par des tierces parties) ;
  • de revenir sur la proposition de la Commission qui autorise le pistage des appareils dans certains lieux physiques (qu'ils soient privés comme un magasin, ou public comme une place ou un parc) et de formellement interdire ces pratiques de tracking hautement intrusives ;
  • de limiter au maximum les dérogations laissées aux États membres pour des raisons de sécurité nationale. C'est sur la base de ces dérogations que les États membres ont pu par le passé instaurer des mesures de conservation des données ou pourraient à l'avenir instaurer des mesures affaiblissant les outils de chiffrement et la confidentialité des communications électroniques ;
  • de considérer la violation de la protection de l'appareil terminal (le fait d'accéder à un appareil ou de pister cet appareil de manière illégale) comme une violation très sérieuse et donc de la soumettre aux plus hautes sanctions prévues par le Règlement Général sur la Protection des Données

Ces recommandations - quelque peu techniques - seront complétées sous peu par des explications plus politiques, un calendrier et des argumentaires que chacun pourra s'approprier, afin qu'ensemble nous menions cette bataille pour la défense de notre vie privée et pour reprendre le contrôle de nos données.

--> Pour accéder à l'argumentaire complet (EN) <--
Source : www.laquadrature.net | 06-Mar-2017 12:38

Lettre ouverte internationale des ONG demandant la suspension du Privacy Shield

Paris, 3 mars 2017 — La Quadrature du Net se joint à une coalition d'associations européennes et internationales et signe une lettre demandant la suspension du « Privacy Shield », la décision permettant le transfert de données personnelles entre les États-Unis et l'Union européenne. Ces organisations considèrent que les États-Unis ne donnent pas assez de garanties à la protection des données personnelles des Européens. Cette décision du « Privacy Shield » est actuellement contestée devant la Cour de justice de l'Union européenne par Digital Rights Irelands et par les « Exégètes Amateurs »1.

Commissaire V?ra Jourová

cc: Secrétaire du Commerce des États-Unis, Wilbur Ross

Madame Isabelle Falque-Pierrotin
Présidente du Groupe de travail de l'Article 29

Député européen Claude Moraes
Président de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

Son Excellence Madame Marlene Bonnici
Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire Représentante permanente de Malte auprès de l'Union européenne

28 février 2017

Une coalition d'organisations de libertés civiles demande aux législateurs européens de faire pression pour une réforme du renseignement américain afin d'assurer un cadre respectueux des droits des non-américains

Nous représentons une coalition d'organisations de défense des droits de l'Homme basées dans les États membres de l'Union européenne et ailleurs dans le monde. Nous vous exhortons à vous assurer que les États-Unis réforment cette année et de manière conséquente leurs lois sur le renseignement afin de protéger les droits des personnes non américaines, notamment des européens. Certaines organisations de cette coalition ont à plusieurs reprises pointé du doigt les défauts présents dans les mécanismes américains de recours et de supervision des violations de la vie privée, les insuffisances dans les limitations de la collecte, l'accès et l'utilisation des données personnelles, et les incertitudes des garanties écrites servant de base à l'accord « Privacy Shield » de transfert de données entre l'Union européenne et les États-Unis. Sans réelle réforme de la surveillance, nous pensons qu'il est de votre responsabilité, à défaut d'une meilleure option, de suspendre le Privacy Shield. Nous vous exhortons à clarifier ce positionnement pour vos homologues américains lors de votre prochaine visite.

À moins que le Congrès ne le prolonge, le titre VII du FISA Amendments Act (FAA) américain expirera le 31 décembre 2017. Il s'agit de la disposition de la loi américaine qui comprend l'organe communément connu sous le nom de « Section 702 ». La Section 702 est très large, autorisant les programmes de surveillance PRISM et UPSTREAM qui violent les normes internationales relatives aux droits de l'Homme2. Sans réforme significative, la section 702 continuera à menacer la libre circulation de l'information outre-Atlantique, et aura une incidence négative sur la protection des données et de la vie privée au niveau mondial.

La surveillance au titre de la section 702, y compris dans le cadre des programmes mentionnés ci-dessus, était au cœur de la décision de la Cour de justice de l'Union européenne rejetant l'accord de transfert de données, dit « Safe Harbor », entre les États-Unis et l'Union européenne 3.

Par conséquent, la réforme de la section 702 est un prérequis, même si insuffisante en elle-même, pour être en accord avec les principes de la Cour.

Le Safe Harbor a ensuite été remplacé par le Privacy Shield. Au moment de l'adoption de cet accord, plusieurs groupes ont souligné que la loi américaine était inadaptée pour protéger les données des européens et ne satisfaisait pas le critère d'« équivalence substantielle » imposé par la CJUE4. Depuis, plusieurs évènements ont sérieusement compromis l'engagement des États-Unis à protéger les droits des personnes non-américaines5.

Il existe plusieurs façons pour les États-Unis de réformer la section 702 du FAA  afin de mieux protéger les droits de l'Homme, sans pour autant mettre en péril la sécurité de leurs citoyens et de ceux des autres pays du monde6. Malgré cela, la réforme principalement envisagée consiste à limiter les recherches d'antécédents sur les citoyens américains sans pour autant restreindre en aucune façon la surveillance ciblant des centaines de millions de personnes dans le reste du monde. Si aucune réforme - ou une réforme ne garantissant une meilleure protection qu'aux seuls citoyens américains - n'est entérinée cette année, nous considèrerons cela comme un message fort envoyé à l'Union européenne déclarant que nos droits sont sans importance. Nous vous demandons de défendre la vie privée et la protection des données des citoyens de l'UE et de déclarer que le bouclier de protection des données « Privacy Shied » sera suspendu faute de réforme significative.

https://www.accessnow.org/global-civil-society-groups-call-for-reform-of-us-surveillance-law-section-702/">Lire le communiqué de presse d'Access Now


Source : www.laquadrature.net | 03-Mar-2017 15:56

Séries Mania : Damon Lindelof, président
Le festival a choisi le cocréateur de Lost et de The Leftovers, pour présider le jury de la compétition officielle d’avant-premières internationales. C’est avec la première mondiale des deux premiers épisodes de The Leftovers (saison 3) que Séries Mania lancera sa huitième saison, le jeudi 13 avril au Grand Rex.
Source : feuilletons.blogs.liberation.fr | 03-Mar-2017 13:32

Crazy Ex-Girlfriend, ou l?héroïne qui refusait d'être « cool »
Malgré de faibles audiences, Crazy Ex-Girlfriend, dramédie musicale lancée sur The CW en 2015, a finalement été renouvelée pour une troisième saison. Une excellente nouvelle pour cette production de niche ultra référencée qui explore joyeusement toutes les nuances des combats féministes contemporains.
Source : feuilletons.blogs.liberation.fr | 23-Feb-2017 12:00

The Girlfriend Experience ? « Parce que j'aime ça »
Libre adaptation d’un film mineur de Steven Soderbergh sorti en 2009, The Girlfriend Experience est une série déroutante qui n’hésite pas à prendre le risque de décevoir son spectateur (par l’opacité de son héroïne, par le court-circuitage répété de son récit). Une œuvre clivante, frustrante, parfois déconcertante, qui parvient pourtant à articuler son tracé parsemé de portes dérobées autour d’une vision brute et sans concession du commerce sexuel.
Source : feuilletons.blogs.liberation.fr | 15-Feb-2017 11:22

Lettre ouverte aux eurodéputés : pas de marchandage sur la vie privée

Paris, 13 février 2017 — Ce soir les eurodéputés de la Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (ci-après LIBE) du Parlement européen devront s'accorder pour décider quel groupe politique sera en charge de faire un projet de rapport et donc de mener les négociations sur le futur règlement ePrivacy concernant la vie privée et la protection des données personnelles dans les communications électroniques. Le choix du groupe politique et donc du ou de la rapporteur est souvent négligé dans le suivi d'un dossier législatif et pourtant il peut signifier beaucoup pour la suite des négociations car cette personne fixera l'orientation générale et aura un poids prépondérant lors des futures discussions.

La Quadrature du Net souhaite rappeler aux eurodéputés, membres de la Commission LIBE, que le ou la rapporteur du règlement ePrivacy devra être conscient de l'importance de ce texte afin de répondre aux attentes de millions d'européens.

Mesdames et Messieurs les eurodéputés, membres de la Commission LIBE,

Le concept de « confidentialité des communications électroniques » peut paraître abstrait et pourtant il est crucial pour chacun d'entre nous puisqu'il garantit le fait que les parties engagées dans la communication sont les seules à connaître le contenu de la communication et les informations relatives à cette communication, que ce soit un appel, un sms, un e-mail, un message par messagerie instantanée ou via un réseau social. Le règlement ePrivacy cherche à garantir que tous ces messages que nous envoyons et recevons ne pourront être interceptés, écoutés, surveillés, mémorisés.

Dans un contexte de surveillance de masse - nationale et internationale - généralisée et de pistage des individus par les entreprises, ce futur règlement est de la plus grande importance. Les nombreuses révélations sur la surveillance des États depuis l'épisode Snowden en 2013 ont fortement marqué les européens et ont permis une prise de conscience générale. L'Eurobaromètre sur ePrivacy publié par la Commission européenne en décembre 2016 relève que : « Plus de 9 personnes interrogées sur 10 estiment qu'il est important que leurs informations personnelles (telles que leurs photos, répertoires etc.) sur leurs ordinateurs, smartphones ou tablettes, ne puissent être accessibles qu'avec leur permission, et qu'il est important que la confidentialité de leurs emails et de leurs messageries instantanées en ligne soit garantie.»1 Il en va de même pour la surveillance et le pistage par les entreprises privées qui sont de moins en moins acceptés par les internautes européens. Selon ce même Eurobaromètre : « Une large majorité des personnes interrogées trouve inacceptable que leurs activitées en ligne soient surveillées, que des entreprises partagent des informations sur eux ou de devoir payer afin de ne pas être surveillé ».2

L'utilisation d'outils permettant d'assurer une certaine confidentialité à nos communication et/ou un certain anonymat en ligne s'est multipliée et ces outils sont aujourd'hui utilisés par le plus grand nombre. Il est temps que les décideurs politiques européens prennent acte de cette évolution et adaptent en conséquence la législation. Si les acteurs privés du secteur ne se rendent pas compte de l'opportunité qu'il y a à suivre les orientations sociétales, alors cette nouvelle législation les forcera à ouvrir les yeux.

Les organisations de la société civile ont aujourd'hui les yeux tournés vers le Parlement européen et plus précisément vers vous, membres de la Commission LIBE. Le choix du groupe politique en charge de l'écriture du rapport, duquel découlera le choix du ou de la rapporteur sera crucial pour l'avenir du texte et vous ne pouvez pas prendre cela à la légère. L'attribution du règlement ePrivacy ne devrait pas être marchandée de manière irraisonnée, elle devrait au contraire être réfléchie et se fonder sur un certain nombre de critères afin d'assurer des négociations équilibrées.

La Quadrature du Net vous appelle donc à choisir un ou une rapporteur :

  • ayant une solide connaissance du sujet ainsi que des enjeux politiques, sociétaux et techniques ;
  • reconnaissant la tendance actuelle au sein de la population européenne aspirant à une plus grande confidentialité lors de ses échanges électroniques et protection de sa vie privée ;
  • reconnaissant que le secteur des communications électroniques requiert un régime spécial de protection tant leur contenu peut révéler des informations hautement sensibles et personnelles et tant la fréquence de leur utilisation est en constante augmentation ;
  • convaincu que le règlement européen sur la protection des données personnelles adopté en avril dernier et le futur règlement ePrivacy peuvent représenter des avantages compétitifs pour les entreprises européennes.
  • reconnaissant les décisions de justice européennes en matière de métadonnées3et s'accordant sur leur caractère personnel et donc leur besoin spécifique de protection ».

Ces exigences ne sont pas idéologiques, elles ne sont que le minimum requis afin de partir sur des bases cohérentes avec le règlement général sur la protection des données que vous avez adopté à une très large majorité l'année passée. Elles sont également les conditions nécessaires pour ne pas entrer directement et frontalement en conflit avec les intérêts et les attentes de millions d'Européens.

Peu importe le bord politique du ou de la futur rapporteur car le droit au respect de sa vie privée et de ses communications n'a pas de couleur politique. Néanmoins il ne serait ni raisonnable, ni acceptable de confier la responsabilité de ce texte à une personne qui estime que ces principes sont secondaires ou déjà bien assez encadrés.

La Quadrature du Net reste attentive au processus de négociations qui aboutira au choix du ou de la rapporteur du futur règlement ePrivacy et vous appelle à prendre en compte ces quelques critères de base lors de vos discussions.

  • 1. En anglais dans le texte : "More than nine in ten respondents say it is important that personal information (such as their pictures, contact lists, etc.) on their computer, smartphone or tablet can only be accessed with their permission, and that it is important that the confidentiality of their e-mails and online instant messaging is guaranteed (both 92%)."
  • 2. "A large majority of respondents find it unacceptable to have their online activities monitored, to have companies share information about them or to have to pay not to be monitored."
  • 3. Point 99 de la décision du 21 décembre 2016 de la CJUE : « Prises dans leur ensemble, ces données sont susceptibles de permettre de tirer des conclusions très précises concernant la vie privée des personnes dont les données ont été conservées, telles que les habitudes de la vie quotidienne, les lieux de séjour permanents ou décembre temporaires, les déplacements journaliers ou autres, les activités exercées, les relations sociales de ces personnes et les milieux sociaux fréquentés par celles-ci (voir, par analogie, en ce qui concerne la directive 2006/24, arrêt Digital Rights, point 27). En particulier, ces données fournissent les moyens d’établir, ainsi que l’a relevé M. l’avocat général aux points 253, 254 et 257 à 259 de ses conclusions, le profil des personnes concernées, information tout aussi sensible, au regard du droit au respect de la vie privée, que le contenu même des communications.

Source : www.laquadrature.net | 13-Feb-2017 09:53

Censure du délit de consultation de sites terroristes : victoire pour la liberté d'information !

Paris, le 10 février 2017 — La Quadrature du Net se réjouit de la censure prononcée par le Conseil constitutionnel à propos du délit de consultation habituelle de sites Internet terroristes. Opposée depuis 2012 à ce délit dangereux pour le respect des droits fondamentaux, notamment la liberté d'information, La Quadrature du Net avait appelé en 2014 et 2016 au rejet de l'inscription de cette disposition dans les nombreuses lois antiterroristes. C'est aujourd'hui un soulagement de voir le Conseil constitutionnel prendre la seule décision possible pour le respect des droits fondamentaux, et une preuve supplémentaire du danger des législations antiterroristes minimisant l'atteinte aux droits fondamentaux au nom de la sécurité : la protection de la société face au terrorisme ne peut, en aucune manière, se faire au détriment des principes fondamentaux du droit.

La décision du Conseil Constitutionnel du 10 février 2017 à propos de la Question prioritaire de constitutionnalité portée notamment par la Ligue des Droits de l'Homme est très claire :

  • la législation antiterroriste est déjà très fournie et la consultation de sites faisant l'apologie du terrorisme est déjà un élément permettant de constituer le délit d'entreprise individuelle terroriste inscrit dans la loi antiterroriste de 2014 ;
  • les magistrats et enquêteurs, ainsi que les services de renseignement, ont depuis les lois sur le renseignement de 2015 et antiterroristes de 2014 et 2016 un arsenal de surveillance suffisamment fourni à leur disposition ;
  • l'intention de mener des actes terroristes ne peut être présumée à partir de la simple consultation de sites terroriste.

C'est donc une fin de non-recevoir qui est appliquée ici : le Conseil constitutionnel fixe des bornes et refuse que nos droits fondamentaux, déjà fortement attaqués par les nombreuses lois antiterroristes et de surveillance votées ces dernières années, soient encore plus mis en danger par le délit de consultation de sites. Le Conseil a rappelé à cette occasion son attachement à la liberté d'usage de l'Internet pour rechercher des informations.

La Quadrature du Net salue la sagesse du Conseil constitutionnel et invite fermement le législateur à ne pas chercher à revenir sur ce délit, ainsi qu'à prendre garde à l'avenir à l'impact de la législation sur le fragile socle des droits fondamentaux. La lutte antiterroriste ne portera jamais de fruits bénéfiques à long terme si elle sape au passage les principes du droit et le respect des libertés.


Source : www.laquadrature.net | 10-Feb-2017 12:05

Finissons-en définitivement avec CETA !

Paris, 10 février 2017 — Le 15 février, le Parlement européen se prononcera au sujet de la ratification de CETA1, l'accord de libre échange entre l'Union européenne et le Canada. En choisissant d'approuver cet accord, les membres du Parlement européen permettraient son entrée en application partielle et ouvriraient la porte à la suite du processus législatif pouvant conduire à son application complète et définitive. Au contraire, le rejet de l'accord lui porterait un coup fatal, à l'image de celui d'ACTA en juillet 2012. Au-delà de son processus d'élaboration inacceptable, CETA menace gravement nos libertés et droits fondamentaux. Ainsi, La Quadrature du Net appelle les membres du Parlement à s'y opposer fermement.

Négocié à huis-clos par des fonctionnaires du Canada et de l'Union européenne entre 2009 et 2013, l'accord commercial CETA est apparu dans le débat public en juillet 2012, à l'occasion de la fuite d'une version de travail reprenant des passages entiers de l'accord ACTA, tout juste rejeté par le Parlement européen. Depuis lors, des mobilisations s'organisent dans toute l'Union européenne et au Canada contre cet accord, et, plus généralement, dans le monde entier contre les accords commerciaux, notamment TAFTA, TISA ou TPP.

De part leur processus d'élaboration même, ces accords posent un grave problème : plutôt que d'être discutés par des représentant·e·s élu·e·s – avec les limites inhérentes à la démocratie représentative –, ils sont préparés dans l'opacité et en association avec des groupes de pression de puissantes multinationales. Ces négociations sont d'autant plus inacceptables que ces accords comportent des dispositions concernant les droits fondamentaux et qu'ils ont vocation à s'imposer aux législations nationales dans la hiérarchie des normes juridiques. Ce n'est qu'une fois finalisés que ces accords sont soumis aux Parlements, sans possibilité d'amendement et avec de fortes pressions pour l'adoption, comme l'illustre les conditions du vote du Parlement de Wallonie.

Pire, adopté par le Parlement européen, la quasi-totalité de CETA entrerait provisoirement en application avant les consultations des institutions de chaque État membre, qui pourraient s'étendre sur des années. En effet, les dispositions de l'accord considérées comme « non mixtes » – c'est-à-dire concernant uniquement des aspects commerciaux – relèvent de la seule compétence européenne : cette partie entrerait en application sans attendre les éventuelles approbations des Parlements nationaux et/ou régionaux, quand bien même certains réclament d'être consultés.

Indépendamment de son processus d'élaboration, le contenu de l'accord met en danger nos libertés et droits fondamentaux, comme le montrent – entre autres – les analyses d'EDRi ou de la FFII. Pour le seul domaine du numérique, en matière de :

  • Données personnelles et vie privée : une fois les transferts de données personnelles entre l'Union européenne et le Canada encadrés par CETA, il deviendrait en pratique impossible de les limiter ensuite au nom des normes européennes présentes ou à venir, par exemple dans le cas d'une atteinte aux droits identique à celle ayant entraîné l'annulation du « Safe Harbor » par la Cour de justice de l'Union européenne. Alors que le Canada est membre de l'alliance des Five Eyes2, dont les révélations d'Edward Snowden et d'autres lanceur·se·s d'alerte ont largement démontré qu'elle participe à la surveillance massive et illégale des populations, ce point est particulièrement inquiétant.
  • Droits d'auteur et des brevets : si les mesures répressives issues de l'accord ACTA ont disparu de la version finale de CETA, l'accord contient tout de même des dispositions dangereuses dans ces domaines et imposerait un durcissement du droit canadien, notamment pour la protection des brevets. Surtout, il inscrirait les dispositions juridiques actuelles dans un texte situé à un niveau supérieur dans la hiérarchie des normes et limiterait grandement toute possibilité de modification future, par exemple pour favoriser l'accès au savoir ou le partage et le remix de la culture.
  • Système juridique parallèle : adopté, CETA permettrait aux multinationales d'attaquer devant un tribunal d'arbitrage ad hoc les États dont elles estimeraient qu'ils portent atteinte à leurs intérêts ou pour ce qu'elles considéreraient comme une « expropriation indirecte » ou un « traitement » non « juste et équitable ». Les nombreux exemples de recours abusifs permis par des mécanismes similaires dans d'autres accords laissent craindre qu'un tel dispositif empêcherait les États membres d'adopter des lois progressives, par exemple en faveur de la protection de la neutralité du Net, de la priorisation du logiciel libre, de la protection des données personnelles ou du partage en ligne.

Au-delà des enjeux numériques, l'accord entraînerait un net recul dans de nombreux autres domaines, notamment en matière d'environnement, de droit du travail ou de protection de la santé. Pour toutes ces raisons, La Quadrature du Net appelle les membres du Parlement européen à rejeter fermement et définitivement CETA lors du vote en session plénière prévu le 15 février.

Dans la foulée de l'élection houleuse d'Antonio Tajani à la tête du Parlement européen et à l'approche d'élections majeures aux Pays-Bas, en Allemagne et en France, les rapports de force et les positions des groupes politiques de l'institution se transforment et rendent difficilement prévisible l'issue du vote. Sans surprise, la plupart des conservateur·rice·s (PPE et CRE) et des centristes (ADLE) semblent acquis·es à CETA, tandis que les groupes des écologistes (Verts/ALE), de la gauche unitaire (GUE/NGL) et des nationalistes (ENL) s'y opposent. Le groupe décisif qui pourra faire basculer le vote sera donc celui des sociaux-démocrates (S&D), divisé sur la question : alors que les élu·e·s allemand·e·s du groupes sont favorables à CETA, les élu·e·s français·es affichent leur opposition – pendant que leurs collègues de l'Assemblée nationale affinent leurs convictions. Le site CETA Check recense et centralise les promesses de vote et permet d'entrevoir l'équilibre actuel des positions.

Afin de permettre à toutes et à tous de contacter – gratuitement et simplement – les membres du Parlement européen et tenter de les convaincre de s'opposer à CETA, La Quadrature du Net démarre une campagne PiPhone et invite tout un chacun à agir et participer aux différentes mobilisations en cours. Sans attendre et jusqu'au vote du 15, informons-nous d'avantage sur les conséquences de l'accord, partageons ces informations autour de nous et faisons entendre nos voix afin d'enfin arriver au rejet de CETA !

  • 1. Canada-EU Trade Agreement ou Accord Économique et Commercial Global en français. La version finale du texte est en ligne ici.
  • 2. Five Eyes désigne l'alliance des services de renseignement de l'Australie, du Canada, des États-Unis, de la Nouvelle-Zélande et du Royaume-Uni.

Source : www.laquadrature.net | 10-Feb-2017 11:43

Luck ? Passer sa vie à l?hippodrome
Un petit tour et puis s’en va : Luck n’aura eu droit qu’à une seule saison, diffusée sur HBO de décembre 2011 à mars 2012, avant d’être annulée à grand bruit en raison du décès de plusieurs chevaux en cours de tournage. En seulement neuf épisodes, la série sera pourtant parvenue à nous immerger dans l’univers si particulier des hippodromes, là où le temps n’a plus de prise et le monde extérieur plus la moindre importance.
Source : feuilletons.blogs.liberation.fr | 10-Feb-2017 11:25

Highston ? Un rêve de comédie brisé par Amazon
Le couperet a fini par tomber le 23 janvier dernier : Highston ne verra pas le jour sur Amazon, malgré la diffusion d’un pilote en novembre 2015 et la commande de cinq épisodes supplémentaires un mois plus tard. Plus d’un an après la validation du projet, le tournage n’avait toujours pas repris : l’annonce de cette annulation n’a donc pas surpris grand-monde, d’autant qu’Amazon a pris l’habitude de sacrifier de jeunes pousses en cours de route. Le seul hic (car il y a un hic), c’est que ce proje
Source : feuilletons.blogs.liberation.fr | 06-Feb-2017 13:53

Dirk Gently's Holistic Detective Agency : l'objet pop par excellence
Adaptée des romans de Douglas Adams, la série de BBC America (coproduite par Netflix) est passée relativement inaperçue. Elle est pourtant un pur objet pop, sorte de croisement épileptique entre Mad Max et Utopia, où violence et bienveillance se rencontrent sur une bande-son impeccable.
Source : feuilletons.blogs.liberation.fr | 03-Feb-2017 11:44

Le guide des webséries ? La nouvelle vague
Sorti en novembre dernier, le guide des webséries de Joël Bassaget vous propose de plonger dans la « nouvelle vague » d’un format de plus en plus pratiqué et consommé à travers le monde. Préfacé par François Descraques (Le Visiteur du futur, Dead Landes), l’ouvrage retrace un historique de la websérie et passe en revue près de trois cent programmes classés par genre et par thème, tous disponibles sur Internet. Entretien avec son auteur, qui a longtemps animé le blog Des séries et des hommes.
Source : feuilletons.blogs.liberation.fr | 01-Feb-2017 13:36

Chiffrement, sécurité et libertés, positionnement de l?Observatoire des libertés et du Numérique

Paris, 24 janvier 2017 — Depuis quelques temps, certaines volontés politiques s'affichent afin de remettre en cause les protections techniques et juridiques garanties par les méthodes de chiffrement. Pour s'opposer à ces propositions dangereuses, l'Observatoire des Libertés et du Numérique publie son positionnement concernant la défense du droit au chiffrement, outil indispensable à la protection des libertés à l'ère numérique.

Communiqué de presse de l’Observatoire des libertés et du numérique (OLN) Le positionnement complet est disponible ici (PDF) Résumé du positionnement

Les capacités (techniques et légales) de surveillance des États à l’ère numérique sont aujourd’hui telles que le droit fondamental à la vie privée, garant de la liberté d’expression, d’opinion, d’information, dans une société démocratique, a été profondément remis en cause ces dernières années, en France et dans le monde.

Dans ces conditions, la capacité de chiffrer ses communications numériques et ses données informatiques est une condition indispensable à la préservation des droits et libertés fondamentales, et l’un des derniers remparts, individuels et collectifs, aux intrusions arbitraires et illégales de nombreux acteurs, étatiques, privés, ou criminels.

Le chiffrement va bien au-delà d’une question de droits de l'Homme : alors que le numérique a investi l’ensemble des champs d’activité humains, l’affaiblir, quelle que soit la technique utilisée, reviendrait à fragiliser considérablement l’économie, mais aussi la sécurité collective.

Répétons-le, il n’existe pas de technique d’affaiblissement systémique du chiffrement qui ne permettrait de viser que les activités criminelles : l’ensemble des citoyens seraient alors aussi potentiellement visés. Il n’existe pas non plus de technique d’affaiblissement du chiffrement qui ne profiterait qu’à des acteurs « bien intentionnés ». Si une faille est créée pour un État (police, justice, service de renseignements…), elle sera alors disponible pour tous les autres acteurs (Autres États, organisations criminelles, hackers…) moins bien intentionnés.

Le chiffrement est-il utilisé par des personnes se livrant à des activités criminelles ? Oui, puisque par nature celles-ci tentent de dissimuler leurs actes. Mais il est surtout utilisé chaque jour par chaque citoyen, dans chacune ou presque de ses activités numériques. Des criminels peuvent fomenter leurs activités dans une voiture fermée. Il ne viendrait à personne l’idée de supprimer les voitures, ou de les doter systématiquement d’un système d’écoutes intégré directement accessible aux services de l’État.

Pourtant, c’est cette logique que défendent les partisans d’une criminalisation ou d’un affaiblissement du chiffrement. De la même manière qu’il existe des possibilités techniques de mettre sur écoute un espace (comme une voiture) où se dérouleraient des activités criminelles, qui doivent être encadrées par le droit, il existe un large éventail de possibilités légales et de techniques d’enquête permettant aux services de l’État de collecter des éléments de preuve à l’encontre d’organisations suspectées d’activités criminelles. Cet arsenal légal, comme les outils d'interception et de décryptage, a été largement renforcé ces dernières années.

Le bénéfice d’un affaiblissement supplémentaire du chiffrement dans la lutte contre la criminalité semble très faible, pour ne pas dire incertain. Ce qui est certain par contre, c'est que les conséquences seraient dévastatrices pour les droits et libertés de chacun, l’économie et la sécurité du pays, et pour la vie en société de manière générale.

Propositions de l’Observatoire des libertés et du numérique

L’Observatoire des libertés et du numérique appelle les acteurs publics et acteurs privés du numérique à :

  • renoncer à toute initiative visant à affaiblir juridiquement ou techniquement les outils de chiffrement ;
  • consulter les institutions et les acteurs de la société civile pertinents suffisamment en amont de tout projet qui aurait des incidences sur le chiffrement ;
  • garantir à toute personne l’accès à un chiffrement robuste, outil indispensable au respect du droit à la vie privée dans le domaine numérique ;
  • promouvoir auprès du public l’importance du chiffrement de ses données et communications numériques et en faciliter l'utilisation et le développement.
Le positionnement complet est disponible ici (PDF)

Organisations membres de l’OLN : Amnesty International France, Le CECIL, Creis-Terminal, La Ligue des Droits de l'Homme (LDH), La Quadrature du Net (LQDN), Le Syndicat des Avocats de France (SAF), Le Syndicat de la Magistrature (SM).


Source : www.laquadrature.net | 24-Jan-2017 17:46

Reed Hastings et le « modèle » Netflix : une vision sans partage
« HBO ne devrait pas tarder à suivre. » Cette petite phrase lâchée par Reed Hastings, le PDG de Netflix, dans une lettre de bilan de l’année 2016 adressée à ses actionnaires en dit long sur l’état d’esprit qui anime la multinationale californienne : celle-ci n’entend pas cohabiter avec les autres acteurs du paysage audiovisuel américain, mais au contraire leur imposer son propre modèle. Quitte à tenir un discours agressif en rupture avec le cours naturel de l’histoire.
Source : feuilletons.blogs.liberation.fr | 24-Jan-2017 10:39

Journée internationale de la protection des données - Reprenons le contrôle de nos données !

Paris, 20 janvier 2017 — À l'occasion de la journée internationale de la protection des données qui aura lieu le 28 janvier, de nombreux « cafés vie privée » seront organisés en France. Ces initiatives sont des séances de formations et de discussions autour de la protection de la vie privée en ligne ainsi que des données personnelles1.

Ce sont des séances pratiques, il est nécessaire de venir avec son ordinateur et/ou « smartphone ».

Les informations ci-dessus seront mises à jour régulièrement

Voici la liste des initiatives :

  • Bordeaux : de 14h à 20h, Fabrique Pola, 62 rue Fieffé, avec le collectif Giroll, voir l’annonce de l’événement sur l'agenda du libre et son affiche.
  • Le Chesnay (Yvelines) : de 15 à 17h30, à la bibliothèque du Chesnay, 37 rue Caruel de St Martin, 78150.
  • Paris : de 14h à 18h, La Paillasse, 226 rue Saint-Denis, 75002.
  • Paris : de 14h à 18h, Espace Public Numérique (EPN) du 20ème arr., 39/41 boulevard Davout, 75020, en partenariat avec l’Association Science Technologie et Société.
  • Paris : le dimanche 29 janvier, toute la journée, au hackerspace Le Reset, La Mutinerie, 173-175 rue Saint-Martin, 75003, cryptobar. Le Reset est un hackerspace engagé, pour vous y rendre il est nécessaire de prendre connaissance de la charte du lieu, et de la respecter.
  • Poitiers : de 14h30 à 18h00, à l’Espace Mendès France, 10 rue Paschal le coq, avec l’APP3L, voir l’annonce sur l’agenda du libre et sur le site de l’APP3L.
  • Toulouse : de 16h-19h, au Bar associatif, Les Farfadet-tes, 19 bis Faubourg Bonnefoy, voir l’annonce sur l’agenda du libre et celle de Dascritch.

D’autres événements restent à confirmer notamment à Nantes et à Lyon, n’hésitez pas à suivre l’agenda du libre ainsi que le compte Twitter de Café vie privée.

Venez nombreux vous former au chiffrement et à la protection de vos données !
Source : www.laquadrature.net | 20-Jan-2017 11:44

Masters of Sex ? Pas de cadeau pour le « deuxième sexe »
Trois ans après des débuts très remarqués, Masters of Sex a tiré sa révérence sans faire de bruit sur Showtime.
Source : feuilletons.blogs.liberation.fr | 17-Jan-2017 14:35

Campagne de dons 2016 : merci !

Paris, 16 janvier 2017 — L'année 2017 commence sous de bonnes augures : la campagne de soutien annuelle de La Quadrature du Net a recueilli 244 191 € de dons au jour de sa clôture le 9 janvier 2017. Nous remercions du fond du cœur toutes les personnes qui contribuent à la poursuite de l'action de l'association. En comptant les soutiens de fondations, 88% du budget prévisionnel de 2017 sont couverts, dont 77% par les dons individuels.

Comme nous l'avions annoncé lors du lancement de la campagne, l'année 2017 sera une année phare pour les droits et libertés à l'ère du numérique. Dans les arènes législatives européennes la réforme du copyright, la directive ePrivacy, ou le paquet télécom sont des sujets que La Quadrature du Net suit déjà avec beaucoup d'attention.

En France aussi, La Quadrature du Net continuera ses actions de formation, avec notamment ses fameux Quadr'Ateliers. L'organisation continuera à porter une attention spéciale au développement d'outils permettant l'implication de chacun dans les processus législatifs et dans les débats publics.

Ensemble, emparons-nous du débat public afin de promouvoir les libertés, la protection de la vie privée et le partage de la culture.

Nous nous réjouissons profondément de pouvoir continuer à défendre les droits et libertés de toutes et tous pendant une nouvelle année. Encore une fois : merci du fond du cœur !

Le Conseil d'Orientation Stratégique et l'équipe opérationnelle de La Quadrature du Net :

Philippe Aigrain, Benjamin Bayart, Laurent Chemla, Lionel Maurel, Benjamin Sonntag, Yoann Spicher, Félix Tréguer, Jérémie Zimmermann.

Adrienne Charmet, Agnès de Cornulier, Christopher Talib, Okhin, Mathieu Labonde, Baptiste Dagneaux et Léa Caillère Falgueyrac.


Source : www.laquadrature.net | 16-Jan-2017 12:11

La Quadrature du Net appelle à soutenir la campagne #SaveTheLink !

Paris, le 12 janvier 2017 —  Un groupe d'eurodéputés de tous bords politiques, parmi lesquels la représentante du Parti Pirate Julia Reda, appelle les citoyens à se mobiliser pour empêcher l'introduction de dispositions dangereuses dans la réforme européenne du droit d'auteur. Leur campagne Save The Link ! vise à préserver notre capacité à partager l'information sur Internet, en empêchant la remise en cause de la liberté de faire des liens hypertexte et la généralisation du filtrage automatisé des contenus. La Quadrature du Net appelle à soutenir cette campagne pour éviter que la réforme du droit d'auteur ne débouche sur une nouvelle régression des libertés.

Les analyses de ces eurodéputés rejoignent celles que La Quadrature du Net a publiées à propos du projet de nouvelle directive européenne sur le droit d'auteur, proposé par la Commission en septembre dernier et qui va prochainement entrer en discussion dans les différentes commission du Parlement européen. Deux mesures en particulier suscitent de vives inquiétudes parmi les défenseurs des libertés fondamentales.

La première vise à créer un nouveau droit voisin au profit des éditeurs de presse, afin de « rééquilibrer » leurs relations avec des acteurs comme les moteurs de recherche (type Google News) et les agrégateurs de nouvelles. Mais cette nouvelle extension des droits de propriété intellectuelle est formulée d'une manière si large et si vague dans le projet de directive qu'elle aura des répercussions bien au-delà et affectera notre capacité à partager les informations sur Internet dans nos usages quotidiens. D'une durée de 20 ans et applicable sans exception, ce droit voisin risque de remettre en cause la possibilité de citer des extraits d'articles ou de faire des liens vers des sites de presse. Or les liens hypertexte, déjà fragilisés au niveau européen, constituent un des éléments clés du fonctionnement du web, en garantissant la circulation des informations. La campagne Save The Link vise à dire non à cette « taxe sur les liens » (Link Tax) qui ne dit pas son nom et qui a déjà prouvé sa totale inefficacité dans les pays européens où elle a déjà été introduire au niveau législatif (Espagne, Allemagne).

La seconde mesure dénoncée par cette campagne concerne une obligation généralisée de filtrage automatisé des contenus que la proposition de directive entend imposer aux plateformes. Plus exactement, le texte de la Commission vise les sites dont les contenus sont majoritairement produits par les utilisateurs (type Youtube, DailyMotion, Flickr, mais aussi Wikipedia ou GitHub). Il entend leur imposer de mettre en place des dispositifs permettant de contrôler a priori que les contenus mis en ligne par les internautes ne correspondent pas à des œuvres protégées. La campagne Save The Link ! dénonce cette idée comme risquant de déployer une véritable « machine à censurer » (Censorship Machine) et elle rejoint en cela également les analyses de La Quadrature du Net. Nous dénonçons depuis longtemps les dérives engendrés par ces Robocopyright qui sévissent déjà sur des plateformes comme Youtube et qui provoquent de nombreux dommages collatéraux. Ces systèmes transforment les intermédiaires en « polices privées du droit d'auteur » et placent les utilisateurs dans des positions défavorables pour défendre leurs libertés d'expression et de création.

Non seulement ces deux mesures seront attentatoires aux libertés, mais elles seront aussi inefficaces pour reprendre la main face aux grandes plateformes centralisées. La Commission européenne fait en vérité preuve de lâcheté en se plaçant sur ce terrain du renforcement des droits de propriété intellectuelle, car c'est au niveau fiscal, des règles de concurrence ou de la protection des données personnelles qu'il faudrait agir pour espérer réguler les GAFAM.

Pour ces raisons, La Quadrature du Net apporte son soutien à la campagne Save The Link ! et appelle les citoyens à écrire aux eurodéputés pour manifester leur opposition à ces mesures. Il est important que les citoyens français en particulier se mobilisent, car le gouvernement français appuie ces propositions et on peut craindre que bon nombre de députés français fassent de même. Mais il est encore temps de peser pour éviter que cette réforme du droit d'auteur ne constitue encore une fois un prétexte pour faire régresser nos libertés.

De nombreuses associations partagent ces analyses :


Source : www.laquadrature.net | 12-Jan-2017 14:15

Atlanta ? Être noir dans l'Amérique des années 2010
La série a marqué les esprits par sa densité narrative, sa beauté formelle et sa contemporanéité dénuée de moralisme et de complaisance. Elle parvient en effet à dresser un constat à la fois accablant et terriblement cynique d'une Amérique où se pose avec d'autant plus d'acuité la question d'être noir que s'ouvre l'ère Trump.
Source : feuilletons.blogs.liberation.fr | 10-Jan-2017 14:09

24 heures sur 24 et 7 jours sur 7
Les «marchands d’attention» que sont Facebook, Google et le marketing ont fini par se glisser jusque dans les moindres interstices de la vie privée. Ce contrôle des désirs pourrait menacer la démocratie plus gravement encore que la montée du populisme.
Source : www.liberation.fr | 06-Jan-2017 18:54

Web Séries Mag est (re)parti !
Le premier blog entièrement consacré aux fictions du web devient indépendant.
Source : webseriesmag.blogs.liberation.fr | 06-Jan-2017 12:00

Invitation : 9 janvier, soirée « Réforme du droit d'auteur pour le 21e siècle »

Paris, le 5 janvier 2017 —  La directive européenne sur la révision du droit d'auteur a été présentée en septembre 2016. Elle est actuellement en discussion au Parlement européen. Devant l'indigence ou les propositions dangereuses de cette directive, plusieurs associations et acteurs de la création, dont Mozilla, Wikimédia France et La Quadrature du Net, proposent une soirée d'explication et de mobilisation ouverte à tous le lundi 9 janvier prochain dans les locaux de Mozilla à Paris.

La révision de la directive européenne sur le droit d'auteur était attendue, tant la législation européenne actuelle est inadaptée aux usages liés au numérique dans le domaine culturel, aux nouvelles pratiques des créateurs et reste désespérément inscrite dans le vieux moule d'un droit d'auteur centré sur la défense des industries culturelles. Certaines propositions, telles que la création de nouveaux droits voisins pour les éditeurs de presse, ou les propositions autour du filtrage automatisé de contenus illicites, sont même très dangereuses pour les droits à l'information et à la liberté d'expression, le droit au partage et au lien hypertexte, .

Relire le communiqué de La Quadrature sur les propositions de réforme de la directive en septembre 2016

Il est essentiel de commencer dès maintenant l'information et la mobilisation sur le travail législatif qui aura lieu dans les mois qui viennent, non seulement en pointant clairement les insuffisances et dangers de cette directive, mais également en parlant de solutions ou de sujets qui ne sont pas assez traités dans cette directive, afin de pouvoir proposer aux parlementaires européens des améliorations tangibles.

Pour cela, La Quadrature du Net, Mozilla et Wikimédia France organisent une soirée de présentation, de discussion et de mobilisation autour de la directive sur le droit d'auteur : « Réforme du droit d’auteur pour le 21? siècle ».

Cette soirée aura lieu le 9 janvier 2017 à partir de 19h dans les locaux de Mozilla, 16 bis, boulevard Montmartre, Paris 9?.

Intervenants :
  • Emeric Vallespi, Président de Wikimédia France parlera de l’environnement juridique contraignant qui menace les projets de Wikimedia, y compris la liberté de panorama en France, la « loi création » et l’open content culturel [œuvre créative que les autres peuvent copier ou modifier dans la veine du concept apparenté de logiciel open source]. Emeric Vallespi est membre du conseil d’administration de Wikimédia France depuis 2012, l’association qui soutient et promeut Wikipédia et ses projets frères, en France et en francophonie.
  • Lionel Maurel, co-fondateur et membre du conseil d’orientation stratégique de La Quadrature du Net partagera ses vues sur les propositions de la directive, en particulier sur les propositions de création d’un droit voisin pour les éditeurs de presse ou la question du filtrage automatique de contenus illicites sur les plateformes. Ces propositions sont dangereuses pour les droits fondamentaux. Il insistera également sur le fait que la directive fait assez peu de cas de la défense effective des intérêts des créateurs. Lionel Maurel est bibliothécaire et juriste, spécialisé dans les questions de droit d’auteur. Il est également cofondateur de SavoirsCom1, un collectif de défense des communs de la connaissance, et membre du conseil d’administration de La Quadrature du Net.
  • Alixe, auteure de fanfictions, parlera au nom des auteurs amateurs, ces fans qui créent à partir d’œuvres qu’ils ont lues, vues, entendues, et qui partagent gratuitement leurs productions sur Internet. Ces activités, qui amènent des jeunes à acquérir des compétences, créent du lien, aident à passer le cap de l’adolescence, sont aujourd’hui illégales, alors qu’elles ne constituent aucun manque à gagner pour les auteurs dont les créations ont servi d’inspiration.
  • Aitua, guitariste, parlera de son expérience personnelle dans la gestion individuelle de ses œuvres afin de contrôler au mieux ses droits d’auteur et utiliser toutes les licences possibles des Creative Commons, impossible dans une gestion collective en France.

Soirée ouverte à tous, inscriptions préalables ici.

Les interventions seront streamées sur ce lien.


Source : www.laquadrature.net | 05-Jan-2017 17:52

Mozart in the Jungle ? Martians, if you're listening
Sans faire de bruit, Mozart in the Jungle continue son petit bonhomme de chemin parmi les comédies (pas toujours très joyeuses) d’Amazon, dont Transparent constitue la plus voyante figure de proue. La troisième saison de la « comédie musicale », mise en ligne le 9 décembre dernier, reprend le récit à peu près là où il s’était arrêté, mais n’hésite pas à bousculer le statut de certains personnages de premier plan. Un ingrédient reste toutefois immuable : la bonne humeur.
Source : feuilletons.blogs.liberation.fr | 04-Jan-2017 11:43

House of Cards a quatre ans, que retenir des séries de Netflix ?
Le 1er février 2013, House of Cards faisait des débuts sur Netflix Depuis, le leader mondial de la SVOD a multiplié les propositions en tout genre et en tout format, si bien qu’il devient difficile de s’y retrouver. Ce qui se dessine derrière ce foisonnement.
Source : feuilletons.blogs.liberation.fr | 27-Dec-2016 11:02

Conservation généralisée des données : un coup porté à la surveillance de masse !

Paris, 22 décembre 2016 — La Cour de justice de l'Union européenne a rendu un arrêt très important le 21 décembre dernier, en condamnant le principe de conservation généralisée des données par les opérateurs, y compris lorsque ce sont les États qui souhaitent instaurer ce principe notamment pour des questions liées à la sécurité et à la lutte contre la criminalité. La conservation de données doit rester l'exception et non la règle, et ne peut être pratiquée qu'avec de sérieux garde-fous, à cause de la violation très sérieuse du droit au respect de la vie privée que constitue cette conservation. La Quadrature du Net salue cette décision extrêmement positive et demande au gouvernement français de prendre enfin acte des décisions européennes, en abrogeant l'ensemble des législations touchant à la conservation et à l'exploitation des données de connexion des internautes.

L'arrêt du 21 décembre fait suite à une autre décision très importante de la CJUE, l'arrêt Digital Rights Ireland. En avril 2014, la CJUE avait invalidé la directive européenne de 2006 faisant obligation aux États membres d'organiser la collecte et la conservation générale des données de connexion des internautes européens. Déjà, la CJUE considérait que cette conservation systématique des données de connexion portait atteinte de façon trop importante au droit au respect de la vie privée : même sans se pencher sur l'utilisation ultérieure de cette conservation de données, le fait même de les conserver par défaut instaure une intrusion systématique dans la vie et l'intimité des citoyens.

Ce nouvel arrêt de la CJUE est une conséquence de celui de 2014 : à la suite de Digital Rights Ireland, une grande partie des pays européens ont abrogé leur législation, et La Quadrature du Net s'en était félicitée. Mais plusieurs autres pays ne l'ont pas fait, dont le Royaume-Uni, la Suède et la France.

Concernant la France, les Exégètes amateurs, regroupant FDN, FFDN et La Quadrature du Net, ont attaqué la législation française devant le Conseil d'État, mais celui-ci a considéré que la France n'était pas concernée par l'arrêt Digital Rights et a omis de poser la question officiellement à la CJUE, malgré la demande explicite des Exégètes. La décision d'hier de la CJUE met le Conseil d'État devant ses propres contradictions et marquera sans aucun doute une étape importante dans les affaires qui opposent les Exégètes amateurs à l'État français et dans la lutte contre la surveillance de masse.

En ce qui concerne la Suède et le Royaume-Uni, deux contestations nationales ont été transférées à la CJUE, et sont donc à l'oirigine de cet arrêt. La Cour de justice de l'Union européenne a décidé le 21 décembre que les États n'avaient pas à imposer aux opérateurs cette conservation générale des données, sous peine de porter atteinte de façon disproportionnée à la vie privée de leurs administrés. Une conservation de données par les fournisseurs de services ne devrait être que limitée, et en aucun cas généralisée. Il en va, pour la CJUE, du respect de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et notamment des droits fondamentaux au respect de la vie privée, à la protection des données personnelles mais également à la liberté d'expression. La Cour réaffirme que les données de connexion occupent une place primordiale dans nos vies, et que toute collecte systématique de ces données de connexion et de localisation est une forme de surveillance :

« Prises dans leur ensemble, ces données sont susceptibles de permettre de tirer des conclusions très précises concernant la vie privée des personnes dont les données ont été conservées, telles que les habitudes de la vie quotidienne, les lieux de séjour permanents ou temporaires, les déplacements journaliers ou autres, les activités exercées, les relations sociales de ces personnes et les milieux sociaux fréquentés par celles-ci ».

« L’ingérence que comporte une telle réglementation dans les droits fondamentaux [...] s’avère d’une vaste ampleur et doit être considérée comme particulièrement grave. La circonstance que la conservation des données est effectuée sans que les utilisateurs des services de communications électroniques en soient informés est susceptible de générer dans l’esprit des personnes concernées le sentiment que leur vie privée fait l’objet d’une surveillance constante. »

« Même si une telle réglementation n’autorise pas la conservation du contenu d’une communication et, partant, n’est pas de nature à porter atteinte au contenu essentiel desdits droits (voir, par analogie, en ce qui concerne la directive 2006/24, arrêt Digital Rights, point 39), la conservation des données relatives au trafic et des données de localisation pourrait toutefois avoir une incidence sur l’utilisation des moyens de communication électronique et, en conséquence, sur l’exercice par les utilisateurs de ces moyens de leur liberté d’expression, garantie à l’article 11 de la Charte. »

Cette décision est extrêmement positive. Elle renforce ce qui commence à devenir une position ferme de la CJUE concernant l'impact de la collecte systématique de données : la collecte de données est une forme de surveillance en tant que telle, avant même toute exploitation. En tant qu'outil de surveillance, la collecte de données doit être très strictement encadrée et utilisée uniquement lors de cas précis, ciblés, graves et proportionnés.

C'est un véritable camouflet pour les politiques de surveillances qui se multiplient au sein de l'Union européenne. Notamment pour la France, qui multiplie depuis des années les législations allant dans ce sens, et refuse de se sentir concernée par les signaux de plus en plus clairs envoyés par la plus haute juridiction européenne.

Cependant la décision de la CJUE laisse quelques points d'obscurité ou d'insécurité qu'il faudra préciser dans le cadre des nouvelles législations qui ne manqueront pas de devoir être votées dans le futur, y compris en France :

  • la CJUE demande un contrôle préalable par une autorité indépendante. La Quadrature du Net et les organisations de défense des droits fondamentaux ont toujours demandé à ce que ce contrôle soit effectué sous l'autorité d'une justice indépendante. Il faudra donc veiller à ce que ni la CNCTR dans le cadre du renseignement, ni le Conseil d'État ne puissent être utilisés en France comme pseudo-autorités de contrôle. Ces deux organismes, quelles que soient leurs bonnes motivations, ne présentent pas les garanties d'indépendance nécessaires.
  • au delà de la question de la surveillance des citoyens par le biais de la conservation des données de connexion, il faudra également se pencher sur les pratiques de l'institution judiciaire, qui recourt de façon extrêmement massive à l'utilisation de ces données de connexion et de localisation, y compris dans le cadre d'enquêtes n'appartenant pas au régime de criminalité grave ou du terrorisme1.

Plus généralement, cet arrêt de la CJUE va devoir poser les questions politiques indispensables à notre temps, après deux décennies de course à la surveillance via la conservation des données de connexion : comment reconstruire un système où l'équilibre des droits est respecté ? La plus haute juridiction européenne demande de stopper l'usage massif des données de connexion, y compris pour des motifs affichés de sécurité. Il y a donc de nouvelles méthodes à inventer, un nouvel équilibre à trouver, des choix politiques à faire sur la nécessité absolue du respect des droits fondamentaux, y compris lors de périodes troublées où les décideurs politiques ont tôt fait de sacrifier ces droits fondamentaux au profit de politiques sécuritaires dont il n'a pas non plus été prouvé qu'elles étaient plus efficaces grâce à la surveillance. La Quadrature du Net espère que cette décision de la CJUE fera avancer le droit français dans le bon sens, et influera notamment sur les divers recours suivis par les Éxégètes amateurs devant les juridictions françaises et européennes : « Alors que nous avons vécu 15 ans pendant lesquels l'invocation - souvent trompeuse - de la sécurité semblait suffire à justifier une érosion permanente de l'État de droit, jusqu'à permettre que tous soient surveillés partout et tout le temps, la Cour de Justice envoie aux États un rappel aux droits. Nous nous efforcerons par toutes nos actions - juridiques avec les Exégètes amateurs, comme politiques - de faire en sorte que nul ne l'oublie » déclare Philippe Aigrain, co-fondateur de La Quadrature du Net.

Lire également le communiqué de presse des Éxégètes amateurs


Source : www.laquadrature.net | 22-Dec-2016 12:01

The OA ? Vous n?avez encore rien vu (la suite au prochain épisode)
Lancée sans le tapage médiatique habituel par Netflix, The OA assoit la volonté du leader du marché américain de la vidéo en streaming de pousser ses abonnés à regarder ses séries sans faire de pause (ce qui a donné naissance à cette expression absurde reprise à toutes les sauces par les médias américains et même français : le « binge-watching »). Un enjeu commercial qui semble parfois vouloir dépasser celui-là même de la satisfaction immédiate, au risque de faire de la série non plus une œuvre
Source : feuilletons.blogs.liberation.fr | 21-Dec-2016 11:03

Netflix, Amazon et les mirages de la SVOD
Netflix est aujourd’hui un acteur majeur et incontournable de la création sérielle américaine, et entend bien le confirmer en intensifiant ses investissements en 2017. Cette année a également vu Amazon devancer HBO dans la colonne des dépenses en contenus originaux.
Source : feuilletons.blogs.liberation.fr | 16-Dec-2016 11:30

État d'urgence : quinquies repetita !

Paris, 13 décembre 2016 — L'Assemblée nationale et le Sénat s'apprêtent à prolonger, pour la cinquième fois consécutive, l'état d'urgence instauré en France le 13 novembre 2015, il y a plus d'un an. Le gouvernement de Bernard Cazeneuve demande une prolongation jusqu'au 15 juillet 2017, sans aucune garantie qu'à cette date l'état d'urgence soit enfin arrêté. La France s'installe dans un état de suspension des droits permanent, et donc dans une régression des libertés fondamentales qui devient, jour après jour, de plus en plus difficile à enrayer. La Quadrature du Net appelle les parlementaires à refuser cette prolongation et à revenir, dans cette période d'élections cruciales, à l'État de droit et au respect des droits et libertés.

L'état d'urgence permanent

Comme nous en avions souligné le risque dès sa première instauration, l'état d'urgence devient un mode de gouvernement permanent dérogatoire à l'État de droit. La persistance d'une menace ne saurait le justifier. L'article 3 de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 affirme : « La loi autorisant la prorogation au-delà de douze jours de l'état d'urgence fixe sa durée définitive. » Or voilà la cinquième prolongation au-delà de ce terme « définitif ». Le gouvernement et ceux qui soutiennent cet état d'urgence permanent entendent accoutumer chacun à un affaiblissement des libertés, ce qui est une déplorable victoire de ceux qui les menacent par la violence.

État d'urgence inadapté à la lutte antiterroriste

Depuis le 13 novembre 2015, de nombreux rapports, recensements, articles et analyses, de même que les décisions successives du Conseil constitutionnel et du Conseil d'État sur les assignations à résidence et les perquisitions administratives, ont montré à quel point l'état d'urgence est inefficace sur le plan de la lutte antiterroriste immédiate ou de la baisse d'intensité de la menace à long terme. Il apparaît que l'état d'urgence sert essentiellement à collecter du renseignement et à mettre sous scellés l'existence de personnes dont on ne sait que faire.

Dominique Raimbourg, président de la Commission des Lois et de la commission de contrôle parlementaire de l'état d'urgence souligne lui-même, le 6 décembre 2016, la faiblesse de l'apport de l'état d'urgence dans l'ouverture de procédures judiciaires liées au terrorisme.

État d'urgence détourné de sa présentation comme outil antiterroriste

En outre, il a été prouvé et reconnu que l'état d'urgence ne sert pas uniquement à lutter contre le risque terroriste, par le fait qu'il n'oblige en rien à ce que les mesures prises soient en lien avec la menace terroriste. Son utilisation en tant qu'outil de contrôle social, sécuritaire et politique, se fait donc en dérogation assumée à la Convention européenne des droits de l'homme depuis plus d'un an sans que la réaction des parlementaires français ne soit assez forte pour empêcher ce glissement. Pourtant c'est bien cela que dénonce la commission de contrôle parlementaire dans son rapport d'information publié le 6 décembre dernier. Les parlementaires constatent « qu'une très grande majorité d'arrêtés ne vise pas de circonstances particulières » et ne relèvent donc « plus d'une logique d'urgence et d’exeption mais, en fait, se substituent aux mesures de droit commun ». L'usage massif de mesures d'interdiction de séjour pendant les mois de mobilisation contre la loi travail et les assignations à résidence pendant de grand événements tels que la COP21 en novembre dernier nous le montre bien.

État d'urgence dangereux pour les droits fondamentaux

L'état d'urgence a été instauré il y a maintenant plus d'un an, le 13 novembre 2015. Par la suspension des droits fondamentaux qu'il permet, l'état d'urgence ne peut être considéré comme une simple mesure destinée à rassurer les foules sur la préoccupation des services de l'État dans la lutte antiterroriste. Si une grande part de la population ne semble pas voir dans son quotidien les effets immédiats de cette situation, les personnes visées à raison de leur religion, de leur quartier d'habitation, de leurs fréquentations ou de toute autre raison discrétionnaire de mise sous surveillance par les services de police et de renseignement voient, depuis plus d'un an, les effets délétères de cette mise hors du champ des libertés fondamentales qui font le socle de notre justice et de notre démocratie.

La police administrative a un objectif préventif : à partir d'une série d'indices elle se projette dans l'avenir pour évaluer les risques de désordre de situations générales et impersonnelles pour la sécurité publique (manifestations, événements, mendicité etc.). Or ses missions dans le cadre de l'état d'urgence se base sur la suspicion de comportements individuels : « Je vous assigne pour le trouble à l'ordre public que vous pourriez commettre »1. La loi d'état d'urgence telle que modifiée par la loi du 20 novembre 2015 formalise la possibilité qu'ont les préfets et le ministre de l'Intérieur d'effectuer une telle divination de la dangerosité individuelle pour prévenir la commission d'actes futurs. Pour cela les décisions administratives se fondent sur une parfaite subjectivité renforçant la discrimination injustifiée de certains groupes de populations déjà fortement stigmatisés. En février 2016, le Défenseur des Droits, mettait déjà en garde les services de l'État contre un « effet délétère » pouvant gravement compromettre la cohésion sociale.

Une 5e prolongation qui ne règle pas les problèmes déjà soulevés depuis un an

Le projet de loi présenté à l'Assemblée nationale et au Sénat cette semaine ne répond en rien aux différentes inquiétudes répétées depuis un an non seulement par les organisations de défense des droits fondamentaux, mais également de plus en plus par des magistrats, des parlementaires et même visible dans les réflexions publiques du vice-président du Conseil d'État.

  • Le projet de loi ne donne aucune limite de fin de l'état d'urgence, permettant son renouvellement sans contrainte après le 15 juillet et prolongeant l'état d'urgence bien au-delà des seules élections présidentielles ou législatives : deviendra-t-il impossible de vivre un seul événement d'ampleur nationale dans ce pays sans être sous état d'urgence ? Après les élections régionales et la COP21 en décembre 2015, l'Euro de Football en juin 2016 a servi également de prétexte à des renouvellements de l'état d'urgence. Aujourd'hui ce sont les élections. En juillet 2017 quel sera l'argument employé pour prolonger encore l'état d'exception ? Nul doute qu'il y aura toujours une « bonne raison » pour contourner l'État de droit. Nous l'expérimentons déjà en France avec le plan vigipirate, appliqué presque sans discontinuer depuis 1995.
  • Le projet de loi ne répond pas aux interrogations de plus en plus massives concernant les assignations à résidence qui s'éternisent, sur 95 personnes assignées à résidence aujourd'hui, 56 l'étaient déjà lors de la dernière prolongation en juillet et parmi elles 47 font l'objet d'une assignation à résidence depuis novembre 2015.2 À ce stade il n'est plus possible de parler de « restriction », il s'agit bien d'une « privation » d'une liberté fondamentale qu'est la liberté d'aller et venir. Même le Conseil d'État, dans son avis pourtant tiède préalable à ce projet de loi, a souligné que ces assignations interminables étaient très attentatoires aux droits fondamentaux. Il préconisait une assignation maximale de 12 mois consécutifs et la mission de suivi parlementaire recommandait dans son rapport du 6 décembre une limitation à 8 mois. Mais le gouvernement a choisi de porter cette mesure à 15 mois consécutifs, et de laisser toute liberté de reprendre ou de poursuivre une assignation à résidence dès que des « éléments nouveaux » apparaîtraient. Ces éléments étant toujours constitués principalement de notes blanches des services de renseignement, donc sans contradiction possible puisque non signées et non étayées, l'hypocrisie est totale.
  • Le projet de loi du gouvernement n'intègre en rien la décision du Conseil constitutionnel du 2 décembre dernier qui censurait le régime de conservation des données saisies lors d'une perquisitions informatique. Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme l'absence de limitation de la durée de conservation des données saisies lors d'une perquisition informatique mais pour lesquelles aucune infraction n'a été constaté : «le législateur n'a, en ce qui concerne la conservation de ces données, pas prévu de garanties légales propres à assurer une conciliation équilibrée entre le droit au respect de la vie privée et l'objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public ». Mais cette censure n'étant effective qu'à compter du 1er mars, le gouvernement n'a pas jugé utile de rendre conforme son texte à la constitution.
  • Le projet de loi ne tient plus compte des mesures déjà présentes dans le droit commun. Lorsque le 26 février 2016, l'état d'urgence a été prolongé pour la seconde fois, ce fût seulement pour trois mois car - désireux dans ses discours de l'époque de ne pas faire penser qu'il voulait mettre les libertés fondamentales entre parenthèse pour une durée indéterminée - le gouvernement conditionnait la fin de ce régime d'exception à l'intégration de certaines de ces mesures dans le droit commun. Le projet de réforme pénale avait donc été conçu pour « prendre le relais » de l'état d'urgence, et il a été voté, en procédure accélérée et en installant dans le droit commun plusieurs mesures directement issues de l'état d'urgence, notamment sur les mesures d'assignation à résidence des personnes revenant d'un déplacement à l'étranger ayant pour objet la participation à des activités terroristes ou d'un théâtre d'opérations de groupements terroristes.

    En même temps, plusieurs outils et compétences offerts aux services de renseignement par la loi Renseignement votée en 2015 ont été largement étendus aux services de police, de même que la 4e prolongation de l'état d'urgence en juillet 2016 a été l'occasion d'élargir significativement la loi Renseignement. Enfin on apprend à la fin du dernier avis du Conseil d'État daté du 8 décembre qu'une énième loi sécuritaire - appelée « loi sur la sécurité publique » est en préparation et devrait passer prochainement devant le Parlement. L'articulation entre l'extension indéfinie de l'état d'urgence et la multiplication de lois sécuritaires (qui ne traitent jamais uniquement de terrorisme mais durcissent le droit commun pour de nombreuses autres infractions) pousse à un durcissement important de notre législation, sans que le temps soit pris pour une réflexion de fond sur ce que peuvent et doivent être les mesures de lutte antiterroriste dans une société démocratique qui fait face à un danger qui s'annonce pérenne.

Malgré les nombreuses inquiétudes et mises en garde émises à la fois au sein de leurs rangs et par d'autres organes, le troupeau des députés et sénateurs continuera-t-il de nous mener vers un état d'urgence permanent ? Ont-il réellement une vision à long terme du régime qu'ils veulent pour la France ? Se borneront-ils encore à voter en fonction de l'émotion ambiante accentuée par les discours anxiogènes du gouvernement ? Ces députés et sénateurs qui voteront cette cinquième prolongation de l'état d'urgence et probablement dans les semaines à venir une nouvelle loi sécuritaire s'engagent à pérenniser et à inscrire encore plus profondément dans le quotidien des français un régime d'exception qui par sa nature même porte atteinte aux droits fondamentaux. La Quadrature du Net les engage au contraire à prendre leurs responsabilités et le temps d'une réelle réflexion sur les impacts à long terme de cette politique visant à abattre peu à peu tous les gardes-fous qui font un État de droit.


Source : www.laquadrature.net | 13-Dec-2016 14:10

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